Le Tribunal canadien des droits de la personne (« Tribunal ») a publié les changements qu'il se propose d'apporter (« changements proposés ») à ses Règles de pratique actuelles (« règles »). Selon le Tribunal, les changements proposés seront bientôt publiés dans la Partie I de la Gazette du Canada. Toutefois, en raison de la COVID‑19, des retards sont à prévoir.

Quel est le but général visé par les changements proposés?

Ils portent notamment sur la modernisation des modes de signification et de dépôt et favorisent en général l'efficacité des procédures en offrant aux parties des façons plus efficaces de porter plainte et de répondre aux plaintes ainsi que des façons plus rapides d'en arriver à une résolution.

De plus, les changements proposés prévoient des mécanismes de mise à jour et d'adaptation des règles, ce qui peut s'avérer particulièrement utile dans le contexte de pandémie actuel.

Comment présenter des observations sur les changements proposés?

Actuellement, le Tribunal aimerait obtenir des commentaires et suggestions sur les changements proposés d'ici le 1er septembre 2020. Pour plus d'information sur la consultation, veuillez vous reporter à la lettre du président du Tribunal canadien des droits de la personne ici.

Quels sont les changements proposés les plus marquants?

Ils portent sur les sujets suivants :

  • La signification et le dépôt électroniques : La signification s'effectue par courriel à l'adresse courriel que la partie adverse désigne ou électroniquement, à l'adresse Internet que le greffier désigne. Le dépôt de documents se fait également par transmission à l'adresse Internet désignée par le greffier.
  • La non-conformité  : Le Tribunal pourra régler les situations de non-conformité aux règles en ordonnant à la partie de remédier à l'omission, en continuant l'instruction de la plainte ou en rejetant la plainte.
  • Le dépôt des documents avant l'audience  : Chaque partie devra déposer la liste des documents (à l'exception des rapports d'expert au sens de la règle 18), ainsi qu'une copie des documents, qu'elle a l'intention de présenter en preuve au moins 45 jours avant le début de l'audience.
  • La durée de conservation des dossiers officiels  : Le Tribunal sera tenu de conserver les dossiers officiels portant sur toute instruction, y compris la liste des documents précisés. Sous réserve de mesures prises ou d'ordonnances rendues pour assurer la confidentialité en vertu de l'article 52 de la Loi canadienne sur les droits de la personne (« LCDP ») et de toute durée de conservation fixée par le président, les dossiers officiels seront accessibles au public.
  • Des exposés des précisions plus détaillés : Les changements proposés exigent que les exposés des précisions soient davantage détaillés, et ce, afin d'aider les parties à définir les éléments essentiels de l'acte discriminatoire allégué dans la plainte de même qu'à déterminer de façon plus efficace les réparations recherchées ainsi que les moyens de défense utilisés.
  • De nouveaux délais pour rendre les décisions : Le Tribunal devra rendre la décision visée à l'article 53 de la LCDP dans les six mois suivant la fin de la présentation de la preuve et des arguments des parties. S'il s'agit d'une requête, le Tribunal devra rendre sa décision dans les trois mois suivant la fin de la présentation de la preuve et des arguments. À noter que les changements proposés permettent au Tribunal de proroger ces nouveaux délais moyennant un avis aux parties.
  • L'entrée en vigueur : Les changements proposés devraient entrer en vigueur 90 jours après la date de leur enregistrement.

Nous vous tiendrons informés de l'évolution de cette question au cours des prochains mois au fur et à mesure où d'autres détails seront rendus publics.

Les auteurs désirent remercier Emma Hamer, étudiante en droit, qui a contribué à la rédaction de ce document.

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