Le 3 janvier 2019, la dernière étape du projet de modernisation de la réglementation des produits de fonds d'investissement des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») concernant l'établissement d'un encadrement réglementaire des organismes de placement collectif est entrée en vigueur. Ces modifications ont introduit une nouvelle catégorie d'organismes de placement (ci-après, les « OPC »), soit les « OPC alternatifs », une expression qui désigne les OPC qui ont adopté des objectifs de placement leur permettant d'investir dans des marchandises physiques ou des dérivés visés, d'emprunter des fonds ou d'effectuer des ventes à découvert d'une manière généralement non permise aux OPC « réguliers ».

Ces modifications ont transféré la majorité du cadre réglementaire alors applicable aux fonds de marché à terme en vertu du Règlement 81-104 sur les fonds marché à terme (renommé le Règlement 81-104 sur les organismes de placement collectif alternatifs) (le « règlement 81-104 ») vers le Règlement 81-102 sur les fonds d'investissement, à l'exception des normes de formation visant les courtiers en épargne collective qui font des opérations sur des OPC alternatifs. Ces normes de formation interdisent aux personnes physiques dont les activités sont restreintes aux OPC1 (les « personnes physiques dont les activités sont restreintes ») de faire des opérations sur les titres d'un OPC alternatifs sauf si elles ont réussi l'un des cours prévus dans la partie 4 du règlement 81-104. Ces normes de formation ont été conservées par les ACVM, qui « [reconnaît] que les OPC alternatifs peuvent être plus complexes que d'autres types d'OPC, et qu'une formation additionnelle pourrait s'avérer nécessaire pour les courtiers en épargne collective offrant ces produits2 ». Selon les ACVM, le maintien de normes de formation plus rigoureuses à l'égard des OPC alternatifs contribuera à mieux outiller les personnes physiques dont les activités sont restreintes pour offrir ces produits.

Reconnaissant que les obligations de formation prévues dans le règlement 81-104 ont limité l'accès des investisseurs individuels aux stratégies de placement alternatives par l'intermédiaire des courtiers en épargne collective, tous les membres des ACVM ont publié le 28 janvier dernier des décisions générales de dispense (les « décisions générales de dispense »), lesquelles offrent aux personnes physiques dont les activités sont restreintes et aux personnes physiques désignées comme responsables de la surveillance des opérations sur les titres d'un OPC alternatif (les « responsables ») un choix supplémentaire de cours leur permettant d'obtenir l'autorisation de procéder au placement des titres des OPC alternatifs. Ces options de formation supplémentaires ont comme objectif de faciliter l'accès des investisseurs individuels aux stratégies de placement alternatives et de leur permettre de tirer profit des occasions de diversification de leur portefeuille par l'entremise de stratégies alternatives.

Nous avons intégré ci-dessous un tableau illustrant les normes de formations actuelles et additionnelles visant les personnes physiques dont les activités sont restreintes et les responsables, ainsi que les modalités prévues dans les décisions générales de dispense. Il est important de savoir qu'un courtier doit fournir à son autorité principale un avis unique avant que l'une de ses personnes physiques dont les activités sont restreintes ou l'un de ses responsables ne se prévalent des décisions générales de dispense.

Pour terminer, il est important de noter que ces décisions générales de dispense sont en vigueur de manière permanente dans toutes les provinces et tous les territoires, à l'exception de l'Ontario, du Nouveau-Brunswick et des Territoires du Nord-Ouest, où les décisions générales de dispense arriveront à échéance le 28 juillet 2022. Nous nous attendons à ce que les décisions générales de dispense soient codifiées avant cette date pour que les normes de formation additionnelles deviennent une solution permanente.

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Footnotes

1. Une personne physique inscrite à titre de représentant de courtier d'un courtier inscrit et dont les activités sont restreintes au commerce des titres d'organismes de placement collectif.

2. Voir l'avis de publication des ACVM intitulé « Modernisation de la réglementation des produits de fonds d'investissement - OPC alternatifs » (4 octobre 2018).

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