Le 26 juin 2020, la Cour suprême du Canada (la « Cour ») a publié sa décision dans l'affaire Uber Technologies Inc. c. Heller. En rejetant l'appel, la Cour a appuyé la décision de la Cour d'appel de l'Ontario en jugeant que la clause d'arbitrage était inique et par conséquent invalide.
Contexte
Heller offrait des services de livraison de nourriture à Toronto en utilisant l'application d'Uber. Avant d'utiliser l'application, Heller accepte les conditions de l'entente de service standardisée d'Uber. La convention comprenait une clause qui exigeait que tous les litiges soient réglés au moyen d'une médiation et d'un arbitrage aux Pays-Bas. Les frais initiaux du processus de médiation et d'arbitrage étaient de 14 500 $ US. Heller a plaidé que la clause d'arbitrage était inique, et donc inexécutoire.
Décision de la Cour suprême
L'une des questions principales traitait de la compétence d'un tribunal canadien pour traiter l'objection d'Heller à la clause d'arbitrage ou si l'affaire devait être entendue par un arbitre aux Pays-Bas. La majorité des juges a conclu que les tribunaux canadiens peuvent régler des litiges concernant la compétence d'un arbitre lorsqu'il y a une possibilité réelle que le litige ne soit jamais réglé par un arbitre. Le juge Brown, qui était d'accord avec la décision majoritaire, a indiqué que les frais initiaux élevés du processus de médiation et d'arbitrage créaient un problème d'accès à la justice. Il existait un risque réel qu'Heller ne soit pas en mesure d'entamer une réclamation et que son litige ne soit jamais réglé.
Poursuivez la lecture pour en apprendre plus sur les situations où des clauses d'arbitrage s'avèrent iniques.
Originally published by Fasken, July 2020
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