Au 1er avril 2024, de nombreuses taxes ont été modifiées à l'Office Européen des Brevets (OEB). A cette occasion, un guide dédié aux petites entités et micro-entités a été établit sous la forme d'une foire aux questions (FAQ). L'une des nouvelles mesures concerne les entités innovantes nécessitant un soutien financier, qui peuvent bénéficier d'une réduction de taxes de 30% (sous conditions).
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