Luxembourg: Réflexions Sur La Qualité D'assujetti À La TVA Des Administrateurs De Sociétés À La Lumière De L'arrêt De La CJUE Du 13 Juin 2019 (C-420/18)

In its decision dated 13 June 2019, the Court of Justice of the European Union has ruled that a member of the supervisory board of a foundation does not carry out an economic activity independently for VAT purposes. The Court has considered that the member of the supervisory board does not carry his (economic) activity independently because he is neither acting in its own name, on its own behalf and under its own responsibility, nor bearing any economic risk in performing its activities. This case law constitutes an opportunity to discuss whether the remuneration received by company directors as a consideration for their functions performed under similar, if not identical, working and remuneration conditions should also be excluded from VAT, in contrast with the solution upheld by Luxembourg indirect tax authorities in circular n°781 dated 30 September 2016.

Introduction

Dans son arrêt rendu le 13 juin 2019¹, la Cour de Justice de l'Union européenne (la « Cour ») a dit pour droit qu'un membre du conseil de surveillance d'une fondation de droit néerlandais n'exerce pas une activité économique de façon indépendante au sens des articles 9 et 10 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (la « Directive TVA »)².

L'analyse des statuts de la fondation et des informations fournies par la juridiction de renvoi a amené la Cour à considérer qu'un tel membre n'agit ni en son nom, ni pour son compte, ni sous sa propre responsabilité et qu'il ne supporte aucun risque économique dans l'exercice de son activité.

La description des conditions de travail et de rémunération d'un membre du conseil de surveillance, ensemble avec l'analyse de la Cour qui en est faite et des conclusions qu'elle en tire en matière TVA, permet de dresser un parallèle avec l'activité d'un administrateur ou gérant de société de droit luxembourgeois qui présenterait, à la lumière des critères dégagés par la Cour, des caractéristiques comparables, sinon semblables, sinon identiques³.

Le régime applicable en la matière est en eff et loin d'être une évidence. Au Luxembourg, la loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée (la « Loi TVA ») se borne à exonérer les prestations de services eff ectuées par un administrateur de société dans la mesure où elle est exercée à titre honorifi que⁴, tandis que l'administration de l'Enregistrement, des Domaines et de la TVA (l'« AED ») préconise un assujettissement de la rémunération perçue par les administrateurs de sociétés à la TVA. La circulaire n° 781 du 30 septembre 2016 (la « Circulaire ») retient en eff et que « l'activité d'administrateur de société constitue une activité économique consistant dans la fourniture de services et conférant, conformément aux dispositions générales de la [Loi TVA] et du droit communautaire aff érent, la qualité d'assujetti à la TVA ». L'article 44 de la Loi TVA est basé sur les articles 132 à 137 et l'article 371 de la Directive TVA, mais les dispositions de ladite directive ne visent pas une telle activité de prestation de services.

La Circulaire justifi e cet assujettissement à la TVA par les dispositions générales du droit communautaire. L'interprétation de ces dispositions par la Cour prime donc celle retenue par l'AED. L'analyse de la Cour porte en l'espèce sur le critère d'indépendance tiré des articles 9 et 10 de la Directive TVA, dispositions générales par essence dès lors qu'elles permettent de déterminer si une activité tombe dans le champ d'application de la TVA ou non.

Or, l'application qui en est faite par la Cour au sujet de l'activité de membre du conseil de surveillance a abouti au rejet de la qualité d'assujetti audit membre et ce en raison du manquement au critère d'indépendance (I.).

Au regard de ces dispositions générales d'une part, et sous la prémisse qu'un administrateur de société de droit luxembourgeois exerce son activité dans les mêmes conditions de travail, ou à tout le moins fortement semblables, et de rémunération qu'un membre du conseil de surveillance d'une fondation de droit néerlandais d'autre part, la question de l'exclusion, par analogie, de l'activité d'administrateur de société du champ d'application de la TVA doit être posée (II.).

Dans une telle hypothèse, l'article 44-1-w) de la Loi TVA nous semble nécessairement impacté (III.).

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Footnotes

1. Cour, « IO contre Inspecteur van de rijksbelastingdienst » , 13 juin 2019, C-420/18 (l'« Arrêt ») .

2. À la date de rédaction de la présente contribution, les conclusions de l'avocat général n'étaient pas disponibles sur le site curia.europe.eu.

3. Pour les besoins de la présente contribution, le terme d'« administrateur de société » sera employé pour viser tout administrateur de société anonyme, ainsi que les gérants, membres du directoire et membres du conseil de surveillance de sociétés de capitaux.

4. Article 44-1-w) de la Loi TVA ; outre l'article 44-1-d) de la Loi TVA.

This article was first published in Revue générale de fiscalité luxembourgeoise, n°1, August 2020, pp. 10-15.

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