D'un coup de baguette presque magique, le ministre des Finances Koen Geens a mis fin à plusieurs semaines de dissensions autour de la réforme du tax shelter.

Pour parer aux dérives avérées ou supposes du tax shelter, le système va être réformé en profondeur. Exit les questions liées à la cession de droits sur les recettes, place àunsystème d'attestations qui offre un avantage fiscal similaire à l'investisseur. Un projet qui semble faire l'unanimité, ce qui peut paraître troublant de prime abord puisqu'au seinmêmede la profession, les désaccords étaient nombreux sur la nature et la portée de cette réforme.

Dans le nouveau régime, l'investisseur devra toujours conclure une convention-cadre mais le but de cette convention-cadre est l'acquisition de l'attestation fiscale et non plus l'obtention de droits aux recettes. Entre le moment du versement des sommes convenues par l'investisseur et celui de l'obtention de l'attestation qui rend l'avantage fiscal définitif, l'investisseur peut obtenir un rendement qui est dorénavant fixé par la loi. Et non plus par les leveurs de fonds.

Un texte de compromis

Ducôté des associations de producteurs, on se dit fier que le «projet de réforme soit à 90% le texte proposé par les Unions professionnelles», elles qui souhaitaient mettre fin à la course aux rendements. Mais la réforme du tax shelter est surtout un texte de compromis, se situant à michemin entre le système actuel et la proposition initiale des producteurs, rejetée en masse par une partie de l'industrie cinématographique.

Le système des certificats prévoyait la possibilité d'investirenaval du film (essentiellement via les banques et les producteurs) et limitait à 3 millions par film le montant des dépenses éligibles pouvant être ainsi refinancées. Il imposait également à l'origine des critères plus stricts par rapport à l'éligibilité des oeuvres audiovisuelles, excluant de facto de nombreuses coproductions. «Cette proposition aboutissait à l'exclusion de la moitié de l'industrie et visait, pratiquement, à éliminer des intermédiaires comme Scope Invest ou UMedia», résume Pierre-Philippe Hendrickx, avocat chez Field Fisher Waterhouse.

Un rendement fixe

Dans son projet, le gouvernement a estimé qu'il fallait maintenir un système de pré-financement. Les plafonds des attestations tax shelte sont passés de 3 millions d'euros à 15 millions, permettant aux coproductions et aux films d'animation de continuer à se financer. Surtout, la proposition assure encore un niveau de rendement confortable à l'investisseur. «C'est un système complexe mais le rendement est assez proche, finalement, du rendement variable moyen qui est offert dans le système actuel, explique Maître Hendrickx. À la différence qu'il sera fixe et qu'il sera le même pour tout le monde». Les premières estimations tournent autour des dix pour-cents de rendement.

Contrôles renforcés

Certaines démarches administratives ont été simplifiées mais surtout les contrôles en matière d'appel d'offres ont été renforcés. «Nous étions déjà soumis à de nombreux contrôles de la FSMA mais désormais la règle va s'appliquer à tout le monde, y compris les producteurs levant des fonds en direct», explique Nadia Khamlichi, CEO d'UMedia. L'entrée en vigueur de la loi pose encore question. «C'est un point qu'il faut trancher. Mais nous souhaitons que la réforme entre en vigueur au plus tôt en janvier 2015 afin de correspondre aux exercices fiscaux de la majorité des investisseurs, commente Nadia Khamlichi.

This article was first published in L'ECHO SAMEDI 15 FÉVRIER 2014

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