La Cour d'appel fédérale (CAF) a fourni une mise à jour sur les lignes directrices concernant la reprise des audiences débutant le 1er septembre 2020 et a clarifié l'effet de la Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19) fédérale concernant les délais quant au commencement et à la conduite des litiges à la CAF. Tant la CAF que la Cour fédérale ont confirmé que l'ensemble des directives à la pratique, des jugements, des ordonnances et des directives émanant des deux tribunaux restaient pleinement en vigueur.
Reprise des audiences en personne
Le 1er septembre 2020, la CAF a émis un Avis aux parties et à la communauté juridique (avis) confirmant que trois types d'audiences seront entendues pendant la séance d'automne de la Cour, commençant le 1er septembre 2020 :
- les audiences en personne, où les avocats comparaissent en personne;
- les audiences à distance; et
- les audiences hybrides, où des avocats comparaissent en personne et d'autres, à distance.
Les salles d'audience demeurent accessibles au public et aux médias, sous réserve des mesures de distanciation physique. L'accès à distance sera aussi possible pour l'ensemble des audiences (y compris celles qui se tiendront en personne). La CAF encourage les avocats, les parties et les membres du public à passer en revue les mesures préventives recommandées en ce qui concerne les activités de la Cour en personne. Le rôle de la Cour indiquera les causes qui seront entendues à distance ou en personne.
Délais dans les instances devant les Cours fédérales
Dans l'avis émis le 1er septembre, la CAF s'est penchée sur l'effet de la loi fédérale intitulée Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19) (Loi), qui suspend rétroactivement plusieurs délais de prescription et périodes de temps entre le 13 mars 2020 et le 13 septembre 2020. Bien que la Loi suspende les délais prévus dans la Loi sur les Cours fédérales, elle ne suspend pas les délais prescrits par les Règles des Cours fédérales ou les ordonnances des Cours. Les instances devant la CAF continuent d'être régies par l'Avis de la Cour daté du 11 juin 2020.
De plus, le 1er septembre, le Procureur général du Canada a envoyé une lettre à la CAF faisant valoir une interprétation contraire de la Loi qui aurait également suspendu les délais établis par les ordonnances et directives de la Cour. Le 3 septembre, la CAF a émis une directive (directive de la CAF) rejetant cette interprétation :
La Cour est d'avis que la position du procureur général au sujet de l'interprétation et de l'effet de l'article 6, en ce qui concerne les délais fixés par règlement pris ou par ordonnance rendue en vertu de celui-ci, est mal fondée en droit et notre Cour émet la directive qu'il n'en soit pas tenu compte. Les Règles des Cours fédérales, DORS/98-106 ainsi que les directives à la pratique, jugements, ordonnances et directives de la Cour demeurent tenantes et applicables.
Le juge en chef a conclu qu'il n'était pas de l'intention du Parlement d'interférer dans les Règles des Cours fédérales ni d'interférer dans la gestion et l'administration des instances en cours puisque cela empiéterait sur une fonction essentielle du pouvoir judiciaire. Les ordonnances et les directives ont force de loi jusqu'à ce qu'elles soient annulées : elles sont pleinement en vigueur jusqu'à ce qu'elles soient modifiées, exclues ou invalidées par une ordonnance ou une directive explicite subséquente d'un tribunal ou par une loi précise.
À la suite de l'avis et de la directive de la CAF, la Cour fédérale a émis une directive sur la procédure mise à jour le 8 septembre 2020 (avis de la CF), réitérant la position de la CAF : « Malgré l'entrée en vigueur de la Loi, les ordonnances et directives de cette Cour relatives à la COVID-19, ainsi que ses jugements, ordonnances et directives restent pleinement en vigueur ».
Par conséquent, l'ensemble des directives à la pratique, des jugements, des ordonnances et des directives des deux Cours demeurent pleinement en vigueur.
Merci à Caroline Henrie, à Christopher A. Guerreiro et à David Yi pour leur aide à rédiger cet article.
Billet traduit et republié du blogue de langue anglaise, Pharma in Brief
Originally published by Norton Rose, September 2020
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