Ce bulletin est destiné à tous les employeurs au Canada.

Dans une sentence arbitrale récente non publiée en droit du travail, Caressant Care Nursing & Retirement Homes and Christian Labour Association of Canada, l'arbitre Dana Randall a confirmé que la politique de dépistage obligatoire de la COVID-19 de l'employeur était un exercice raisonnable du droit gestion.

Le contexte

L'employeur, une maison de retraite située à Woodstock, en Ontario, fournit des logements locatifs avec des soins et des services aux résidents, lesquels peuvent vivre de façon indépendante en recevant un soutien minimal ou modéré. Parmi les 100 résidents qui occupent la maison de retraite, les employés syndiqués prennent soin de 85 résidents permanents et 15 résidents temporaires. Celle-ci est sous la réglementation provinciale de l'Office de réglementation des maisons de retraite en vertu de la Loi de 2010 sur les maisons de retraite. Par ailleurs, les employés offrent des services de blanchisserie aux résidents d'une maison de retraite située à proximité. L'employeur doit donc se conformer aux directives émises en vertu de la Loi sur la protection et la promotion de la santé, y compris la Directive no 3 à l'intention des foyers de soins de longue durée en vertu de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée.

En juin 2020, sur la base des recommandations du gouvernement provincial quant aux tests de dépistage de la COVID-19 en foyers de soins de longue durée, l'employeur a exigé que tous les employés de l'établissement se soumettent à un test de dépistage de la COVID-19 par écouvillonnage nasal toutes les deux (2) semaines. Tous les employés étaient payés l'équivalent d'une (1) heure de travail et étaient exonérés de leurs frais de stationnement chaque fois qu'ils devaient se soumettre au test de dépistage de la COVID-19 en vertu de la politique. Les employés qui ne se conformaient pas à la politique étaient forcés de revêtir un équipement de protection personnel intégral pour la totalité de leurs quarts de travail, à défaut de quoi ils seraient suspendus du service jusqu'à ce qu'un test soit effectué. La politique comprenait une mesure d'accommodation, laquelle prévoyait que les refus de passer un test par écouvillonnage nasal seraient évalués sur une base individuelle.

Originally Published by Fasken, January 2021

The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.