Canada: Nouveaux Détails Concernant L'Aide D'urgence Du Canada Pour Le Loyer Commercial Destinée Aux Petites Entreprises – Ouverture Du Portail De Demande Le 25 Mai

Le 24 avril, le gouvernement fédéral, avec l'accord de toutes les provinces et de tous les territoires, a instauré l'Aide d'urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC) destinée aux petites entreprises. L'AUCLC fournit du soutien aux petites entreprises qui ont des difficultés financières en raison de la COVID-19. Dans le cadre du programme, des prêts-subventions seront octroyés aux propriétaires admissibles afin : a) de réduire le loyer que leur doivent leurs petites entreprises locataires touchées; et b) de défrayer les dépenses d'exploitation des immeubles commerciaux. Le programme vise à diminuer le loyer de 75 % au minimum pour les petites entreprises en avril, en mai et en juin 2020. 

Programme d'AUCLC 

La Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) administre l'AUCLC pour le compte du gouvernement fédéral. La SCHL a publié des détails supplémentaires sur ce programme.

La date limite pour présenter une demande est le 31 août 2020. Le programme peut être appliqué rétroactivement. Les propriétaires d'immeuble peuvent présenter une demande après la fin de la période de 3 mois (avril, mai et juin 2020) s'ils peuvent prouver qu'ils étaient admissibles pendant ces mois.

Si le loyer pour avril, mai et/ou juin 2020 a déjà été perçu par le propriétaire/bailleur au moment de l'approbation du prêt-subvention aux termes de l'AUCLC, le propriétaire/bailleur doit rembourser à la petite entreprise locataire les montants de loyer excédant la part réduite de la petite entreprise locataire à l'égard de cette période. Si le propriétaire/bailleur et le locataire en conviennent, un crédit en faveur du locataire à l'égard du loyer d'un mois futur (p.°ex. un crédit appliqué au loyer de juillet pour le mois d'avril) est acceptable. La SCHL indique que l'entente en matière de crédit peut porter sur une période de 3 mois flexible, mais ne stipule pas d'autres paramètres.

Les prêts-subventions couvriront 50 % du loyer brut à payer par les petites entreprises locataires en avril, en mai et en juin 2020 – les fonds du prêt seront transférés à l'institution financière du propriétaire. Le propriétaire sera responsable d'au moins la moitié de la tranche restante de 50 % des paiements de loyers bruts (et remettra au moins 25 % du loyer brut total). La petite entreprise locataire sera responsable d'au plus la moitié de la tranche restante de 50 % des paiements de loyers bruts (et ne paiera pas plus de 25 % du loyer brut total).

Les prêts consentis dans le cadre du programme feront l'objet d'une remise le 31 décembre 2020 si le propriétaire respecte toutes les modalités et conditions, notamment se conformer à l'entente de réduction de loyer et s'assurer que son attestation et sa demande sont exactes et véridiques. L'entente de réduction de loyer prévoira que le propriétaire/bailleur ne doit pas recouvrer les montants de loyer remis lorsque le programme prendra fin. Si le propriétaire est en défaut aux termes du prêt ou déclare faillite, se restructure, se réorganise ou est dissous, il sera tenu de rembourser les produits du prêt reçus dans le cadre du programme.

Exigences relatives au propriétaire 

Pour être admissible à l'AUCLC destinée aux petites entreprises, le propriétaire doit :

• être le propriétaire ou le bailleur du bien immobilier commercial qui : a) génère des revenus de location de biens immobiliers commerciaux situés au Canada et b) est occupé par au moins une petite entreprise locataire touchée;
• conclure (ou avoir déjà conclu) une entente de réduction de loyer pour la période d'avril, de mai et de juin 2020, diminuant d'au moins 75 % le loyer brut de la petite entreprise locataire touchée et comprenant : a) un moratoire sur les évictions pour la période pendant laquelle le propriétaire accepte d'appliquer les produits du prêt (c. à d. avril, mai et juin 2020); et b) une déclaration des revenus de location incluse dans l'attestation;
• avoir déclaré des revenus de location dans sa déclaration d'impôts (personnelle ou d'entreprise) pour les années d'imposition 2018 et/ou 2019 (prenez note toutefois que malgré cette exigence, si l'immeuble a été nouvellement construit ou récemment acheté, le propriétaire pourrait tout de même être admissible à l'AUCLC si les autres exigences du programme sont remplies, notamment d'avoir conclu un bail avec le locataire admissible au plus tard le 1^er avril 2020); et
• avoir un contrat de location/sous-location valide et exécutoire en place avec la petite entreprise locataire touchée. 

Même si le demandeur aux termes de l'AUCLC est le propriétaire, le programme s'applique aux ententes de sous-location – dans un tel scénario, les exigences du programme s'appliqueront à chaque niveau de location/sous-location.

L'AUCLC destinée aux petites entreprises s'applique aux immeubles commerciaux ayant de petites entreprises locataires, y compris les immeubles ayant une composante résidentielle et les immeubles collectifs résidentiels à usage mixte, que ces immeubles commerciaux fassent l'objet d'une hypothèque ou d'autres formes d'emprunt ou non. L'AUCLC est offerte aux propriétaires qui ne détiennent pas d'hypothèque. Le programme destiné aux petites entreprises ne s'applique pas aux immeubles appartenant à une administration fédérale, provinciale ou municipale, sauf certaines exceptions.

Exigences relatives à la petite entreprise locataire/sous-locataire

Les petites entreprises locataires touchées sont des petites entreprises (y compris les organismes sans but lucratif et de bienfaisance) ouvertes avant le 1^er mars 2020 qui :

• ne versent pas plus de 50 000 $ de loyer mensuel brut par emplacement (tel que défini dans un contrat de location valide et exécutoire);
• ne génèrent pas plus de 20 M$ en revenus annuels bruts, calculés au niveau des entités consolidées (au niveau de l'entité mère ultime); et
• dont les revenus ont diminué d'au moins 70 % par rapport aux revenus d'avant la pandémie de COVID-19, la diminution étant déterminée en comparant les revenus d'avril, de mai et de juin 2020 : a) aux revenus de la même période de 2019; ou b) à la moyenne des revenus de janvier et de février 2020. 

L'AUCLC destinée aux petites entreprises locataires vise également les sous-locataires et les arrangements de sous-location qui sont régis par un contrat de sous-location valide et exécutoire, à la condition que ces arrangements de sous-location répondent aux critères du programme.

La SCHL a fourni des lignes directrices sur son site Web à l'égard de ce qui est inclus dans le loyer brut et de ce qui en est exclu.

Processus de demande

Le portail de demande en ligne ouvrira à 8 h (HE) le 25 mai 2020. Le processus de demande comprendra des champs à remplir et des documents à téléverser. Les modèles des documents clés sont affichés sur le site Web de la SCHL.

Une fois le portail de demande en ligne ouvert, les propriétaires admissibles sont invités à s'inscrire en ligne les jours suivants afin d'aider la SCHL à gérer le volume prévu de demandeurs. Une fois le propriétaire inscrit, il pourra saisir des données et téléverser des documents en ligne grâce au portail (disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7).

La SCHL a retenu les services de MCAP et de la Compagnie de titres First Canadian (FCT) pour la prestation du programme d'AUCLC et il se peut que MCAP ou FCT communique avec un demandeur pendant le processus de validation et de financement.

Documents relatifs à la demande

Dans le cadre de la demande, le propriétaire doit fournir certains accords, formulaires d'attestation et renseignements d'ordre général, notamment ce qui suit :

• Attestation du locataire ou du sous-locataire – NOTE : Si un locataire fournit un renseignement faux ou trompeur dans son attestation, il sera responsable à l'égard de tout le loyer ayant fait l'objet d'une remise;
• Attestation du propriétaire/bailleur;
• Entente de réduction de loyer – NOTE : Cette entente est conditionnelle à l'approbation finale de la demande d'AUCLC destinée aux petites entreprises;
• Entente de prêt-subvention;
• Renseignements sur la propriété, notamment adresse, type de propriété, relevé d'impôt foncier, registre des loyers le plus récent pour chaque propriété et nombre d'espaces commerciaux;
• Renseignements sur le propriétaire, notamment renseignements bancaires (y compris les relevés bancaires), coordonnées du propriétaire, renseignements sur la copropriété et coordonnées des copropriétaires;
• Renseignements sur le locataire, notamment coordonnées du locataire, nom commercial enregistré, superficie louée, loyer mensuel brut pour la période d'avril, de mai et de juin 2020.

Autres programmes disponibles

Il existe d'autres types de soutien à la disposition des entreprises, notamment l'accès à des programmes de crédit et à des programmes de report de paiement.

Pour de plus amples renseignements sur les autres programmes d'aide gouvernementale, veuillez consulter notre guide.