Cette mise à jour est destinée aux fabricants de médicaments, notamment aux titulaires de brevets pharmaceutiques.

Dans une décision très attendue qui aura assurément une incidence importante sur l'industrie pharmaceutique au Canada, la juge Picard a confirmé la validité de la loi actuelle régissant le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés (le « CEPMB »), mais elle a infirmé certaines des modifications publiées en 2019. Elle a notamment invalidé les dispositions relatives à la déclaration des rabais confidentiels négociés avec les assureurs dans le cadre d'ententes d'inscription, mais elle a maintenu la validité des modifications portant sur les pays de comparaison et les facteurs économiques.

Contexte

En août 2019, le gouvernement fédéral a promulgué des modifications au Règlement sur les médicaments brevetés qui :

  • actualisent la liste des pays de référence utilisée par le CEPMB aux fins de comparaison des prix internationaux ;
  • introduisent trois (3) nouveaux facteurs économiques de réglementation des prix qui reflètent la valeur d'un médicament et la capacité du Canada à payer les médicaments brevetés ; et
  • exigent des titulaires de brevets qu'ils fassent rapport sur les prix et les recettes qui sont nets de tout rajustement de prix, comme des remises ou des rabais consentis directement ou indirectement à de tierces parties, y compris notamment les ententes d'inscription (collectivement, les « modifications »).

Ces modifications, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2021, ont été contestées par l'industrie pharmaceutique, d'abord devant la Cour fédérale dans le cadre d'un contrôle judiciaire et, plus récemment, devant la Cour supérieure du Québec dans le cadre d'une contestation constitutionnelle.

Comme nous l'avions déjà mentionné, la Cour fédérale a statué que l'exigence de production d'un rapport et l'examen des rabais consentis à des tiers étaient hors du champ d'application de la Loi sur les brevets, mais elle a maintenu la validité des modifications.

Le 18 décembre 2020, la juge Picard s'est prononcée sur la contestation constitutionnelle.

Poursuivez la lecture pour en savoir plus sur l'impact potentiel de cette décision sur l'industrie pharmaceutique.

Originally Published by Fasken, January 2021

The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.