United States: COVID-19 – Le point sur l'activité partielle en pratique

Le 17 mars 2020, les contacts et déplacements ont été réduits au strict minimum sur l’ensemble du territoire, stoppant brutalement l’économie.

Dans ces circonstances exceptionnelles, le dispositif d’activité partielle (chômage partiel) a été largement adapté. 

Le recours à ce dispositif permet :

• de réduire les horaires de travail des salariés en dessous des 35 heures, ou moins si la durée conventionnelle de l’entreprise est inférieure.
• d’interrompre temporairement l’activité: les salariés sont alors en inactivité totale, quel que soit le nombre de jours de fermeture.

La mise en activité partielle des salariés suspend leur contrat de travail.

Voici quelques questions pratiques qui peuvent se poser dans le cadre de la mise en oeuvre de ce dispositif :

1. Peut-on réduire les horaires de travail pour certains salariés et dans le même temps, fermer un service ou un département au sein d’une même entreprise ?

Oui

En fonction des spécificités de votre entreprise et des services associés, il est possible de réduire l’horaire de travail pour une équipe ou partie d'établissement, une unité de production, un service, un atelier ou une équipe chargée de la réalisation d'un projet, notamment en matière de prestations intellectuelles, et dans le même temps suspendre totalement l’activité d’un autre service.

En revanche, la mise en activité partielle est une mesure collective : elle ne peut donc pas viser un seul salarié d’un service, d’une équipe… Il est toutefois possible, en cas de réduction collective de l’horaire de travail, de placer les salariés en activité partielle individuellement et alternativement.

1. Peut-on demander aux salariés placés en activité partielle avec suspension d’activité de travailler ?

Non

Les salariés concernés ne doivent ni travailler ni télétravailler. Le cas échéant, vous risquez les sanctions suivantes :

• Remboursement de l’ensemble des sommes perçues au titre de l’allocation d’activité partielle.
• Interdiction de bénéficier d’aides publiques en matière d’emploi ou de formation professionnelle pendant une durée maximale de cinq ans.
• Sur le plan pénal, condamnation pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.

1. Est-ce que les salariés continuent d’acquérir des congés payés et des JRTT pendant la période d’activité partielle ?

Oui pour les congés payés

Non pour les JRTT

Toutes les heures chômées, qu’elles ouvrent droit ou non au versement de l’allocation d’activité partielle, sont intégralement prises en compte pour le calcul des droits aux congés payés. 

Pour les salariés soumis à un régime d’aménagement du temps de travail qui acquièrent des jours de réduction du temps de travail (JRTT), les heures travaillées au-delà de la durée légale de 35 heures, ne donnent pas droit à l’acquisition de JRTT.

En revanche, il en est autrement si votre accord d’entreprise prévoit l'attribution de jours selon une logique forfaitaire : l'activité partielle n'a alors pas d'incidence. Le nombre de jours de RTT étant en effet attribué en début d'année, une fois pour toute.

1. Quelle est l’indemnisation accordée aux entreprises en activité partielle ?

Le système d'indemnisation d'activité partielle permet, sous certaines conditions, de compenser partiellement :

• pour le salarié, la perte de salaire afférente ;
• pour l’entreprise, la perte de revenu lié à l’arrêt d’activité.

Le dispositif fonctionne en deux temps :

• L’employeur verse au salarié « une indemnité d’activité partielle » (1)
• L’Etat et l’Unédic, versent à l’employeur une « allocation d’activité partielle » (2);

1. L’indemnité d’activité partielle versée au salarié

Principe  - Le salarié en activité partielle reçoit une indemnité, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute (soit environ 84% du net), à l’échéance habituelle de la paie.

L’ordonnance du 27 mars 2020 modifie à titre temporaire la règle d’indemnisation des salariés en formation : ces salariés, pendant l’activité partielle, sont indemnisés à hauteur de 70 % de leur rémunération au lieu de 100%.

Cas particuliers – Les salariés au SMIC ou moins sont indemnisés à 100%. Pour eux que l’employeur devra compenser la différence entre les 70% d’aide versée par l’Etat et le montant du SMIC

Le nombre d’heures indemnisables – Le nombre d'heures pouvant être indemnisées au titre de l'activité partielle correspond à la différence entre la durée légale du travail - soit 35 heures hebdomadaires, 151,67 heures mensuelles, 1 600 heures annuelles, et le nombre d'heures réellement travaillées sur la période considérée.

Exemple 1 : un salarié travaille habituellement 35 heures par semaine. En raison de la mise en activité partielle, il travaille 20 heures hebdomadaires. Le nombre d'heures indemnisées est alors de : 35 – 20 = 15 heures.

Exemple 2 : un salarié travaille habituellement 32 heures par semaine. En raison de la mise en activité partielle de son établissement, il travaille désormais 20 heures hebdomadaires. Le nombre d'heures indemnisées est alors de: 32 – 20 = 12 heures.

Les heures supplémentaires - Les heures supplémentaires non travaillées sont considérées comme des heures chômées, mais ne sont pas indemnisables au titre de l'activité partielle.

Les salariés au forfait - Les salariés dont la durée du travail est fixée par forfait annuel en heures ou en jours peuvent bénéficier de l'activité partielle en cas de fermeture temporaire de l'établissement, dès la première demi-journée de fermeture, mais également, et c’est une nouveauté qui était attendue, en cas de réduction de l'horaire de travail.

Un décret devrait préciser les conditions de mises en œuvre du dispositif d’activité partielle pour les salariés au forfait-jours.

Exemple 1 – forfait heures hebdomadaires : un salarié travaille habituellement 39 heures par semaine.

En raison de la mise en activité partielle de son établissement, il travaille désormais 20 heures.

Le nombre d'heures à indemniser est alors de 35 – 20 = 15 heures. Les 4 heures comprises entre la 36^e et la 39^e heure sont considérées comme chômées mais n'ouvrent pas le droit ni au versement de l'allocation d'activité partielle, ni à l'indemnisation du salarié par l'employeur.

Exemple 2 – forfait heures mensuel : un salarié travaille habituellement sous un forfait mensuel de 169 heures.

En raison de la mise en activité partielle de son établissement, il travaille désormais 150 heures. Le nombre d'heures à indemniser est alors de 151,67 – 150 = 1,67 h. (soit 1 h 40) à indemniser.

 Les 17,33 heures (169 – 151,67) au-dessus de la durée légale mensuelle sont considérées comme chômées mais n'ouvrent pas le droit ni au versement de l'allocation d'activité partielle, ni à l'indemnisation du salarié par l'employeur

Régime de l’indemnité :

 Selon l’administration, l’éventuelle majoration de l’indemnité d’activité partielle dans le cadre d’un accord de branche, d’entreprise ou d’une décision unilatérale suivrait le même régime.

1. L’allocation d’activité partielle versée à l’employeur

En contrepartie des indemnités d'activité partielle qu'il verse au salarié, l'employeur a droit, pour chaque heure indemnisée, au paiement d’une allocation d'activité partielle cofinancée par l'État et l'Unédic, dont le montant correspond à un pourcentage de la rémunération horaire antérieure brute.

En pratique, ce taux horaire est égal pour chaque salarié concerné à 70 % de la rémunération horaire brute ». La rémunération prise en compte pour le calcul de l’allocation est limité à 4,5 fois le taux horaire du Smic, aussi l’indemnisation mensuelle maximum ne pourra dépasser 4.849,27 € par mois et par salarié.

Ce taux horaire ne peut être inférieur à 8,03 euros, soit l’actuel Smic horaire net, sauf pour les contrats d’apprentissage et de professionnalisation.

L'allocation d'activité est limitée à 1 000 heures par an et par salarié.

Cette période d'un an s'apprécie par année civile, selon une information verbale donnée par le Ministère du travail. 

1. Quelle est la démarche à effectuer pour recevoir l’allocation versée par l’État ?

Etape 1 : Information et consultation du CSE, s’il existe.

Les informations à transmettre au CSE sont les suivantes :

-  les motifs de recours l'activité partielle ;

-  les catégories professionnelles et les activités concernées ;

-  le niveau et les critères de mise en œuvre des réductions d'horaire.

En l’absence de CSE, l’employeur doit informer par écrit et individuellement, chaque salarié de sa décision de recourir à l’activité partielle ; il doit préciser la durée prévisionnelle de l’activité partielle ainsi que le nombre de salariés concernés.

Conseil pratique : dans tous les cas, nous vous recommandons d’informer collectivement les salariés.

Cet avis accompagnera la demande d’autorisation d’activité partielle.

Dans le cas où votre demande d’activité partielle a été effectuée avant l’avis préalable de votre CSE, il est possible de consulter votre CSE a posteriori. Dans ce cas l’avis doit être envoyé dans un délai de deux mois à la DIRECCTE.

Etape 2 : Envoi de la demande d’indemnisation sur le portail dédié : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/ 

Cette demande doit comporter :

• le motif de recours : circonstances exceptionnelles + coronavirus ;
• les circonstances détaillées et la situation économique à l’origine de la demande ;
• la période prévisible de sous-emploi ;
• les informations relatives l’identité de l’entreprise ;
• la liste nominative des salariés concernés ;
• leur numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
• les états nominatifs précisant notamment le nombre d'heures chômées par salarié.

Après vérification de la demande, l'allocation est liquidée mensuellement auprès de l'employeur par l'Agence de services et de paiement (ASP).

Attention : dans un premier temps, le Gouvernement semblait annoncer une admission large des demandes d’activité partielle.

Cependant, des communiqués récents et les premiers retours des Direccte indiquent que l’administration souhaite maintenir autant que possible l’activité des entreprises dont les salariés peuvent télétravailler ou travailler en respectant les gestes « barrière ».

Il est recommandé d’établir et de démontrer dans la demande les effets de l’épidémie sur votre activité au soutien de la demande d’activité partielle.

Par ailleurs, en cas d’établissements multiples, une demande distincte doit être faite pour chaque établissement.

Etape 3 : Réponse de la Direccte

Pour toutes les demandes effectuées jusqu’au 31 décembre, la DIRECCTE doit notifier sa réponse dans un délai de 2 jours. A défaut de réponse, l'autorisation est considérée comme accordée.

Conseil pratique : Il est possible de suivre l'état d'avancement de l'instruction du dossier en ligne sur l’espace dédié créé au moment de la saisine de la demande.

Une fois l'autorisation administrative obtenue, qu'elle soit expresse ou tacite, il est possible de suspendre l’activité de l’entreprise et mettre les salariés en activité partielle.

Étape 4 : L’information aux salariés

L’activité partielle constitue un changement des conditions de travail : en cas de réduction d’horaire, le salarié concerné est tenu de respecter les nouveaux horaires de travail.

En pratique :

• Le nouvel horaire doit être affiché dans l’entreprise et une copie doit être adressée pour information à l’Inspecteur du travail.
• En cas d’horaires individualisés, les salariés doivent être informés individuellement des mesures les concernant.
• Dans tous les cas, le nombre d’heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées au titre de l’activité devront figurer directement dans le bulletin de salaire ; à noter, un délai de douze mois à compter du 26 mars 2020 est accordé pour laisser le temps aux entreprises de s’adapter.

1. En cas de difficultés économiques pendant ou à la suite de l’activité partielle, quelles sont les obligations en matière de maintien de l’emploi ?

En principe, pendant une période d'activité partielle, l'employeur doit maintenir l'emploi des salariés concernés. Par conséquent, s'il procède à des licenciements économiques malgré cette obligation, il peut être tenu de rembourser les sommes perçues au titre de l'activité partielle.

Par ailleurs, à ce jour aucun texte n’interdit de procéder à des licenciements après la période d’activité partielle.

Conseil pratique : en cas de projet de licenciement pendant la période d’activité partielle il est préférable de distinguer les groupes de salariés concernés par ces licenciements et ceux par la mise en activité partielle.

1. Est-il possible de conclure une rupture conventionnelle pendant la période d’activité partielle ?

Les textes ne visent pas spécifiquement le cas de la rupture conventionnelle.

Cependant, si la rupture conventionnelle conduisait à supprimer un poste (absence de remplacement du salarié concerné), il existe un risque important que l’administration considère que les obligations de maintien de l’emploi précédemment évoquées ne sont pas respectées.

Conseil pratique : Compte tenu de l’absence d’interdiction légale explicite, et pour le cas d’un projet de rupture conventionnelle antérieur à la période d’activité partielle, il semble possible de poursuivre un tel projet tout en formulant la demande d’indemnisation au titre de l’activité partielle sous réserve de l’absence de fraude.

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