United States: Convention Judiciaire D'intérêt Public : Une Première Particulière, In La Semaine Juridique N°51

Procédure pénale

La première convention judiciaire d'intérêt public, conclue entre le Parquet national financier et la banque HSBC Private Bank Suisse le 30 octobre 2017, puis validée par le président du tribunal de grande instance de Paris le 14 novembre 2017, a été saluée avec insistance dans les médias. - Il est vrai que des espoirs élevés ont été placés dans ce nouvel instrument de transaction pénale introduit dans le Code de procédure pénale par la loi « Sapin 2 » du 9 décembre 2016, sur le modèle en particulier du deferred prosecution agreement du droit américain. - Pourtant, cette première convention judiciaire d'intérêt public est particulière à plusieurs égards

Sommaire

La première convention judiciaire d'intérêt public, conclue entre le Parquet national financier (PNF) et la banque HSBC Private Bank Suisse (HSBC) le 30 octobre 2017, puis validée par le président du tribunal de grande instance de Paris le 14 novembre 2017, a été saluée avec insistance dans les médias. Il est vrai que des espoirs élevés ont été placés dans ce nouvel instrument introduit dans le Code de procédure pénale par la loi « Sapin 2 » n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (JCP G 2017, act. 3, Aperçu rapide J.-M. Brigant), sur le modèle en particulier du deferred prosecution agreement du droit américain. Le problème du droit français est connu. Le procès pénal a échoué dans la répression de la corruption internationale et, plus largement, de la délinquance économique et financière des entreprises mondialisées. Il est particulièrement édifiant que jamais une entreprise n'ait été condamnée définitivement du chef de corruption d'agent public étranger par la justice pénale française, depuis que ce délit a été introduit en droit français par la loi n° 2000-595 du 30 juin 2000. Cette situation, régulièrement dénoncée par plusieurs organisations internationales et non gouvernementales, a créé les conditions favorables à l'application extraterritoriale de certaines lois américaines, en particulier du Foreign Corrupt Practices Act, à l'égard des entreprises françaises : Alcatel-Lucent, Technip, Total, Alstom, pour ne mentionner qu'elles, ont été sanctionnées par les autorités judiciaires américaines, pour des montants parfois très importants, au moyen précisément de deferred prosecution agreements. Pour éviter que d'autres entreprises françaises ne connaissent le même sort à l'avenir, il convenait que le juge pénal français pût disposer d'un instrument de transaction pénale équivalent. Telle est l'origine, pragmatique, de la « convention judiciaire d'intérêt public » (CJIP), ainsi dénommée au terme de plusieurs variations terminologiques, que le procureur de la République peut désormais proposer à une personne morale mise en cause pour des faits de corruption, de trafic d'influence ou de blanchiment de fraude fiscale, avant la mise en mouvement de l'action publique (V. D. Rebut, Les entreprises au service de la lutte contre la corruption : commentaires des mesures anticorruption de la loi Sapin 2 : BJB 2017, p. 48, spéc. n° 14 et s.).

Ses deux caractéristiques essentielles sont liées. Elle est une convention, ce qui la distingue des transactions pénales déjà connues du droit français, en matière de douanes et de consommation notamment. Parce qu'elle est une convention, elle n'emporte pas reconnaissance de culpabilité pénale, ce qui la distingue en particulier de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), également accessible aux personnes morales. Cette seconde caractéristique, qui place les entreprises mises en cause à l'abri des conséquences automatiques d'une reconnaissance de culpabilité, doit les inciter à entrer en négociations avec le procureur de la République et permettre à ce dernier de proposer à leur encontre une « amende d'intérêt public » d'un montant élevé (V. A. Mignon-Colombet, La convention judiciaire d'intérêt public : vers une justice de coopération ?: AJ pénal 2017, p. 68). Au fond, tel est l'enjeu de la CJIP. Elle doit permettre d'asseoir la crédibilité internationale de la justice pénale française dans la répression de la délinquance économique et financière des entreprises mondialisées et, ce faisant, restaurer la souveraineté de notre pays dans ce domaine. On veut en particulier espérer que les autorités judiciaires étrangères les plus actives en la matière, américaines et anglaises, auront désormais des raisons de décliner leur compétence à l'égard des entreprises françaises ou des entreprises étrangères mises en cause pour des faits commis sur le territoire français, comme cela s'est vu en deux occasions déjà aux Pays-Bas dans les affaires SBM Offshore et VimpelCom.

Porteuse de cet espoir, la première CJIP se devait d'être tout à la fois rapidement conclue, d'un montant important et soumise à une large publicité. Elle n'a manqué à aucune de ces exigences.

La convention conclue entre le PNF et HSBC l'a été dès le 30 octobre 2017, c'est-à-dire six mois seulement après l'entrée en vigueur du décret n° 2017-660du 27 avril 2017 relatif à la CJIP, pris pour l'application de la loi « Sapin 2 ». Ceci supposait que la conclusion d'une CJIP soit également possible lorsqu'une information judiciaire a déjà été ouverte pour des faits qualifiés de corruption, de trafic d'influence ou de blanchiment de fraude fiscale, ce qu'a prévu le nouvel article 180-2 du Code de procédure pénale, avec l'appui notamment du PNF. De la sorte, au moins deux informations judiciaires, ouvertes l'une et l'autre des chefs de blanchiment de fraude fiscale et de démarchage bancaire et financier illicite, se trouvaient aussitôt disponibles pour inaugurer la procédure de CJIP. L'une visait UBS mais n'aboutissait pas à la conclusion d'une convention, faute d'accord sur le montant de l'amende envisagée. L'autre concernait HSBC et permettait la conclusion de la première CJIP.

La somme mise à la charge d'HSBC, d'un montant de 300 millions d'euros, a suscité la controverse. Il est vrai que le communiqué de presse publié par le PNF dès le 14 novembre 2017 l'avait mise maladroitement en rapport avec la somme des avoirs soustraits à l'impôt en France, d'un montant de 1,6 milliards d'euros (laquelle somme ne pouvait être due à l'administration fiscale). Le texte de la CJIP conclue, ultérieurement publié sur le site de l'Agence française anticorruption (AFA), montre que « l'amende d'intérêt public » se compose de deux éléments : une première somme d'un montant de 86,4 millions d'euros, due à titre de restitution des profits tirés des faits reconnus, et une seconde somme d'un montant de 71,6 millions d'euros, due à titre de pénalité complémentaire à raison de la coopération minimale d'HSBC, de la gravité des faits reconnus et de leur caractère habituel ; auxquelles s'ajoute, par ailleurs, une troisième somme d'un montant de 142 millions d'euros correspondant aux dommages et intérêts réclamés par l'administration fiscale en tant que victime des faits reconnus. Ainsi composée, l'amende d'intérêt public retenue à l'encontre d'HSBC se situe au plafond fixé par l'article 41-1-2 du Code de procédure pénale, selon lequel « le montant de cette amende est fixé de manière proportionnée aux avantages tirés des manquements constatés, dans la limite de 30 % du chiffre d'affaires moyen annuel calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date du constat de ces manquements ». Cependant, son mode de calcul ne manque pas de surprendre. D'après les termes de la convention conclue, « il est justifié de fixer à [71,6 millions d'euros] le montant de la pénalité complémentaire, de sorte que le montant total de l'amende mise à la charge [d'HSBC] soit égal au maximum du montant de l'amende tel qu'encouru au regard de l'article 41-1-2 du Code de procédure pénale ». En d'autres termes, il fallait que la somme due à titre de pénalité complémentaire à raison de la coopération minimale d'HSBC, de la gravité des faits reconnus et de leur caractère habituel s'élevât à 71,6 millions d'euros pour atteindre le plafond légal de l'amende d'intérêt public (ce qui ne va pas sans interrogations, tant du point de vue de l'exigence d'individualisation des peines que de la sécurité juridique en général : faute de précision sur la notion de « coopération minimale », on pourrait notamment être tenté de croire que la possibilité supposément ouverte à l'entreprise mise en cause de négocier le montant de l'amende d'intérêt public n'existe pas). Par ailleurs, il convient de rappeler que l'amende pénale « ordinaire » qui aurait pu être prononcée à l'encontre d'HSBC pour ces faits à l'issue d'un procès, par nature long et aléatoire, se serait élevée au mieux à la moitié des avoirs soustraits à l'impôt, soit à la somme de 800 millions d'euros. Aussi doit-on considérer que l'amende d'intérêt public d'un montant de 300 millions d'euros retenue à l'encontre d'HSBC est élevée et non pas défavorable aux intérêts de l'État. Le reproche a même pu être fait au PNF de l'avoir trop souligné dans son communiqué de presse, en énonçant que la somme « abondera le budget général de l'État français » (D. Rebut, La CJIP au service du budget de l'État : JCP G 2017, doctr. 1297, Mot de la semaine). La critique est fondée : le procureur de la République n'est pas receveur des impôts et son indépendance à l'égard du pouvoir exécutif doit être préservée. Mais elle perd en intensité en présence de faits de blanchiment de fraude fiscale commis au préjudice de l'administration fiscale, comme en l'espèce, et également si l'on veut se souvenir que plusieurs amendes retenues contre des entreprises françaises dans un contexte comparable ont abondé le budget de l'État américain.

Enfin, la CJIP conclue entre le PNF et HSBC a été soumise à une large publicité, au-delà même des exigences de l'article 41-1-2 du Code de procédure pénale selon lequel : « elle fait l'objet d'un communiqué de presse du procureur de la République » ; « l'ordonnance de validation, le montant de l'amende d'intérêt public et la convention sont publiés sur le site de l'AFA ». Sitôt validée par le président du tribunal de grande instance de Paris, la convention a fait l'objet d'un communiqué de presse du PNF, diffusé sur le compte twitter de ce dernier, sans attendre l'expiration du délai de rétractation de dix jours ouvert à HSBC par la loi. Plus prudemment, l'AFA a attendu le terme de ce délai pour publier sur son site internet l'ordonnance de validation et le texte de la convention. Il est remarquable que ce dernier texte ait été publié d'abord en français, puis dans une traduction en langue anglaise à laquelle aucun texte n'obligeait, à l'intention en particulier des autorités de poursuites étrangères.

Sous ces aspects, la première CJIP a donc tenu ses promesses.

 Elle n'en reste pas moins une première particulière à plusieurs égards, qui laisse certaines questions importantes sans réponses.

Particulière, la CJIP conclue entre le PNF et HSBC l'est d'abord à raison de son domaine d'application. L'histoire retiendra que la première CJIP a été conclue pour des faits qualifiés, non de corruption ou de trafic d'influence, mais de blanchiment de fraude fiscale et de démarchage bancaire et financier illicite, envisagé à titre connexe. Cette possibilité n'avait rien d'évidente. Elle n'a été introduite que tardivement, en cours de débats parlementaires, en considération notamment des informations judiciaires pendantes de ces chefs au PNF. Cette extension tardive est source d'incohérences. Elle se manifeste d'abord dans une incongruité : la première CJIP publiée sur le site internet de l'AFA est sans rapport avec des faits de corruption ou de trafic d'influence. Elle explique ensuite que le PNF n'ait pas pu soumettre HSBC à la mise en oeuvre d'un programme de conformité sous le contrôle de l'AFA, ainsi que le permet pourtant l'article 41-1-2 du Code de procédure pénale : le programme de conformité a été conçu par la loi « Sapin 2 » pour favoriser la détection et la prévention des faits de corruption et de trafic d'influence, non de blanchiment de fraude fiscale. Dans l'immédiat, la conséquence est une mise en concurrence de la procédure de CJIP avec le pouvoir de transaction dont dispose l'administration fiscale, qui n'a peut-être pas été suffisamment mesurée. À plus long terme, il faudra réfléchir à améliorer cette articulation défectueuse, notamment si le domaine d'application de la procédure de CJIP est étendu à de nouvelles infractions, comme cela a été le cas de la procédure de composition administrative devant l'Autorité des marchés financiers (AMF) et comme le souhaiterait dès à présent le PNF, semble-t-il.

Particulière, la CJIP conclue entre le PNF et HSBC l'est ensuite à raison de l'existence d'une information judiciaire préalablement ouverte à l'encontre d'HSBC.

En pareille situation, l'article 180-2 du Code de procédure pénale subordonne l'ouverture de la procédure de CJIP à la condition « que la personne morale mise en cause [reconnaisse] les faits et qu'elle accepte la qualification pénale retenue » - condition en l'espèce satisfaite dans le texte de la convention, puis constatée dans l'ordonnance de la validation. Le bénéfice de la procédure est alors moins évident pour l'entreprise mise en cause : la reconnaissance des faits et l'acceptation de leur qualification pénale, si elles ne valent pas formellement reconnaissance de culpabilité, s'en rapprochent néanmoins. Cette particularité est peut-être à mettre en lien avec la circonstance, par ailleurs relevée par le communiqué de presse du PNF, que la société-mère d'HSBC ait bénéficié en parallèle d'une ordonnance de non-lieu à poursuites. À moins qu'il ne s'agisse pour le PNF de faire ainsi connaître aux entreprises mises en cause pour des faits de corruption, de trafic d'influence ou de blanchiment de fraude fiscale qu'il est disposé en tout état de cause à renoncer aux poursuites à l'égard de leurs sociétés-mères, afin de les inciter à entrer en négociations avec le procureur de la République pour la conclusion d'une CJIP.

Surtout, l'existence d'une information judiciaire préalablement ouverte à l'encontre d'HSBC dès 2013, à une époque où la possibilité de conclure une CJIP n'existait pas, ne permet pas de renseigner avec certitude sur les critères d'ouverture de la procédure de CJIP avant la mise en mouvement de l'action publique, en cours d'enquête préliminaire, qui ne sont précisés ni par la loi « Sapin 2 » ni par le décret pris pour son application, à la différence de certains droits étrangers. Le texte de la convention le concède lui-même : « [HSBC], qui n'a pas révélé les faits aux autorités judiciaires françaises ni reconnu sa responsabilité pénale durant l'information judiciaire (sic), a apporté une coopération minimale aux investigations. Toutefois, il convient de retenir qu'à la date d'ouverture de l'enquête et jusqu'en décembre 2016, il n'existait pas en France de dispositif légal encourageant une pleine coopération ». Cette rédaction ne renseigne qu'en creux sur ce que pourraient être les critères d'ouverture de la procédure de CJIP avant la mise en mouvement de l'action publique : la gravité des faits et leur caractère habituel, la révélation spontanée de ces faits aux autorités judiciaires et la coopération aux investigations ; à l'exception peut-être de « la reconnaissance de sa responsabilité pénale durant l'information judiciaire », qui pourrait en revanche constituer une erreur de plume tant elle semble contredire le principe même de la CJIP (sauf à devoir constituer une référence au § 8 C 2.5 (g) du United States Sentencing Commission Guidelines Manual 2016 qui fait de l'acceptation de sa responsabilité par l'entreprise mise en cause (acceptance of responsibility) un facteur de réduction de son score de culpabilité (culpability score)). Sans surprise, ces critères seraient alors proches de ceux explicitement retenus par les droits américain et anglais, respectivement par les Principles of Federal Prosecution of Business Organizations (United States Attorneys' Manual, Principles of Federal Prosecution of Business Organizations, Chapter 9-28.000) et le Deferred Prosecution Agreements Code of Practice (Deferred Prosecution Agreements Code of Practice, Crime and courts Act 2013, § 2.8.2), pour l'ouverture d'une procédure de deferred prosecution agreement.

Semblablement, la portée juridique des mesures de mise en conformité adoptées par HSBC avant la conclusion de la CJIP ne peut être dégagée. Certes, ces mesures sont énumérées dans « l'exposé des faits » contenu dans la convention, puis leur existence constatée par l'ordonnance de validation : par exemple, le fait d'avoir « mis en place des standards robustes relatifs à la criminalité financière, et à la transparence fiscale, et avoir renforcé la mise en oeuvre de ces règles grâce à des équipes de conformité dans le monde entier ». Mais leur portée juridique n'apparaît pas (en droit de la concurrence, l'Autorité de la concurrence a précisé qu'il « n'y a pas lieu de considérer que le fait d'avoir mis en place un programme de conformité constitue en tant que tel une circonstance atténuante » : Autorité de la concurrence, document-cadre, 10 févr. 2012, sur les programmes de conformité au regard des règles de concurrence, § 25)). Il est vrai que le projet de loi « Sapin 2 » prévoyait la prise en compte de ces mesures dans la détermination de la peine prononcée à l'encontre des personnes reconnues coupables de faits de corruption ou de trafic d'influence et que le Conseil d'État a repoussé cette prévision, au motif que la prise en compte de tels éléments relevait en tout état de cause de la mission du juge pénal dans le cadre de l'exigence d'individualisation des peines (CE, avis, 30 mars 2016, n°

391, § 14). Mais on ne peut manquer de relever que cette question est au contraire explicitement réglée par les droits américain et anglais, pour lesquels l'existence d'un programme de conformité effectif (effective compliance program) ou de procédures adéquates (adequate procedures) constitue respectivement un facteur de réduction du score de culpabilité (culpability score) de l'entreprise mise en cause (United States Sentencing Commission Guidelines Manual 2016, §8B2.1) ou une défense (defence) lui permettant de combattre l'infraction de failure to prevent corruption (Bribery Act 2010, Chapter 23, §7(2)).

Ces différentes particularités expliquent enfin que l'ordonnance de validation, quoique présentée comme essentielle dans le dispositif français pour contrôler notamment « le bien-fondé du recours » à la procédure de CJIP, soit en l'espèce réduite à une motivation succincte qui se contente de satisfaire aux mentions exigées par la loi et le décret, avant de conclure : « il apparaît que la CJIP est pleinement justifiée dans son principe et son montant. Il convient donc de la valider ».

Bref, en dépit d'une première CJIP importante et même nécessaire, il reste encore à préciser le régime juridique de cet instrument nouveau dans lequel ont été placés des espoirs élevés.

The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.

To print this article, all you need is to be registered on Mondaq.com.

Click to Login as an existing user or Register so you can print this article.

Authors
 
In association with
Related Video
Up-coming Events Search
Tools
Print
Font Size:
Translation
Channels
Mondaq on Twitter
 
Register for Access and our Free Biweekly Alert for
This service is completely free. Access 250,000 archived articles from 100+ countries and get a personalised email twice a week covering developments (and yes, our lawyers like to think you’ve read our Disclaimer).
 
Email Address
Company Name
Password
Confirm Password
Position
Mondaq Topics -- Select your Interests
 Accounting
 Anti-trust
 Commercial
 Compliance
 Consumer
 Criminal
 Employment
 Energy
 Environment
 Family
 Finance
 Government
 Healthcare
 Immigration
 Insolvency
 Insurance
 International
 IP
 Law Performance
 Law Practice
 Litigation
 Media & IT
 Privacy
 Real Estate
 Strategy
 Tax
 Technology
 Transport
 Wealth Mgt
Regions
Africa
Asia
Asia Pacific
Australasia
Canada
Caribbean
Europe
European Union
Latin America
Middle East
U.K.
United States
Worldwide Updates
Registration
Mondaq Ltd requires you to register and provide information that personally identifies you, including what sort of information you are interested in, for three primary purposes:
  • To allow you to personalize the Mondaq websites you are visiting.
  • To enable features such as password reminder, newsletter alerts, email a colleague, and linking from Mondaq (and its affiliate sites) to your website.
  • To produce demographic feedback for our information providers who provide information free for your use.
  • Mondaq (and its affiliate sites) do not sell or provide your details to third parties other than information providers. The reason we provide our information providers with this information is so that they can measure the response their articles are receiving and provide you with information about their products and services.
    If you do not want us to provide your name and email address you may opt out by clicking here
    If you do not wish to receive any future announcements of products and services offered by Mondaq you may opt out by clicking here

    Terms & Conditions and Privacy Statement

    Mondaq.com (the Website) is owned and managed by Mondaq Ltd and as a user you are granted a non-exclusive, revocable license to access the Website under its terms and conditions of use. Your use of the Website constitutes your agreement to the following terms and conditions of use. Mondaq Ltd may terminate your use of the Website if you are in breach of these terms and conditions or if Mondaq Ltd decides to terminate your license of use for whatever reason.

    Use of www.mondaq.com

    You may use the Website but are required to register as a user if you wish to read the full text of the content and articles available (the Content). You may not modify, publish, transmit, transfer or sell, reproduce, create derivative works from, distribute, perform, link, display, or in any way exploit any of the Content, in whole or in part, except as expressly permitted in these terms & conditions or with the prior written consent of Mondaq Ltd. You may not use electronic or other means to extract details or information about Mondaq.com’s content, users or contributors in order to offer them any services or products which compete directly or indirectly with Mondaq Ltd’s services and products.

    Disclaimer

    Mondaq Ltd and/or its respective suppliers make no representations about the suitability of the information contained in the documents and related graphics published on this server for any purpose. All such documents and related graphics are provided "as is" without warranty of any kind. Mondaq Ltd and/or its respective suppliers hereby disclaim all warranties and conditions with regard to this information, including all implied warranties and conditions of merchantability, fitness for a particular purpose, title and non-infringement. In no event shall Mondaq Ltd and/or its respective suppliers be liable for any special, indirect or consequential damages or any damages whatsoever resulting from loss of use, data or profits, whether in an action of contract, negligence or other tortious action, arising out of or in connection with the use or performance of information available from this server.

    The documents and related graphics published on this server could include technical inaccuracies or typographical errors. Changes are periodically added to the information herein. Mondaq Ltd and/or its respective suppliers may make improvements and/or changes in the product(s) and/or the program(s) described herein at any time.

    Registration

    Mondaq Ltd requires you to register and provide information that personally identifies you, including what sort of information you are interested in, for three primary purposes:

    • To allow you to personalize the Mondaq websites you are visiting.
    • To enable features such as password reminder, newsletter alerts, email a colleague, and linking from Mondaq (and its affiliate sites) to your website.
    • To produce demographic feedback for our information providers who provide information free for your use.

    Mondaq (and its affiliate sites) do not sell or provide your details to third parties other than information providers. The reason we provide our information providers with this information is so that they can measure the response their articles are receiving and provide you with information about their products and services.

    Information Collection and Use

    We require site users to register with Mondaq (and its affiliate sites) to view the free information on the site. We also collect information from our users at several different points on the websites: this is so that we can customise the sites according to individual usage, provide 'session-aware' functionality, and ensure that content is acquired and developed appropriately. This gives us an overall picture of our user profiles, which in turn shows to our Editorial Contributors the type of person they are reaching by posting articles on Mondaq (and its affiliate sites) – meaning more free content for registered users.

    We are only able to provide the material on the Mondaq (and its affiliate sites) site free to site visitors because we can pass on information about the pages that users are viewing and the personal information users provide to us (e.g. email addresses) to reputable contributing firms such as law firms who author those pages. We do not sell or rent information to anyone else other than the authors of those pages, who may change from time to time. Should you wish us not to disclose your details to any of these parties, please tick the box above or tick the box marked "Opt out of Registration Information Disclosure" on the Your Profile page. We and our author organisations may only contact you via email or other means if you allow us to do so. Users can opt out of contact when they register on the site, or send an email to unsubscribe@mondaq.com with “no disclosure” in the subject heading

    Mondaq News Alerts

    In order to receive Mondaq News Alerts, users have to complete a separate registration form. This is a personalised service where users choose regions and topics of interest and we send it only to those users who have requested it. Users can stop receiving these Alerts by going to the Mondaq News Alerts page and deselecting all interest areas. In the same way users can amend their personal preferences to add or remove subject areas.

    Cookies

    A cookie is a small text file written to a user’s hard drive that contains an identifying user number. The cookies do not contain any personal information about users. We use the cookie so users do not have to log in every time they use the service and the cookie will automatically expire if you do not visit the Mondaq website (or its affiliate sites) for 12 months. We also use the cookie to personalise a user's experience of the site (for example to show information specific to a user's region). As the Mondaq sites are fully personalised and cookies are essential to its core technology the site will function unpredictably with browsers that do not support cookies - or where cookies are disabled (in these circumstances we advise you to attempt to locate the information you require elsewhere on the web). However if you are concerned about the presence of a Mondaq cookie on your machine you can also choose to expire the cookie immediately (remove it) by selecting the 'Log Off' menu option as the last thing you do when you use the site.

    Some of our business partners may use cookies on our site (for example, advertisers). However, we have no access to or control over these cookies and we are not aware of any at present that do so.

    Log Files

    We use IP addresses to analyse trends, administer the site, track movement, and gather broad demographic information for aggregate use. IP addresses are not linked to personally identifiable information.

    Links

    This web site contains links to other sites. Please be aware that Mondaq (or its affiliate sites) are not responsible for the privacy practices of such other sites. We encourage our users to be aware when they leave our site and to read the privacy statements of these third party sites. This privacy statement applies solely to information collected by this Web site.

    Surveys & Contests

    From time-to-time our site requests information from users via surveys or contests. Participation in these surveys or contests is completely voluntary and the user therefore has a choice whether or not to disclose any information requested. Information requested may include contact information (such as name and delivery address), and demographic information (such as postcode, age level). Contact information will be used to notify the winners and award prizes. Survey information will be used for purposes of monitoring or improving the functionality of the site.

    Mail-A-Friend

    If a user elects to use our referral service for informing a friend about our site, we ask them for the friend’s name and email address. Mondaq stores this information and may contact the friend to invite them to register with Mondaq, but they will not be contacted more than once. The friend may contact Mondaq to request the removal of this information from our database.

    Emails

    From time to time Mondaq may send you emails promoting Mondaq services including new services. You may opt out of receiving such emails by clicking below.

    *** If you do not wish to receive any future announcements of services offered by Mondaq you may opt out by clicking here .

    Security

    This website takes every reasonable precaution to protect our users’ information. When users submit sensitive information via the website, your information is protected using firewalls and other security technology. If you have any questions about the security at our website, you can send an email to webmaster@mondaq.com.

    Correcting/Updating Personal Information

    If a user’s personally identifiable information changes (such as postcode), or if a user no longer desires our service, we will endeavour to provide a way to correct, update or remove that user’s personal data provided to us. This can usually be done at the “Your Profile” page or by sending an email to EditorialAdvisor@mondaq.com.

    Notification of Changes

    If we decide to change our Terms & Conditions or Privacy Policy, we will post those changes on our site so our users are always aware of what information we collect, how we use it, and under what circumstances, if any, we disclose it. If at any point we decide to use personally identifiable information in a manner different from that stated at the time it was collected, we will notify users by way of an email. Users will have a choice as to whether or not we use their information in this different manner. We will use information in accordance with the privacy policy under which the information was collected.

    How to contact Mondaq

    You can contact us with comments or queries at enquiries@mondaq.com.

    If for some reason you believe Mondaq Ltd. has not adhered to these principles, please notify us by e-mail at problems@mondaq.com and we will use commercially reasonable efforts to determine and correct the problem promptly.

    By clicking Register you state you have read and agree to our Terms and Conditions