Deux membres de notre groupe Concurrence et investissements étrangers ont rédigé dernièrement le chapitre canadien de Foreign Direct Investment Regimes 2021 (2e éd.), publié par International Comparative Legal Guides. Ce chapitre présente une vue d'ensemble intéressante de la réglementation des investissements étrangers au Canada. Il porte principalement sur les sujets suivants :

  • la politique canadienne en matière d'investissements étrangers;
  • le champ d'application;
  • la compétence et la procédure;
  • l'évaluation de fond.

Nous sommes heureux de rendre possible le téléchargement de ce chapitre de sept pages.

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