Canada: Les Clauses De Cessation D'emploi De Nouveau À La Une : Une Nouvelle Voie Pour Rendre Ces Clauses Inexécutoires Est Confirmée Par Le Tribunal

Dans une décision récente (disponible uniquement en anglais), la Cour supérieure de justice de l'Ontario a conclu que les clauses relatives à la confidentialité et aux conflits d'intérêts d'un contrat de travail étaient illégales, ce qui entraînait l'invalidité de la clause de cessation d'emploi, qui était par ailleurs légale, et rendait le contrat de travail inexécutoire. Par conséquent, il a été ordonné à l'employeur de verser à l'employée un préavis en vertu de la common law.

Les faits

Les défendeurs étaient des chirurgiens buccaux et maxillo-faciaux qui exploitaient des cabinets dentaires en Ontario. La demanderesse était réceptionniste à l'un des cabinets des défendeurs depuis 1990.

En 2015, dans le cadre de démarches entreprises en vue de leur retraite, les chirurgiens ont fourni à tous les employés des contrats d'emploi écrits afin que ces derniers sachent à quoi s'attendre relativement à la retraite imminente des chirurgiens.

Ce contrat d'emploi comprenait des clauses relatives aux conflits d'intérêts et à la confidentialité ayant des conséquences en cas de non-respect, comme indiqué ci-dessous [traduction] :

• Conflits d'intérêts : Le défaut de respecter la présente clause [...] constitue un manquement au présent contrat et un motif de congédiement sans préavis ni indemnité en tenant lieu.
• Renseignements confidentiels : Si vous ne respectez pas cette clause alors que vous êtes au service de l'employeur, votre emploi sera résilié sans préavis ni indemnité en tenant lieu, pour motif valable.

En novembre 2019, les chirurgiens ont tenu une réunion avec les employés et les ont informés qu'ils prévoyaient prendre leur retraite en mars 2020. En conséquence, l'emploi de tous les employés prendrait fin le 30 avril 2020. Les employés ont donc reçu un préavis de six mois.

La demanderesse a travaillé pendant cette période de six mois et son emploi a pris fin le 30 avril 2020. Malheureusement, en raison de la pandémie de la COVID-19, elle n'a pas été en mesure de trouver d'emploi en 2020 et 2021.

La demanderesse a allégué un congédiement injustifié au motif que son contrat de travail était déraisonnable ou contraire à la loi. Selon elle, le contrat était nul, car l'employeur s'était soustrait contractuellement aux indemnités minimales prévues par la Loi de 2000 sur les normes d'emploi de l'Ontario, L.O. 2000, chap. 41 (la « LNE »). L'affaire a été traitée par voie de motion pour jugement sommaire.

La décision

La Cour a conclu que la clause de cessation d'emploi, qui limitait la demanderesse aux normes minimales de préavis ou d'indemnité en tenant lieu, était conforme à la LNE.

Malgré cette conclusion, la Cour a également jugé que les clauses relatives aux conflits d'intérêts et aux renseignements confidentiels du contrat de travail étaient invalides. La conduite interdite – c.-à-d. la violation des dispositions relatives aux conflits d'intérêts ou à la confidentialité – ne constituait pas nécessairement un acte d'inconduite délibérée ou de négligence volontaire dans l'exercice des fonctions qui aurait justifié un congédiement pour motif valable en vertu de la LNE.

Puisque ces deux clauses étaient invalides, la Cour a décidé qu'elles rendaient inexécutoire l'ensemble du contrat de travail, y compris les clauses de cessation d'emploi. La Cour a conclu que l'employée avait droit à un préavis de 18 mois en vertu de la common law (montant dont les parties ont convenu), déduction faite des montants perçus à titre d'atténuation des dommages.

Points à retenir pour les employeurs

Cette décision fait suite à la décision Waksdale v. Swegon North America Inc, 2020 ONCA 391, dans laquelle la Cour d'appel a confirmé que les clauses relatives à la cessation d'emploi doivent être interprétées dans leur ensemble et qu'une clause de cessation d'emploi sans motif valable conforme à la loi peut être rendue inexécutoire en raison d'une clause de cessation d'emploi pour motif valable contraire à la loi dans le contrat de travail. En l'espèce, la Cour est allée encore plus loin en concluant que les clauses de pénalité invalides rendaient inexécutoire le contrat de travail en entier, y compris la clause de cessation d'emploi qui respectait pourtant la loi.

Les contrats d'emploi peuvent être difficiles à rédiger. Il est plus important que jamais de rédiger avec soin des contrats de travail de façon à s'assurer que les clauses ne sont pas contraires aux normes minimales prévues par la LNE. Les tribunaux examinent attentivement les clauses de cessation d'emploi, mais cette affaire nous rappelle que d'autres dispositions du contrat de travail (comme les clauses de pénalité) peuvent avoir une incidence considérable sur les clauses de cessation d'emploi.

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec l'auteure du bulletin ou avec votre avocat(e) de Fasken.