Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») publient les résultats de leur examen axé sur l'information à fournir au sujet de la COVID-19 et donnent des indications sur certains sujets de préoccupation.

  • Dans leur examen de l'information que les émetteurs assujettis doivent fournir sur la COVID-19, les ACVM ont constaté que certains émetteurs utilisent des formules passe-partout sur les incidences actuelles et attendues de la COVID-19, sans faire état des risques et des incidences qui leur sont propres.
  • Il est rappelé aux émetteurs que l'information devrait être transparente et impartiale afin de faciliter une réelle compréhension de l'incidence de la COVID-19 sur leur entreprise, particulièrement sur les finances et l'exploitation.

Le 25 février 2021, les ACVM ont publié l' Avis 51-362 du personnel des ACVM, Examen par le personnel de l'information relative à la COVID-19 et indications destinées à améliorer l'information à fournir (l'« Avis du personnel »), qui présente les résultats de leur examen de l'information continue, essentiellement axé sur l'information transmise à propos de l'incidence de la COVID-19 sur environ 90 émetteurs assujettis au cours de la période d'information intermédiaire close le 30 septembre 2020. Plus précisément, l'examen a porté sur l'information fournie par les émetteurs à propos des incidences actuelles et attendues de la COVID-19 sur leur exploitation, leur situation financière, leur situation de trésorerie et leurs perspectives.

Incidences opérationnelles et financières

L'Avis du personnel donne de l'information sur les réponses des émetteurs canadiens à la pandémie de COVID-19. L'examen des documents d'information continue des émetteurs assujettis d'un vaste éventail de secteurs révèle un certain nombre d'incidences opérationnelles et financières avec lesquelles les émetteurs ont dû composer au cours de la dernière année, notamment :

  • la diminution de la demande pour les produits et services,
  • les fermetures opérationnelles,
  • l'incapacité de poursuivre des projets d'immobilisations,
  • la diminution ou l'augmentation des produits des activités ordinaires,
  • les pertes de crédit,
  • les incertitudes importantes concernant la continuité de l'exploitation.

Afin d'atténuer ces incidences et d'autres, les émetteurs ont pris un certain nombre de mesures, notamment :

  • le recours aux programmes d'aides et de subventions du gouvernement (par exemple, le programme de Subvention salariale d'urgence du Canada (SSUC) et d'autres subventions au loyer),
  • le report du paiement de certaines dépenses,
  • la réduction des salaires et de la rémunération des administrateurs,
  • le report des projets d'immobilisations et des opérations d'acquisitions,
  • la suspension des rachats d'actions et des dividendes.

Les ACVM sont parvenues à la conclusion que la plupart des émetteurs ont fourni de l'information de qualité. Certains émetteurs ont enrichi le contenu de leur rapport de gestion afin d'y inclure des mises à jour opérationnelles détaillées et d'aborder leur situation de trésorerie et leurs sources de financement, en ce qui touche notamment les flux de trésorerie et la conformité aux clauses restrictives des contrats de prêt. Comme il est mentionné dans l'Avis du personnel, les dépréciations d'actifs non financiers ont dans l'ensemble été convenablement communiquées.

Sujets de préoccupation

Bien qu'elles aient généralement qualifié de positive la communication de l'information liée à la COVID-19, les ACVM font état des sujets de préoccupation suivants, entre autres, dans leur Avis du personnel et fournissent des indications qui permettront des améliorations à l'avenir :

Type d'information Observation Indication
Rapport de gestion Certains émetteurs ont fourni des mises à jour opérationnelles détaillées dans des communiqués, mais n'ont pas fourni les mêmes informations dans leur rapport de gestion.
  • Le rapport de gestion doit comprendre une analyse détaillée et transparente de l'incidence de la COVID-19 sur le secteur d'activité et les activités de l'émetteur.
  • Le rapport de gestion doit comprendre les mises à jour opérationnelles importantes.
Certains émetteurs ont fourni des listes de mesures prises pour gérer les risques opérationnels et de liquidité liés à la COVID-19, mais n'ont pas donné suffisamment de détails permettant de comprendre l'incidence que ces risques ont sur eux.
  • Les mesures d'économies, les projets de restructuration et/ou les réalignements des ressources opérationnelles et financières doivent être communiqués de manière suffisamment détaillée.
  • Décrire comment ces mesures opérationnelles peuvent être adaptées à l'évolution de la situation.
Certains émetteurs n'ont pas expliqué la méthode utilisée afin d'établir que les variations étaient uniquement attribuables à la COVID-19, en particulier lorsqu'ils avaient déjà des problèmes opérationnels.
  • Les résultats négatifs ne sont pas nécessairement tous attribuables à la COVID-19.
  • Les motifs permettant de conclure que des coûts sont attribuables à la COVID-19 doivent être communiqués.
  • La méthode de calcul des incidences de la COVID-19 doit être communiquée au même titre que les renseignements sur les jugements et les estimations formulés par la direction aux fins de la quantification de ces incidences.
Les ACVM ont fréquemment observé des lacunes dans l'information fournie à propos des tendances ou des fluctuations prévues dans la situation de trésorerie des émetteurs très exposés.
  • La communication doit faire état des tendances et des incertitudes connues qui sont susceptibles d'avoir une incidence sur la performance future, par opposition aux formules vagues ou toutes faites ou à la déclaration que l'incertitude provoquée par la COVID-19 rend trop difficile d'en prévoir l'incidence globale.
Les risques liés à la COVID-19 propres à l'entité n'ont pas été décrits.
  • La communication des facteurs de risque liés à la COVID-19 propres à l'entité doit comprendre des renseignements suffisamment détaillés permettant de comprendre les incidences de la COVID-19 sur les activités de l'émetteur.
  • Les risques doivent être mentionnés par ordre décroissant de gravité.
Mesures non conformes aux PCGR Une importante minorité d'émetteurs ont publié des mesures non conformes aux PCGR ajustées pour tenir compte des incidences liées à la COVID-19. Dans certains cas, les mesures non conformes aux PCGR pouvaient être trompeuses puisqu'on avait effectué des ajustements au titre des charges attribuables à la COVID-19 sans effectuer d'ajustement au titre des subventions publiques.
  • Les ajustements des mesures non conformes aux PCGR doivent équivaloir à leur utilité correspondante et leur présentation doit être impartiale.
  • Les ajustements doivent être décrits de façon précise au lieu d'être mentionnés dans un énoncé fourre-tout (c.-à-d. « autres coûts liés à la COVID »).
  • Les ajustements doivent être fondés sur les résultats réels.
Information prospective Les émetteurs n'ont pas communiqué suffisamment d'information sur les hypothèses utilisées pour élaborer l'information prospective et n'ont pas mis à jour le rapport de gestion pour tenir compte des événements et des risques qui pourraient entraîner un écart important entre les résultats réels d'exercices futurs et l'information prospective communiquée antérieurement.
  • Il doit y avoir un fondement raisonnable de communication de l'information prospective dans le contexte actuel.
  • Il faut fournir des précisions suffisantes afin que les investisseurs comprennent les risques liés à l'information prospective et la manière dont celle-ci a été obtenue.
  • L'information fournie dans le rapport de gestion (et/ou dans des communiqués s'y rapportant) est nécessaire afin d'indiquer les événements ou les circonstances raisonnablement susceptibles d'entraîner un écart entre les résultats réels et l'information prospective communiquée antérieurement, le cas échéant.
Information promotionnelle Certains émetteurs du secteur biotechnologique/ pharmaceutique ont fourni de l'information exagérément promotionnelle et/ou non détaillée qui n'a pas permis d'aborder pleinement leurs intentions commerciales et leurs jalons prévus.
  • Les nouvelles positives et négatives doivent être communiquées de la même manière.
  • L'information présentée doit être impartiale et axée sur les renseignements importants.
  • Il est interdit de faire des déclarations fausses ou trompeuses, y compris d'omettre un fait dont la mention est nécessaire pour éviter qu'une déclaration soit fausse ou trompeuse.

Outre ce qui précède, l'Avis du personnel donne également des indications détaillées sur l'établissement des états financiers. L'Avis du personnel présente aussi des observations sur des secteurs précis et des listes d'éléments dont les émetteurs devraient tenir compte au moment d'établir leurs documents d'information pendant la pandémie de COVID-19. On donne également des exemples d'information insuffisante et d'information souhaitée.

Déclarations de changement important

L'Avis du personnel confirme que les déclarations de changement important à propos de l'incidence de la COVID-19 sur l'émetteur pourraient ne pas être nécessaires. En particulier, si la COVID-19 a une incidence égale sur l'ensemble des émetteurs d'un secteur d'activité, il n'est pas nécessaire de produire une déclaration de changement important. Conformément à cette approche, les ACVM ont constaté seuls quelques émetteurs avaient déposé des déclarations de changement important, certains parce que les changements intervenus dans leur activité, leur exploitation ou leur capital leur étaient propres ou les affectaient davantage que d'autres émetteurs dans le même domaine. Dans l'Avis du personnel, on donne des exemples d'informations potentiellement importantes afin d'aider les émetteurs à procéder à l'évaluation de l'importance relative :

  • changements importants dans les distributions ou les dividendes
  • modifications des ententes de crédit
  • perturbations importantes du personnel ou des activités d'exploitation de l'émetteur
  • modifications défavorables des marchés, de l'économie ou des lois
  • retards ou perturbations dans la chaîne d'approvisionnement qui compromettent les activités de l'émetteur
  • hausse du coût des produits ou des services
  • suspension des exportations.

Autres indications

L'Avis du personnel contient des indications qui font suite à l'examen récent par les ACVM de l'information que les émetteurs ont fournie au sujet de la COVID-19. Comme il a été exposé précédemment, les ACVM ont publié des indications en lien avec la communication d'information sur la COVID-19 dans l' Avis multilatéral 51-361 du personnel des ACVM, Activités du programme d'examen de l'information continue pour les exercices terminés les 31 mars 2020 et 31 mars 2019, ainsi que dans leur présentation du 6 mai 2020 — COVID-19 : Les obligations d'information continue des émetteurs et leurs enjeux (mentionnée ici).

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