Le décret relatif à l'activité partielle est enfin paru au JO du 25 mars 2020. Il entre en application immédiatement et s'applique aux demandes formulées à compter de l'entrée en vigueur du décret au titre d'un placement en activité partielle de salariés depuis le 1er mars 2020.
Il adapte ainsi le dispositif d'activité partielle à la situation exceptionnelle du virus Covid-19.
Les modifications apportées confirment les annonces du gouvernement à savoir :
1- La possibilité pour l'entreprise de recueillir l'avis du Comité Social et Economique postérieurement à la demande d'activité partielle, et de le transmettre dans un délai d'au plus deux mois à compter de la demande sur le site dématérialisé (R. 5122-1 3° et 5° C. trav.) ;
2- L'entreprise a la possibilité d'adresser sa demande d'activité partielle dans un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle. La demande doit être adressée par tout moyen conférant date certaine ;
3- L'élargissement de la liste des bénéficiaires de l'activité partielle : les salariés placés en forfait en heures ou en jours sur l'année peuvent désormais être bénéficiaires de l'activité partielle lorsqu'elle se traduit par une réduction de l'horaire de travail habituellement pratiqué et non uniquement d'une fermeture temporaire de l'établissement. Pour ces salariés, les jours de réduction de l'horaire de travail sont pris en compte à due proportion de la réduction opérée ;
4- L'augmentation de la durée d'autorisation d'activité partielle, initialement fixée à 6 mois est portée à 12 mois. La demande initiale peut toujours être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R.122-9 II du Code du travail ;
5- L'alignement des modalités de calcul de l'allocation d'activité partielle pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, et la garantie d'un taux horaire de l'allocation à 70% de la rémunération horaire brute, limitée à 4,5 fois le taux horaires du SMIC, sans pouvoir être inférieur à 8,03 euros ;
6- De nouvelles mentions doivent être portées sur le bulletin de paie au titre de l'activité partielle telles que le nombre d'heures indemnisées, le taux appliqué pour le calcul de l'indemnité d'activité partielle, les sommes versées au salarié au titre de la période ;
7- Temporairement et ce jusqu'au 31 décembre 2020, le délai au terme duquel le silence de l'administration vaut acceptation implicite de la demande préalable d'autorisation d'activité partielle est ramenée à 2 jours au lieu du délai de 15 jours prévu à l'article R. 5122-4 du Code du travail.
MISE A JOUR - Le 30 mars 2020
L'ordonnance n°2020- 3046 du 27 mars 2020 (publié au JO du 28 mars) portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle apporte de nouvelles précisions sur les conditions de recours au dispositif d'activité partielle et les modalités d'indemnisation, à savoir :
- Elargissement à de nouvelles catégories de salariés
- Aux salariés d'entreprises publiques qui relève d'un régime d'auto-assurance chômage (c'est-à-dire qu'elles ne cotisent pas à l'Assurance-chômage) peuvent bénéficier du dispositif d'activité partielle. Il est prévu que les entreprises publiques remboursent les sommes perçues à ce titre. Un décret définira les conditions de ce remboursement.
- Aux salariés des entreprises étrangères n'ayant pas d'établissement stable en France dès lors qu'elles cotisent en France pour ces salariés auprès des organismes de sécurité sociale, régimes de retraites complémentaires et assurance chômage
- Aux salariés des employeurs particuliers
- Aux salariés employés par les régies dotées de la seule autonomie financière qui gèrent un service public à caractère industriel et commercial de remontées mécaniques ou de pistes de ski répondant à un certain nombre de conditions
- Alignement des conditions d'indemnisation des salariés placés en activité partielle qui suivent une formation pendant cette période sur la règle d'indemnisation à 70 % de la rémunération brute au lieu de 100 %. Sont visées les formations que l'employeur accepte postérieurement à la publication de l'ordonnance. L'instruction ministérielle du 25 mars 2020 précise que l'Etat prend en revanche en charge 100% des frais pédagogiques liées à la formation ;
- Absence de refus possible des salariés protégés à la mise en activité partielle. L'employeur n'a plus à solliciter leur acceptation dès lors que le passage en activité partielle affecte tous les salariés de l'entreprise, de l'établissement, du service ou de l'atelier auquel le salarié est affecté ;
- Uniformisation du taux de CSG à 6,2% précomptée sur l'indemnisation légale et complémentaire versée par l'employeur au titre de l'activité partielle sans tenir compte du niveau de revenu du salarié
-Conversion en heures des jours ou demi-journées pour fixer l'indemnisation des forfaits jours. Un décret doit préciser les modalités de cette conversion. De même, un décret précisera pour les cadres dirigeants les modalités de calcul de l'allocation d'activité partielle.
- Fixation des règles d'indemnisation des apprentis et contrats de professionnalisation au titre de l'activité partielle. Ils bénéficient d'une allocation égale au pourcentage du salaire minimum interprofessionnel de croissance qui leur est applicable ;
- Prise en compte des heures d'équivalence rémunérées pour le calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle
-Fixation par décret de la durée d'application de ces dispositions exceptionnelles qui ne pourra pas dépasser le 31 décembre 2020.
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