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Searching Content indexed under Antitrust, EU Competition by Stikeman Elliott LLP ordered by Published Date Descending.
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1
Competition Bureau Emphasizes Its Expanded Intelligence Gathering Role For Non-Notifiable Mergers
In a news release on September 17, 2019, the Competition Bureau reiterated that its new "Merger Intelligence and Notification Unit" will play an expanded role.
Canada
27 Sep 2019
2
The Umbrella Is Open: The Supreme Court Of Canada Approves Certification Of An All-Purchaser Class In Godfrey
The Supreme Court of Canada extends the right to sue under section 36 of the Competition Act to umbrella purchasers who bought products from manufacturers not alleged to have been involved in any price fixing conspiracy.
Canada
27 Sep 2019
3
Le parapluie est ouvert : La Cour suprême du Canada étend la portée d'une action collective à tous les acheteurs dans l'affaire Godfrey
La Cour suprême du Canada étend le droit d'intenter une poursuite en vertu de l'article 36 de la Loi sur la concurrence aux acheteurs sous parapluie qui ont acheté des produits de fabricants qui
Canada
26 Sep 2019
4
Le Bureau de la concurrence intensifie sa recherche de renseignements sur les fusions ne devant pas faire l'objet d'un avis
Dans son communiqué du 17 septembre 2019, le Bureau de la concurrence réitère le rôle élargi que jouera sa nouvelle « Unité du renseignement et des avis de fusion
Canada
26 Sep 2019
5
Commissioner Of Competition "Hops" On Board With Recommendations For Less Restrictive Liquor Policies
In response to a report on Ontario's alcohol sector, Canada's Commissioner of Competition expressed his support for recommendations to reduce certain restrictions to private competition
Canada
21 Aug 2019
6
Le commissaire de la concurrence « chaud » à l'idée de politiques sur l'alcool moins restrictives
En réponse à un rapport sur le secteur de l'alcool de l'Ontario, le commissaire de la concurrence du Canada a exprimé son appui aux
Canada
20 Aug 2019
7
L'étude Du Bureau De La Concurrence Sur L'industrie Des Services Internet À Large Bande Offre Un « Portrait Plutôt Encourageant »
Le 7 août 2019, le Bureau de la concurrence du Canada a publié les résultats de son étude de marché d'un an sur la concurrence dans l'industrie des services Internet à large bande.
Canada
15 Aug 2019
8
Competition Bureau Study On The Broadband Industry Paints A "Largely Positive Picture"
On August 7th, 2019, Canada's Competition Bureau published the results of its year-long market study on competition in the broadband internet industry.
Canada
15 Aug 2019
9
Le Bureau de la concurrence annonce une augmentation des frais de dépôt pour les transactions devant faire l'objet d'un avis
Les frais de dépôt applicables aux préavis de fusion sont conçus pour aider le Bureau à couvrir les frais d'examen des fusions dans les délais imposés par ses normes de service.
Canada
23 May 2019
10
Du monopole des données et autres sujets : un comité de la Chambre des communes présente des recommandations pour l'élaboration d'une nouvelle politique
Au cours des dernières années, les « mégadonnées » ont occupé une place prépondérante dans la politique en matière de concurrence et d'antitrust.
Canada
14 May 2019
11
Competition Bureau Announces Increased Filing Fee For Notifiable Merger Transactions
The Competition Bureau's Merger Notification Unit announced on March 19, 2019 that the filing fee for merger notifications under the Competition Act will increase to $73,584, effective April 1, 2019
Canada
2 Apr 2019
12
Matthew Boswell nommé commissaire de la concurrence
Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels.
Canada
25 Mar 2019
13
Matthew Boswell Appointed Commissioner Of Competition
On March 5, 2019, the Government of Canada announced Matthew Boswell's appointment as Commissioner of Competition for a five-year term.
Canada
15 Mar 2019
14
Du monopole des données et autres sujets : un comité de la Chambre des communes présente des recommandations pour l'élaboration d'une nouvelle politique
Au cours des dernières années, les « mégadonnées » ont occupé une place prépondérante dans la politique en matière de concurrence et d'antitrust.
Canada
5 Feb 2019
15
"Data-opolies" and More: House Committee Makes New Policy Recommendations
"Big data" has been a "big deal" in competition and antitrust policy in recent years.
Canada
5 Feb 2019
16
Les nouveaux Programmes d'immunité et de clémence du Bureau de la concurrence du Canada : compliquer des décisions déjà difficiles
Bon nombre des changements apportés aux Programmes ont une incidence sur l'immunité et la clémence, puisque les étapes du processus à suivre dans les deux Programmes sont similaires.
Canada
14 Jan 2019
17
The Canadian Competition Bureau's New Immunity And Leniency Programs: Making Tough Decisions Even Tougher
On September 27, 2018, Canada's Competition Bureau ("Bureau") released a finalized version of its revised "Immunity and Leniency Programs under the Act".
Canada
3 Jan 2019
18
Les nouveaux Programmes d'immunité et de clémence du Bureau de la concurrence du Canada : compliquer des décisions déjà difficiles
Le 27 septembre 2018, le Bureau de la concurrence du Canada (le « Bureau ») a publié la version finale de ses Programmes d'immunité et de clémence en vertu de la Loi sur la concurrence.
Canada
2 Jan 2019
20
Expanded Definition Of "Affiliate" Under The Competition Act Becomes Law
On May 1, 2018, Bill C-25, An Act to amend the Canada Business Corporations Act, the Canada Cooperatives Act, the Canada Not-for-profit Corporations Act and the Competition Act...
Canada
4 Jun 2018
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