Introduction
Le 15 février dernier, le Gouvernement du Québec (le « Québec ») et les Innus de Pessamit ont convenu d'une entente-cadre concernant le territoire revendiqué par les Innus de Pessamit (le « Protocole d'entente »). Hydro-Québec est intervenue au Protocole d'entente.
Le Protocole d'entente vise notamment à établir un dialogue afin de régler les différends en cours entre les parties, à établir une nouvelle relation de nation à nation1 et à encadrer la négociation et la conclusion d'une entente entre les parties pour le développement social, économique et communautaire du Nitassinan, illustré ci-dessous (le « Territoire » et l' « Entente finale »).
Engagements
L'Entente finale encadrera le développement du Territoire à l'égard de trois secteurs d'activité, soit (1) le développement énergétique, (2) le développement minier et (3) l'exploitation forestière. Pour chacun de ces secteurs, l'Entente finale devra porter sur les éléments suivants :
- Développement énergétique : le développement des ouvrages et installations exploités par Hydro-Québec et d'autres promoteurs sur le Territoire 2, la mise en place d'un processus de consultation des Innus de Pessamit pour les nouveaux projets de développement énergétique3 et la mise en place de mesures d'accommodement au bénéfice des Innus de Pessamit4.
- Développement minier : les parties négocieront un processus de consultation afin d'accroitre l'implication des Innus de Pessamit dans le développement minier5 et de promouvoir leur participation dans les activités de prospection et d'exploration minière, la réalisation d'activités de sensibilisation sur le secteur minier et le soutien à la formation et à l'entrepreneuriat autochtone dans le secteur minier6.
- Exploitation forestière : la mise en place de mesures financières en vue de soutenir et de promouvoir la participation et la consultation des Innus de Pessamit dans la gestion et la planification des activités d'aménagement forestier sur le Territoire7 et des modalités visant le règlement des différends relativement à l'exploitation forestière sur le Territoire8.
Le Protocole d'entente prévoit un délai d'un an pour conclure l'Entente finale, à moins d'un autre délai convenu entre les parties. Nous estimons qu'il faut s'attendre à ce que les négociations pour une Entente finale s'étendent au courant des prochaines années vu l'ampleur des éléments qui sont à négocier. En effet, selon les propos tenus par les représentants des Innus de Pessamit, le Protocole d'entente est appelé à encadrer la relation des deux nations pour les années à venir9.
Mesures intérimaires
En attendant la signature de l'Entente finale, le Protocole d'entente prévoit les mesures intérimaires suivantes.
Hydro-Québec s'est engagée à suspendre les demandes d'autorisation déposées le 14 octobre 2020 concernant l'exploitation du réservoir Manicouagan au-delà de la cote de 355,95 mètres et jusqu'à la cote de 359,66 mètres, et ce, pour une période de vingt-quatre mois (24) à compter de la signature du Protocole d'entente. Hydro-Québec exploitera le réservoir Manicouagan sous une limite d'exploitation temporairement fixée à un niveau de 350 mètres pour une période de douze (12) mois10.
Québec s'est pour sa part engagé à verser aux Innus de Pessamit un montant de 45 000 000,00 $11 pour le développement social, économique et communautaire de la communauté 12.
Enfin, le Protocole d'entente suspend, pour la durée des négociations, le « Recours Bets 1 »13, lequel recours a été initié par les Innus de Pessamit à l'encontre d'Hydro-Québec pour l'inondation de leur territoire ancestral par les barrages hydroélectriques. Ceci s'inscrit notamment dans le contexte où l'Entente finale visera à obtenir un règlement hors cour pour ce litige14.
Conclusion et impacts anticipés pour les promoteurs
Dans le cadre de la mise en Suvre du Protocole d'entente, les promoteurs seront incités à établir des partenariats avec des Innus de Pessamit pour tout projet de développement minier ou d'exploitation forestière et de développement énergétique sur le Territoire d'une manière qui pourrait ressembler aux relations qui sont présentement établies entre les promoteurs et les Cris du Québec15.
Le Protocole d'entente prévoit que la relation des promoteurs avec les Innus de Pessamit pourra viser à établir des partenariats d'affaires, le partage des bénéfices économiques et des retombées économiques en faveur des Innus de Pessamit16 et, pour les projets de développement énergétique, l'embauche et la formation des membres de la communauté, des mesures relatives à l'octroi de contrats découlant des projets de développement hydroélectrique et la mise en place de mesures d'atténuation17.
Les promoteurs de projets énergétiques devront également, lorsqu'approprié et sous réserve du cadre juridique applicable, contribuer financièrement aux coûts des mesures d'accommodement mises en place et au suivi de celles-ci18.
Le Protocole d'entente et l'Entente finale sont susceptibles de changer de manière importante le développement de projets dans le Territoire.
Nous serons à l'affût des développements dans ce dossier.
Si vous avez des questions concernant la reconnaissance de droits ancestraux et leur impact sur votre projet ou votre entreprise, veuillez communiquer avec les auteurs.
Footnotes
1. Préambule du Protocole d'entente
2. Paragraphe 4.1 du Protocole d'entente
3. Sous-paragraphe 4.2.2 du Protocole d'entente
4. Sous-paragraphe 4.2.4 du Protocole d'entente
5. Paragraphe 5.2 du Protocole d'entente
6. Paragraphe 5.5 du Protocole d'entente
7. Paragraphe 6.1 du Protocole d'entente
8. Paragraphe 6.5 du Protocole d'entente
9. Radio-Canada – Ici Côte-Nord, Québec et les Innus de Pessamit signent une entente de 45 M $, disponible ici.
10. Sous-paragraphe 11.1.1 du Protocole d'entente
11. Sous-paragraphe 11.2.1 du Protocole d'entente
12. Sous-paragraphe 11.2.2 du Protocole d'entente
13. Sous-paragraphe 11.4.1 du Protocole d'entente
14. Paragraphe 4.1 du Protocole d'entente
15. Sous-paragraphe 11.5.1 et 1.1.7 du Protocole d'entente
16. Sous-paragraphe 1.1.7 du Protocole d'entente
17. Sous-paragraphe 4.2.5 du Protocole d'entente
18. Sous-paragraphe 4.2.4 du Protocole d'entente
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