Environnement et Changement climatique Canada (« ECCC ») a publié la liste des types de projets visés par les protocoles fédéraux de crédits compensatoires (les « protocoles ») en cours de développement. Les protocoles établiront une approche approuvée pour quantifier les réductions d'émissions de gaz à effets de serre (« GES ») pour les projets de crédits compensatoires applicables.

Loi canadienne sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre 

La Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (la « Loi ») a été adoptée en 2018 en vue d'établir un cadre juridique visant à aider le Canada à atteindre ses cibles de réduction des GES et à stimuler les investissements dans les technologies propres. La partie 1 de la Loi impose des redevances portant, entre autres, sur la production, la distribution et l'utilisation des combustibles visés. La partie 2 de la Loi établit un système de tarification fondé sur le rendement (« STFR »), qui est un mécanisme censé réduire l'empreinte carbonique du Canada en mettant un prix aux émissions de GES des grands émetteurs industriels.

Le STFR sert de filet de sécurité fédéral, à savoir qu'il s'applique seulement dans les provinces et les territoires qui y ont adhéré ou qui n'ont pas de système de tarification de la pollution par le carbone conforme au modèle rigoureux du fédéral. Selon le STFR, les personnes responsables des installations assujetties seront tenues d'émettre des GES à des niveaux inférieurs au seuil applicable à ces installations au cours de la période de conformité. Les personnes responsables des installations assujetties dont les émissions sont supérieures à ce seuil seront tenues de fournir une compensation pour les émissions excédentaires par l'un des moyens suivants ou une combinaison des deux :

  • la remise d'unités de conformité, notamment de crédits excédentaires et de crédits compensatoires;
  • le versement de redevances pour émissions excédentaires.

Les entreprises qui réussiront à maintenir leurs émissions de GES à des niveaux inférieurs au seuil applicable cumuleront plus d'unités de conformité, soit des crédits excédentaires, qui peuvent rapporter des revenus supplémentaires en étant échangés à leur valeur marchande.

Régime fédéral de crédits compensatoires pour les GES

La Loi dispose que le gouverneur en conseil peut prendre des règlements établissant un régime de crédits compensatoires pour des projets qui préviennent l'émission de GES ou qui retirent les GES de l'atmosphère. Chaque crédit compensatoire accordé en vertu du régime fédéral de crédits compensatoires pour les GES représente la réduction ou l'absorption d'une tonne de carbone provenant de l'atmosphère au moyen du projet de crédits compensatoires. Les crédits compensatoires ont pour principale vocation d'être échangés de la même manière que les crédits excédentaires accordés dans le cadre du STFR. Les entreprises qui réduisent ou évitent volontairement les émissions à la source ou augmentent l'absorption par les puits de GES auront l'occasion de valoriser leurs activités en générant des crédits compensatoires et en les transférant, entre autres, aux participants au STFR et à d'autres sociétés qui ont établi des cibles de réduction internes des GES. Les aspects structurels et opérationnels du régime fédéral de crédits compensatoires pour les GES seront expliqués plus en détail dans le projet de règlement que le gouvernement fédéral souhaite publier à l'hiver 2021.

Protocoles fédéraux de crédits compensatoires

ECCC a publié dernièrement la liste des protocoles qui sont en cours de développement. Ces protocoles établissent la méthode approuvée pour quantifier les réductions d'émissions de GES pour un type de projet de crédits compensatoires donné. Les protocoles imposent également des exigences de planification et des exigences opérationnelles, y compris les exigences de surveillance et de déclaration liées à un type de projet donné. 

Selon ECCC, les premiers protocoles qui devraient être mis en Suvre concernent les types de projets de crédits compensatoires suivants :

  • Systèmes de réfrigération avancés;
  • Gestion améliorée des forêts;
  • Gestion du méthane d'enfouissement;
  • Augmentation de la matière organique des sols.

Même si les protocoles visant les types de projets susmentionnés seront probablement les premiers terminés, ECCC a fait savoir que les types de projets suivants sont à l'étude en vue d'être intégrés à la prochaine série de protocoles qui sera mise en Suvre :

  • Compostage aérobie;
  • Boisement et reboisement;
  • Gestion de l'alimentation animale;
  • Évitement de la conversion desforêts.

En outre, ECCC a fait savoir qu'elle analysera les résultats futurs de divers protocoles afin d'évaluer la faisabilité des types suivants de projets de crédits compensatoires des émissions de GES :

  • Évitement de la conversion des Prairies;
  • Réduction des émissions d'oxyde nitreux provenant des fertilisants agricoles;
  • Digestion anaérobie;
  • Traitement des déjections animales.

Nous continuerons de suivre l'évolution des protocoles à venir.

The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.