La Cour suprême de la Colombie-Britannique, dans Shalagin v Mercer Celgar Limited Partnership, 2022 BCSC 112, a précisé les circonstances dans lesquelles l'enregistrement en cachette de conversations par un employé en milieu de travail constitue un motif valable de congédiement.
Contexte
L' employé travaillait pour Mercer Celgar Limited Partnership depuis plus de 10 ans et était comptable professionnel agréé au moment de son congédiement.
L' employeur l'a initialement congédié sans motif valable, mais a changé de cap après avoir découvert que l'employé avait enregistré ses collègues en secret.
Historique d'emploi
En mars 2020, l'employé a rencontré séparément deux gestionnaires au sujet du calcul de sa prime pour 2019. Lors de ces réunions, l'employé a soutenu que sa prime devrait être calculée selon une formule plutôt qu'être un montant discrétionnaire. À titre de suivi, il a envoyé aux gestionnaires un courriel leur disant qu'il était ouvert à résoudre « ce désaccord » à l'interne et « sans litige ».
Troublés par la menace apparente de litige, les gestionnaires ont décidé qu'ils ne pouvaient plus travailler avec l'employé et ont mis fin à son emploi sans motif valable. L' employé a ensuite déposé une plainte pour atteinte aux droits de la personne en vertu de la loi sur les normes d'emploi de la Colombie-Britannique, la Employment Standards Act, alléguant qu'il avait subi de la discrimination fondée sur son héritage culturel russe, et une plainte pour congédiement injustifié.
En ce qui concerne la plainte pour congédiement injustifié, l'employé a fait valoir que sa gestionnaire avait été malhonnête avec lui lors de la réunion sur la prime et qu'elle avait été impolie et méprisante à l'égard de ses préoccupations. De plus, selon l'employé, l'employeur l'a congédié en représailles pour s'être plaint de la prime.
À la suite de la divulgation de documents dans le cadre de la plainte pour atteinte aux droits de la personne, l'employeur a appris que l'employé avait enregistré en secret plus de 135 conversations de ses collègues au cours de son emploi.
L' employé a affirmé qu'il avait commencé à enregistrer des conversations pour l'aider à apprendre l'anglais, mais qu'il avait continué de le faire pour documenter de possibles violations de ses droits de la personne. Les enregistrements comprenaient de l'information sur les affaires familiales privées de sa gestionnaire et d'autres conversations personnelles avec ses subordonnés et ses pairs. L' employé n'a partagé les enregistrements secrets qu'avec le Tribunal des droits de la personne de la Colombie-Britannique et l'employeur.
À la lumière de cette nouvelle information, l'employeur a modifié ses tactiques de défense dans la poursuite pour congédiement injustifié et a soutenu que les enregistrements lui donnaient un motif valable pour le congédiement de l'employé.
Quelle a été la décision de la Cour?
La Cour a estimé que les enregistrements secrets avaient fondamentalement rompu la relation employeur-employé. Par conséquent, l'employeur était en droit de mettre fin à l'emploi de l'employé pour motif valable.
Les facteurs clés sur lesquels la Cour s'est fondée pour tirer sa conclusion sont les suivants :
- L' employé a admis qu'il savait que les autres employés seraient mal à l'aise avec les enregistrements.
- Les enregistrements contrevenaient aux politiques de l'employeur, y compris son code de conduite et sa politique de confidentialité, qui obligeaient l'employé à agir avec honnêteté et intégrité dans l'exercice de ses fonctions.
- Les enregistrements étaient nombreux.
- Les enregistrements comprenaient des conversations délicates contenant des renseignements personnels sur ses collègues.
- Les autres employés estiment que les enregistrements constituent une violation à leur vie privée.
- Les raisons de l'employé justifiant les enregistrements n'étaient pas satisfaisantes puisque ses préoccupations au sujet de la discrimination, des irrégularités financières et du calcul de sa prime n'étaient pas fondées.
- Accepter l'argument de l'employé pourrait encourager d'autres employés qui se sentent lésés au travail à commencer à enregistrer secrètement leurs collègues.
Points à retenir pour les employeurs
Un employeur peut être en mesure de justifier le congédiement avec motif valable d'un employé lorsque celui-ci enregistre secrètement des conversations au travail, même si l'employeur n'était pas au courant des enregistrements au moment du congédiement. Les facteurs clés qui seront pris en considération par les tribunaux comprennent la question de savoir si les enregistrements constituent une violation des politiques de l'employeur, la quantité d'enregistrements, la sensibilité des renseignements enregistrés et la justification donnée par l'employé pour créer les enregistrements.
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