De nouvelles règles sont applicables concernant l'embauche des ressortissants de pays tiers ou les membres de leur famille, de même qu'en matière de titre de séjour des indépendants.
De nouvelles règles sont applicables en matière d'immigration. Le projet de loi n°8227_ a en effet été dispensé du second vote constitutionnel le 21 juillet 2023 et la loi du 7 août 20231, qui a été publiée le 28 août 2023, est entrée en vigueur le 1er septembre 2023 (la « Loi »).
Elle prévoit un durcissement des règles et sanctions en matière d'emploi de ressortissants de pays tiers en situation de séjour irrégulier ou sans permis de travail mais elle apporte également certains assouplissements en matière d'embauche de travailleurs ressortissants de pays tiers, ainsi que des restrictions concernant l'octroi du titre de séjour pour indépendant, tel que résumé ci-dessous.
1. Emploi des ressortissants de pays tiers en situation irrégulière ou en séjour irrégulier
La loi vient durcir les dispositions en la matière afin de dissuader les employeurs de recourir à de tels travailleurs.
Sanctions en cas d'emplois de travailleurs en situation irrégulière : les sanctions, applicables auparavant uniquement aux ressortissants de pays tiers en séjours irréguliers, sont étendues aux ressortissants de pays tiers en séjour régulier mais ne disposant pas d'autorisation de travail. Ces sanctions incluent notamment le paiements des salaires et des cotisations sociales y afférentes, des amendes, des peines de prison, etc.). Le montant de l'amende administrative a été augmenté et est passée de EUR 2.500 à EUR 10.000 par ressortissant de pays tiers en situation irrégulière ou en séjour irrégulier.
Circonstances aggravantes : La Loi précise ce qu'on entend par circonstance aggravante pouvant donner lieu à des peines plus sévères en matière d'emploi de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière ou en séjour irrégulier. Il s'agit d'une infraction répétée persistante, de conditions de travail particulièrement abusives2, de l'emploi simultané d'au moins deux travailleurs en situation irrégulière ou en séjour irrégulier, de l'emploi d'un ressortissant de pays tiers dont l'employeur sait qu'il est victime de la traite des êtres humains et/ou de l'emploi d'un mineur ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier ou en situation irrégulière.
Augmentation du montant des amendes en cas de circonstances aggravantes : l'amende encourue passe d'un maximum de EUR 20.000 à EUR 125.000 (le montant maximal étant doublé pour les personnes morales). Les peines de prison restent inchangées et vont toujours de huit jours à un an.
Présomption d'emploi de trois mois : à l'instar des travailleurs en séjour irrégulier, la relation de travail des travailleurs en situation irrégulière est présumée avoir duré trois mois sauf preuve contraire écrite. Il deviendra donc difficile pour l'employeur qui n'a pas établi un contrat en bonne et due forme de renverser cette présomption.
Constatation des infractions : l'Inspection du Travail et des Mines est compétente pour constater les infractions relatives à l'emploi des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ou en situation irrégulière. L'employeur doit donc être en possession, sur le territoire luxembourgeois, de la copie du titre de séjour ou de l'autorisation de travail.
Obligation de disposer d'une autorisation de travail : afin d'améliorer la lisibilité de la loi luxembourgeoise sur l'immigration3, la Loi y inscrit le principe selon lequel tout ressortissant de pays tiers qui entend exercer une activité salariée doit disposer d'une autorisation de travail, à moins d'en être dispensé.
2. Assouplissement des conditions pour l'embauche de ressortissants de pays tiers
Dispense d'autorisation de travail : les ressortissants de pays tiers qui prestent un service sur le territoire luxembourgeois pour une durée n'excédant pas trois mois sont dispensé de l'obtention d'une autorisation de travail (auparavant, cette dérogation ne s'appliquait qu'aux prestations de service au sein d'un même groupe d'entreprises).
Certificat de l'ADEM : En principe, avant d'embaucher un ressortissant de pays tiers, l'employeur devait, après la déclaration de poste vacant, attendre un délai de trois semaines pour que l'Administration pour le Développement de l'Emploi (ADEM) vérifie qu'il n'existe pas de demandeurs d'emploi répondant aux critères de l'employeur sur le marché du travail luxembourgeois avant de pouvoir demander un certificat autorisant l'embauche. La Loi diminue ce délai d'attente :
- Si le poste vacant, pour lequel le certificat attestant le droit de recruter est demandé, concerne un métier sur la liste des métiers très en pénurie, l'ADEM délivre le certificat dans les cinq jours ouvrables ;
- Si ce n'est pas le cas, l'ADEM examine au plus tard
dans les sept jours à compter de l'émission de
son accusé réception (qui doit être émis
dans les deux jours ouvrables à compter de la
réception de la demande de certificat par l'ADEM) si
elle dispose d'un profil adapté aux besoins de
l'employeur :
- Si, à l'issue de cette période, aucune personne ne remplit le profil requis pour le poste déclaré vacant, l'ADEM délivre le certificat dans un délai de cinq jours ouvrables ;
- Si des personnes remplissent le profil requis pour le poste déclaré vacant, l'ADEM dispose d'une nouvelle période de 15 jours pour proposer des candidats à l'employeur. L'employeur pourra refuser les candidats de l'ADEM moyennant une motivation écrite circonstanciée que l'ADEM analysera et, si l'employeur a satisfait à cette obligation et que l'ADEM juge que le refus est justifié, elle délivre un certificat dans les 10 jours ouvrables.
Le but est de donner davantage de garanties aux employeurs pour la planification au niveau du recrutement. Il s'agit aussi de favoriser l'attraction de talents au Luxembourg en temps de pénurie de main-d'Suvre.
Ouverture du marché de l'emploi aux membres de la famille : les membres de la famille de ressortissants de pays tiers détenteurs d'un titre de séjour luxembourgeois pourront dès leur arrivée au Luxembourg exercer une activité salariée ou indépendante.
3. Nouvelles conditions pour obtenir un titre de séjour pour travailleur indépendant
Présence requise sur le territoire luxembourgeois : pour obtenir l'autorisation de séjour, l'indépendant doit justifier que sa présence sur le territoire luxembourgeois est nécessaire pour assurer une gestion journalière effective de son entreprise.
Durée du titre de séjour en cas de renouvellement : la durée peut dorénavant varier entre un à trois ans.
La loi est entrée en vigueur le 1er septembre 2023.
Footnotes
1. Loi du 7 août 2023 portant modification : 1° du Code du travail ; 2° de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration; 3° de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à l'accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire.
2. Des conditions de travail, y compris celles résultant de discriminations fondées sur le genre ou sur d'autres facteurs, dans lesquelles il existe une disproportion frappante par rapport aux conditions de travail des salariés légalement employés, ayant notamment une incidence sur la santé et la sécurité des personnes, et qui porte atteinte à la dignité humaine (article L.572-2 point 8 du Code du travail);
3. Loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, telle que modifiée.
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