France: Coronavirus : les premières mesures fiscales de crise pour les entreprises françaises avant un (indispensable) plan fiscal de plus grande envergure ?

Alors que la croissance française était en hausse de janvier à mi-février, un ralentissement très brutal a été constaté dès le déclenchement de l'épidémie et a fortiori depuis le début du mois de mars.

C'est pourquoi Bruno Le Maire, Ministre de l'Economie et des Finances a tenu le 9 mars une conférence de presse conjointe avec Muriel Pénicaud, Ministre du Travail et Agnès Pannier-Runacher, Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'Economie et des Finances, afin de préciser les mesures d'urgence destinées à l'ensemble des entreprises françaises et plus particulièrement celles relevant des secteurs les plus impactés par l'épidémie de Covid-19, tels que l'hôtellerie, la restauration et l'événementiel mais aussi l'automobile et le transport aérien.

L'impact de l'épidémie de Covid-19 a tout d'abord été martelé comme devant être « sévère » pour la croissance française en 2020, « de l'ordre de plusieurs dizièmes de points du PIB », sachant qu'une nouvelle évaluation chiffrée de l'impact du Covid-19 sur la croissance française sera faite le 15 avril, lors de la présentation des prévisions du Pacte de stabilité.

Dans cette attente, une réunion de tous les ministres des finances de la Zone Euro aura lieu le 16 mars puis de tous les ministres des finances de l'Union Européenne, à l'occasion de laquelle Bruno Le Maire a indiqué que la mobilisation générale devra être sonnée, notamment par la mise en place d'« un plan de relance qui devra passer par des mesures fiscales et budgétaires et par des baisses d'impôts pour que la machine économique puisse être relancée après la crise épidémiologique ».

Pour l'heure, il s'agit en pratique de rassurer les entreprises en pleine période déclarative comptable et fiscale et d'échéances fiscales, par des « réponses de crise ». En effet, rien qu'en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés (IS), si la date limite de dépôt de la déclaration de résultat est en principe le 3 mai pour les entreprises ayant clôturé leur exercice fiscal 2019 le 31 décembre dernier (la date limite étant reportée en principe au 18 mai 2020 dans le cas de télétransmission des déclarations de résultats en mode EDI ou EFI), les entreprises ayant clôturé le 31 janvier dernier doivent déposer au plus tard leur déclaration le 30 avril.

Bien plus et surtout, pour la plupart des entreprises, le premier acompte d'IS devra être téléréglé le 15 mars avec les contributions assimilées à l'IS, c'est-à-dire dans quelques jours seulement, alors même que les annulations s'enchaînent et que l'activité commerciale est ralentie pour une durée encore indéterminée.

Bien d'autres échéances interviennent ces jours-ci, parmi lesquelles, par exemple :

- la Déclaration Sociale Nominative (DSN) de février 2020, ainsi que le prélèvement à la source qui devaient être transmis le 5 mars avec le télépaiement pour le mois de février par les entreprises d'au moins 50 salariés. Les entreprises de moins de 50 salariés ont quant à elles jusqu'au 16 mars pour transmettre la leur avec le télépaiement (paiement mensuel) ;

- la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) de février 2020 et le télépaiement (paiement mensuel) doivent être transmis le 10 mars.

Ainsi, les mesures suivantes ont été annoncées par le Ministre de l'Economie et des Finances :

- toutes les entreprises confrontées à des difficultés liées à l'épidémie du Covid-19 pourront demander le report des charges sociales par l'envoi d'un simple email ;

- la possibilité de reporter les charges fiscales de la manière la plus simplifiée possible, va également être demandée par Bruno Le Maire. Dès lors, les modalités pratiques de demandes de report restent encore à préciser dans les prochains jours mais dans cette attente, une forme simplifiée de demande devrait être considérée comme étant également admissible.

Ainsi, ne devraient pas en principe être appliqués (i) la majoration de 5% prévue en cas de paiement tardif de l'IS (article 1731 du CGI), (ii) ni les intérêts de retard de 0,2% par mois (article 1727 du CGI). Cette mesure de tolérance est par ailleurs d'autant plus bienvenue que le Ministère de l'Action et des Comptes publics avait indiqué dans son communiqué de presse du 19 février 2020 concernant le prélèvement à la source, que des sanctions commenceraient à être appliquées à compter des déclarations déposées en février 2020 au titre de janvier 2020, notamment en cas de dépôt tardif (une sanction de 10% des sommes reversées en retard étant alors applicable mais avec une sanction minimale de 50 € au lieu des 250 € prévus par la loi) ;

- enfin, un dégrèvement d'impôts directs, annoncé comme relevant du « cas par cas », sera prévu pour toutes les entreprises qui seraient « menacées de disparition en raison de l'impact économique du coronavirus ».

Bruno Le Maire a également fait montre d'un souci particulier concernant bien sûr la trésorerie des entreprises, aucune mesure fiscale particulière n'ayant été cependant annoncée pour l'instant. Une gradation des mesures pourrait être à prévoir, à l'instar du caractère volontairement proportionné et progressif des mesures annoncées sur le plan sanitaire en fonction de l'évolution de la situation.

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