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Searching Content indexed under Compliance by Stikeman Elliott LLP ordered by Published Date Descending.
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1
La lutte contre le blanchiment d'argent s'étendra à la monnaie virtuelle et aux ESM étrangères
Les modifications tant attendues de la législation fédérale canadienne sur la lutte contre le blanchiment d'argent s'appliqueront désormais expressément aux entreprises de services monétaires...
Canada
23 Oct 2019
2
Réglementation allégée pour les courtiers et conseillers en dérivés étrangers en vertu du projet de régime d'inscription en dérivés canadien
Le projet de Règlement 93-102 sur l'inscription en dérivés des Autorités canadiennes en valeurs mobilières, qui prévoit le régime d'inscription des courtiers et conseillers en dérivés, propose une
Canada
16 Oct 2019
3
OSC Compliance And Registrant Regulation Branch Flags Areas Of Concern With Registrant Compliance
On August 8, the Ontario Securities Commission (OSC) Compliance and Registrant Regulation Branch (CRR) published a Summary Report for Dealers,...
Canada
2 Oct 2019
4
CSA Provides Guidance On Expectations Of Compliance Consultants
The Canadian Securities Administrators (CSA) recently published guidance for registered firms as to when they are required to engage a compliance consultant
Canada
1 Oct 2019
5
Les ACVM publient des indications sur les attentes envers les consultants en conformité
Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont récemment publié des indications à l'intention des sociétés inscrites sur le moment où elles doivent retenir les services d'un consultant en conformité
Canada
26 Sep 2019
6
Canadian AML Laws Amended To Include Businesses Dealing In Virtual Currencies And Foreign MSBs
Much-awaited amendments to Canadian federal anti-money laundering legislation will now specifically capture non-Canadian money service businesses (MSBs), including those dealing
Canada
10 Sep 2019
7
La lutte contre le blanchiment d'argent s'étendra à la monnaie virtuelle et aux ESM étrangères
Les modifications tant attendues de la législation fédérale canadienne sur la lutte contre le blanchiment d'argent s'appliqueront désormais expressément aux entreprises de services
Canada
9 Sep 2019
8
Les nouveaux Programmes d'immunité et de clémence du Bureau de la concurrence du Canada : compliquer des décisions déjà difficiles
Bon nombre des changements apportés aux Programmes ont une incidence sur l'immunité et la clémence, puisque les étapes du processus à suivre dans les deux Programmes sont similaires.
Canada
14 Jan 2019
9
Les nouveaux Programmes d'immunité et de clémence du Bureau de la concurrence du Canada : compliquer des décisions déjà difficiles
Le 27 septembre 2018, le Bureau de la concurrence du Canada (le « Bureau ») a publié la version finale de ses Programmes d'immunité et de clémence en vertu de la Loi sur la concurrence.
Canada
2 Jan 2019
10
Nouveau Au Conseil? Votre Responsabilité Juridique, Un Pensez-Y-Bien
Les administrateurs et dirigeants canadiens doivent tenir compte de l'incidence que les responsabilités créées par les lois provinciales et fédérales peuvent avoir sur eux et sur leur entreprise.
Canada
28 Nov 2018
11
CONFÉRENCE : Droit Du Travail De l'Ontario En 2018 : Principaux Thèmes Et Faits Saillants
Dans cette deuxième partie de notre bilan de l'année 2018 en droit de l'emploi et du travail, Allyson Marta, Khalfan Khalfan et Alex Lemoine,
Canada
27 Nov 2018
12
Politique portant sur la dénonciation : clarification des critères d'admissibilité visant les conseillers juridiques internes et mise en œuvre de mesures anti-représailles
Le 18 janvier 2018, la CVMO a publié pour commentaires des modifications proposées (les modifications proposées) de la Politique 15-601 de la CVMO Programme de dénonciation (la Politique).
Canada
16 Nov 2018
13
Entreprises numériques, méfiez-vous! Vous pourriez être tenues responsables de la violation de la Loi anti-pourriel par autrui
On dirait bien que l'autorité chargée de réprimer les pourriels et logiciels malveillants au Canada cherche à vous enrôler de force.
Canada
14 Nov 2018
14
Digital Businesses Beware: You Could Be Liable For The Anti-Spam Violations Of Others
You may be your brother's keeper after all, according to Canada's spam and malware watchdog.
Canada
9 Nov 2018
15
New To The Board? Think About Your Statutory Liability Exposure
In the second post in our series on Canadian directors and officers, we consider the importance of understanding potential D&O liabilities originating in a range of federal and provincial statutes.
Canada
26 Oct 2018
16
OSC Enters Into IOSCO's Enhanced Multilateral Mou On Cooperation And Information Exchange
The Ontario Securities Commission recently entered into an enhanced multilateral memorandum of understanding (EMMoU) with the International Organization of Securities Commissions.
Canada
14 Oct 2018
17
New To The Board? Understanding Your Responsibilities Begins With Corporate Law Basics
Our series on directors' and officers' duties begins with this post on some basic principles of Canadian corporate law, including fiduciary duty and the duty of care.
Canada
11 Oct 2018
18
Review Of Effectiveness Of Board Gender Disclosure Added To OSC Priorities For 2018-2019
The Ontario Securities Commission (OSC) has released its Statement of Priorities for the fiscal year ending March 2019.
Canada
10 Sep 2018
19
Whistleblower Program Working Well, OSC Finds In Two-Year Review
The Ontario Securities Commission (OSC) recently released an update on the progress of its whistleblower program.
Canada
5 Sep 2018
20
New Powers For The AMF To Restructure Certain Financially Distressed Québec FI's
The Report referred to the possibility of establishing a plan and process through which a non-viable Québec FI could be made viable again.
Canada
29 Aug 2018
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