Lutte pour préserver le pouvoir d'achat, sens du travail chahuté par la réforme des retraites, annonce de résultats records pour certaines grandes entreprises françaises : la question du partage de la valeur est au cSur de toutes les attentions.
Faisant suite à une note d'orientation très
précise du Gouvernement, les négociations entre les
fédérations syndicales salariés et employeurs
ont enfin abouti à la signature le 22 février dernier
à un accord national interprofessionnel sur le partage de la
valeur.
L'accord, riche de 36 articles, entend rendre plus accessibles
les dispositifs d'intéressement, de participation et
d'actionnariat salarié en vue de favoriser le partage de
la valeur au sein des entreprises.
Si certaines dispositions doivent attendre leur transcription législative et réglementaire, deux propositions ont vocation à s'appliquer directement aux entreprises sous réserve d'un arrêté d'extension, à savoir la généralisation de la participation ou de l'intéressement aux entreprises dont l'effectif est compris entre 11 et 50 salariés, ainsi que l'obligation d'intégrer dans la négociation collective un volet concernant les résultats exceptionnels.
L'accord sur le partage de la valeur au sein de
l'entreprise vise notamment à permettre des
avancées attendues pour les salariés des petites et
moyennes entreprises.
A compter du 1er janvier 2025, les entreprises de 11 à 49
salariés qui auraient réalisé un
bénéfice net fiscal positif au moins égal
à 1 % sur les années 2022, 2023 et 2024 auraient
l'obligation de mettre en place un dispositif légal de
partage de la valeur (participation, d'intéressement ou
encore d'un abondement du PEE, PEI ou du PER).
En outre, avant le 30 juin 2024, chaque branche professionnelle
devrait ouvrir une négociation pour mettre un dispositif de
participation facultatif à disposition des entreprises de
moins de 50 salariés, dont le calcul pourrait être
moins avantageux que le légal.
Par ailleurs, en vue d'encourager la mise en place de l'actionnariat salarié dans les entreprises de toute taille, les partenaires sociaux sollicitent la mise en Suvre d'un « Plan de partage de la valorisation de l'entreprise » par accord collectif. Dans ce cadre, les salariés ayant au moins un an d'ancienneté bénéficieraient d'une prime qui pourrait être versée dans les dispositifs d'épargne salariale précités.
Dans les entreprises d'au moins 50 salariés qui
disposent d'un délégué syndical, les
accords de participation et d'intéressement devraient
prendre en compte les résultats présentant un
caractère exceptionnel (réalisés en
France).
Dès lors, la réalisation de ces résultats
donnerait lieu soit au versement d'un supplément de
participation ou d'intéressement, soit à une
discussion sur le versement d'un dispositif de partage de la
valeur.
Il convient de préciser qu'au moment de
l'entrée en vigueur de l'ANI, les entreprises qui
disposent d'un accord de participation ou
d'intéressement devraient entamer une négociation
et ce, avant le 30 juin 2024.
En revanche, cette obligation ne concernerait pas les
entreprises dotées d'un accord de participation dont la
formule de calcul est plus avantageuse que celle prévue par
la loi.
Si la prime « partage de la valeur » (PPV)
contribue à améliorer le pouvoir d'achat des
salariés, elle peut aussi freiner l'essor
recherché des outils d'épargne salariale.
C'est la raison pour laquelle l'accord propose, d'une
part, la possibilité de placer la prime dans un plan
d'épargne entreprise et/ou d'épargne
retraite, d'autre part une limitation d'au maximum deux PPV
chaque année.
Enfin, concernant la RSE, les entreprises sont encouragées à faire apparaître au moins un critère non financier dans les accords d'intéressement.
Pour conclure, le projet de dividende salarié, prôné par le Gouvernement et dont les contours demeuraient flous, n'a pas été suivi par les partenaires sociaux. II convient en définitive de saluer cet accord, fruit de longs échanges parfois difficiles mais vertueux. Cet accord prouve de nouveau que les syndicats salariés et employeurs peuvent aboutir à un consensus sur des sujets à forts enjeux sociaux tels que l'actionnariat salarié et demeurent les plus à même d'Suvrer dans le meilleur intérêt des salariés et des entreprises.
2023-03-13-option-finance-actionnariat-salarie.pdf (avocats-gt.com)
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