1. Une exclusion DSP 1 et 2. Demeurent en dehors du champ d'application de la réglementation sur les services de paiement, les « services pour lesquels des espèces sont fournies par le bénéficiaire au bénéfice du payeur dans le cadre d'une opération de paiement, à la demande expresse de l'utilisateur de services de paiement formulée juste avant l'exécution de l'opération de paiement via un paiement pour l'achat de biens ou de services » [1]. La DSP 2 reprend par-là les termes de la DSP 1, que le législateur français de l'époque n'avait cependant pas retenus, faisant par-là du cash back – ...
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