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1
Remplacement de l'ordonnance générale 96-501 : report des dates d'expiration des dispenses relatives à la déclaration de données sur les produits dérivés
L'ordonnance générale 96-501, adoptée à l'origine en 2016, prévoit une dispense générale limitée de certaines obligations de déclarer des données sur les produits
Canada
16 Oct 2019
2
Réglementation allégée pour les courtiers et conseillers en dérivés étrangers en vertu du projet de régime d'inscription en dérivés canadien
Le projet de Règlement 93-102 sur l'inscription en dérivés des Autorités canadiennes en valeurs mobilières, qui prévoit le régime d'inscription des courtiers et conseillers en dérivés, propose une
Canada
16 Oct 2019
3
OSC Compliance And Registrant Regulation Branch Flags Areas Of Concern With Registrant Compliance
On August 8, the Ontario Securities Commission (OSC) Compliance and Registrant Regulation Branch (CRR) published a Summary Report for Dealers,...
Canada
2 Oct 2019
4
Recent Amendments To The New QST Registration Regime For Suppliers Outside Québec
In 2018, the Québec government announced the implementation of a new and parallel Québec sales tax ("QST") registration system under which (i) non-Canadian suppliers with no physical ...
Canada
23 Sep 2019
5
La direction de la réglementation des personnes et compagnies inscrites et de la conformité de la CVMO s'inquiète de la conformité des inscrits
e 8 août, la direction de la réglementation des personnes et compagnies inscrites et de la conformité (la « direction »)
Canada
12 Sep 2019
6
La lutte contre le blanchiment d'argent s'étendra à la monnaie virtuelle et aux ESM étrangères
Les modifications tant attendues de la législation fédérale canadienne sur la lutte contre le blanchiment d'argent s'appliqueront désormais expressément aux entreprises de services
Canada
9 Sep 2019
7
New Mandatory Disclosure Of Nominee Agreements To Revenu Québec
On May 17, 2019, Finances Québec issued Information Bulletin 2019-5 (the "Bulletin") stating that Quebec tax legislation will be amended so that Revenu Québec
Canada
28 Aug 2019
8
Nouvelle obligation de divulgation des contrats de prête-nom à Revenu Québec
Le 17 mai 2019, Finances Québec a émis le Bulletin d'information 2019-5 (le « Bulletin ») indiquant que la législation fiscale québécoise sera amendée pour rendre obligatoire la divulgation de contrats
Canada
27 Aug 2019
9
Le droit du secret bancaire au Canada
Shawn Smith et Wesley Ng, membres de nos groupes Technologie et Protection des renseignements personnels, conjointement avec les conseillers en protection..
Canada
22 Jul 2019
10
Le BSIF publie une ligne directrice sur les cadres de surveillance interne du risque applicables aux exigences de capital minimales des assureurs multirisques
Le 21 juin 2019, le Bureau du surintendant des institutions financières du Canada a publié le projet de ligne directrice E-25 : Cadre de surveillance des modèles internes, qui s'applique aux cadres de surveillance...
Canada
19 Jul 2019
11
OSFI Releases Guideline On Risk Oversight Frameworks For P&C Insurers' Internal Models Of Minimum Capital Requirements
On June 21, 2019, Canada's Office of the Superintendent of Financial Institutions ("OSFI") released Draft Guideline E-25: Internal Model Oversight Framework (the "Draft Guideline"), which applies
Canada
19 Jul 2019
12
Mise à jour sur l'imposition des options d'achat d'actions accordées aux employés
Le 17 juin 2019, le ministère des Finances a publié un avant-projet de loi concernant l'imposition des options d'achat d'actions accordées aux employés.
Canada
8 Jul 2019
13
Cour canadienne de l'impôt : Les paiements effectués par une banque dans le cadre de sa participation à un programme de récompenses et de fidélisation sont assujettis à la TPS/TVH
La Cour canadienne de l'impôt a récemment rejeté l'appel d'une grande banque canadienne, statuant qu'elle n'était pas éligible à un remboursement de la TPS/TVH payée par erreur en lien avec
Canada
18 Jun 2019
14
Tax Court Of Canada: Bank's Payments In Connection With Its Participation In A Loyalty Rewards Program Are Subject To GST/HST
The Tax Court of Canada recently dismissed a large Canadian bank's appeal, ruling that it is not eligible to claim a rebate for GST/HST ...
Canada
11 Jun 2019
15
Les ACVM élaborent un projet de règlement pour remplacer les décisions de dispense locales sur le financement participatif
Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières ont annoncé dernièrement la mise au point d'un projet de règlement censé remplacer les décisions locales existantes des diverses provinces qui accordent actuellement les dispenses de prospectus ...
Canada
5 Jun 2019
16
Bank Secrecy Laws (Canada)
A Practice Note discussing the laws, regulations, and guidance governing bank secrecy in Canada under the common law,
Canada
30 May 2019
17
OSC Highlights Reduction Of Regulatory Burden, Innovation, In Statement Of Priorities For FY2019-2020
The Ontario Securities Commission (OSC) recently released a draft Statement of Priorities for its upcoming fiscal year ending March 2020.
Canada
29 May 2019
18
La CVMO met l'accent sur la réduction du fardeau réglementaire et l'innovation dans l'Énoncé des priorités pour l'exercice 2019-2020
L'Énoncé des priorités pour l'exercice 2019-2020 porte une attention renouvelée à la réduction du fardeau réglementaire des émetteurs afin de s'assurer que l'Ontario est « ouvert aux affaires ».
Canada
28 May 2019
19
L'ARSF publie Priorités et budget 2019-2020 proposés par l'ARSF aux fins de consultation publique
Les propositions sont censées refléter la transformation de l'ARSF en un organisme de réglementation visionnaire, souple, autofinancé et fondé sur des principes.
Canada
14 May 2019
20
Les ACVM et l'OCRCVM recherchent une réglementation équilibrée des plateformes de négociation de cryptoactifs
Les ACVM et l'OCRCVM veulent que soit envisagée avec beaucoup de soin la réglementation des plateformes de cryptoactifs, selon une démarche qui conjugue les impératifs réglementaires
Canada
17 Apr 2019
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