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Searching Content indexed under M&A/Private Equity by Stikeman Elliott LLP ordered by Published Date Descending.
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1
Projet de hausser à 30 % le seuil de déclaration d'une acquisition d'entreprise afin d'alléger le fardeau réglementaire des émetteurs assujettis
Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) souhaitent alléger l'obligation de déclarer une acquisition d'entreprise imposée aux émetteurs assujettis. Les ACVM proposent une ...
Canada
9 Oct 2019
2
Proposed Amendments Increase BAR Thresholds To 30% To Reduce Regulatory Burden For Reporting Issuers
Proposed amendments to the business acquisition report (BAR) requirements would implement a two-trigger test with an increased significance threshold ...
Canada
2 Oct 2019
3
Competition Bureau Emphasizes Its Expanded Intelligence Gathering Role For Non-Notifiable Mergers
In a news release on September 17, 2019, the Competition Bureau reiterated that its new "Merger Intelligence and Notification Unit" will play an expanded role.
Canada
27 Sep 2019
4
Le Bureau de la concurrence intensifie sa recherche de renseignements sur les fusions ne devant pas faire l'objet d'un avis
Dans son communiqué du 17 septembre 2019, le Bureau de la concurrence réitère le rôle élargi que jouera sa nouvelle « Unité du renseignement et des avis de fusion
Canada
26 Sep 2019
5
Comprendre le différend commercial entre le Canada et les États-Unis : où en sommes-nous et où nous dirigeons-nous?
Le 31 mai 2018, le président Donald Trump a annoncé que les produits d'aluminium et d'acier canadiens importés aux États-Unis seront soumis aux tarifs douaniers de 25 % et de 10 %
Canada
23 Sep 2019
6
Projet de hausser à 30 % le seuil de déclaration d'une acquisition d'entreprise afin d'alléger le fardeau réglementaire des émetteurs assujettis
Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) souhaitent alléger l'obligation de déclarer une acquisition d'entreprise imposée aux émetteurs assujettis
Canada
19 Sep 2019
7
Le Bureau de la concurrence annonce une augmentation des frais de dépôt pour les transactions devant faire l'objet d'un avis
Les frais de dépôt applicables aux préavis de fusion sont conçus pour aider le Bureau à couvrir les frais d'examen des fusions dans les délais imposés par ses normes de service.
Canada
23 May 2019
8
Quand La Juste Valeur Provoque Un Gain Fortuit : Une Histoire De Dissidence
Comme nos intrépides lecteurs s'en souviendront, nous avons précédemment abordé l'histoire de l'acquisition d'InterOil Corporation par ExxonMobil Canada (« ExxonMobil ») ici et ici.
Canada
26 Apr 2019
9
Competition Bureau Announces Increased Filing Fee For Notifiable Merger Transactions
The Competition Bureau's Merger Notification Unit announced on March 19, 2019 that the filing fee for merger notifications under the Competition Act will increase to $73,584, effective April 1, 2019
Canada
2 Apr 2019
10
CONFÉRENCE : Comment se distinguer dans un processus d'enchères en utilisant les tendances juridiques récentes (Video)
Sophie Lamonde et Maxime Turcotte, associés au sein du groupe Droit des affaires, expliquent les stratégies à mettre en place dans un processus d'enchères.
Canada
28 Mar 2019
11
The Ropes Recap: Mergers & Acquisitions Law News
The OSC has established a burden reduction task force that indicates it will focus on enhancing competitiveness for market participants by reducing their regulatory burden.
Canada
12 Feb 2019
12
Knowledge Hub's Most Popular Posts Of 2018
As the year draws to a close, we thought we'd look back at ten of the most popular posts from Stikeman Elliott's Knowledge Hub in 2018.
Canada
9 Jan 2019
13
Les Fusions Par Absorption Font Une Percée Dans Les Plans D'arrangement Au Canada
Bien qu'elles soient plus courantes au sud de la frontière, les « fusions par absorption » gagnent en popularité au Canada comme mécanisme de gestion des questions d'ordre fiscal et réglementaire...
Canada
21 Nov 2018
14
Questions et réponses sur l'incidence de l'examen relatif à la sécurité nationale sur les fusions et acquisitions au Canada
Avec l'autorisation de The Deal, c'est avec plaisir que nous fournissons à nos clients et à nos autres lecteurs les Questions et réponses dans leur intégralité.
Canada
16 Nov 2018
15
La TSX adopte des changements pour donner une marge de manœuvre aux émetteurs qui cherchent à réaliser des acquisitions dilutives de sociétés ouvertes
Comme nous l'avons indiqué dans un billet de juillet 2018, la Bourse de Toronto a récemment proposé de permettre aux émetteurs d'augmenter le nombre d'actions pouvant être émises au-delà du nombre pour lequel ils ont déjà obtenu...
Canada
16 Nov 2018
16
TSX Adopts Changes To Provide Flexibility To Issuers Pursuing Dilutive Public Company Acquisitions
As we discussed in a July 2018 post, the Toronto Stock Exchange (TSX) recently proposed allowing issuers to issue additional shares beyond the amount for which they have already obtained shareholder
Canada
14 Nov 2018
17
Questions et réponses sur l'incidence de l'examen relatif à la sécurité nationale sur les fusions et acquisitions au Canada
Michael Kilby, associé de Stikeman Elliott, a récemment accordé une entrevue à la publication américaine The Deal au sujet de l'effet de l'examen relatif à la sécurité nationale sur les fusions et acquisitions transfrontalières au Canada.
Canada
12 Nov 2018
18
M&A Q&A: The State Of National Security Reviews In Canadian Transactions
The U.S. publication The Deal recently interviewed Stikeman Elliott partner Michael Kilby about the state of National Security Reviews in Canadian cross-border M&A.
Canada
5 Nov 2018
19
New To The Board? Think About Your Statutory Liability Exposure
In the second post in our series on Canadian directors and officers, we consider the importance of understanding potential D&O liabilities originating in a range of federal and provincial statutes.
Canada
26 Oct 2018
20
Absorptive Mergers Gain A Foothold In Canadian Plans Of Arrangement
While they are commonplace in U.S. M&A, "absorptive" mergers have only recently begun to make inroads in Canada as a mechanism to manage tax and regulatory considerations and risks associated with statutory plans of arrangement.
Canada
2 Sep 2018
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