Search
Searching Content indexed under Real Estate and Construction by Stikeman Elliott LLP ordered by Published Date Descending.
Links to Result pages
 
1 2 3 4  
>>Next
 
Title
Country
Organisation
Author
Date
1
Ontario's New Planning Regime To Come Into Force On September 3, 2019
On September 3, 2019, the Province will proclaim into force key amendments to the Planning Act and the Local Planning Appeal Tribunal Act, 2017.
Canada
2 Sep 2019
2
Le nouveau régime d'aménagement de l'Ontario entrera en vigueur le 3 septembre 2019
Le 3 septembre 2019, la province proclamera en vigueur des modifications clés à la Loi sur l'aménagement du territoire et à la Loi de 2017 sur le Tribunal d'appel de l'aménagement local.
Canada
30 Aug 2019
3
Nouvelle obligation de divulgation des contrats de prête-nom à Revenu Québec
Le 17 mai 2019, Finances Québec a émis le Bulletin d'information 2019-5 (le « Bulletin ») indiquant que la législation fiscale québécoise sera amendée pour rendre obligatoire la divulgation de contrats
Canada
27 Aug 2019
4
Divided Co-Ownerships: Significant Changes Proposed By Quebec's Bill 16
A builder or developer of residential immovables under divided co-ownership should take note of the proposed amendments to the Civil Code of Québec
Canada
29 Jul 2019
5
The City Of Montreal Introduces Social Affordable And Family Housing Requirements
On June 12, 2019, the City of Montréal unveiled the draft Règlement visant à améliorer l'offre en matière de logement social, abordable et familial (the "By-law").
Canada
29 Jul 2019
6
Copropriété divise – Modifications importantes proposées par le projet de loi 16
Le constructeur ou promoteur d'immeubles résidentiels en copropriété divise devrait prendre connaissance des modifications proposées au Code civil du Québec
Canada
26 Jul 2019
7
Real Estate Law In Canada: The Lay Of The Land In 2019
Four partners in Stikeman Elliott's Real Estate group recently co-authored the Canadian chapter of the Real Estate Global Practice Guide, published by U.K-based
Canada
10 Jul 2019
8
Ontario Government Passes Bill 108, More Homes, More Choice Act, 2019
As summarized in our previous post, Bill 108 proposes amendments across 13 statutes, with the intention of cutting red tape, reducing costs, and increasing the supply of housing in Ontario.
Canada
21 Jun 2019
9
Ontario Government Rewrites Toronto's Downtown And Yonge-Eglinton Secondary Plans For More Density
The Ontario Government has approved Secondary Plans for Toronto's Downtown and Yonge-Eglinton area, with significant modifications aimed at creating greater density and intensification around major transit station...
Canada
17 Jun 2019
10
L'Ontario édicte la Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix
Le 6 juin 2019 est entrée en vigueur en Ontario la Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix.
Canada
14 Jun 2019
11
L'Ontario annonce une révision complète de son régime d'urbanisme et d'aménagement
Le gouvernement de l'Ontario a annoncé son plan d'action ambitieux qui vise à s'attaquer à la crise du logement au moyen d'importants changements au processus d'approbation et d'appel
Canada
20 May 2019
12
SEMINAR: The Real Deal On Real Estate In Quebec - Real Estate Considerations In Business Transactions (Video)
Stefan Fews, a partner in the Real Estate group, shares his expertise on the topic by outlining the eight things everyone should know about real estate in Quebec.
Canada
1 Apr 2019
13
CONFÉRENCE : Toute la vérité sur les transactions immobilières au Québec - considérations immobilières dans les transactions commerciales (Video)
Stefan Fews, associé au sein du groupe Immobilier, partage son expertise sur le sujet en décrivant les huit choses que tout le monde devrait savoir sur l'immobilier au Québec.
Canada
28 Mar 2019
14
L'immobilier commercial au Canada : notre guide sur les principaux sujets d'actualité
Quatre membres chevronnés de notre groupe Immobilier ont corédigé le chapitre canadien du Corporate Real Estate Global Guide 2018 du Practical Law.
Canada
19 Feb 2019
15
Profondes modifications des règles de zonage envisagées par le projet de loi 66 en Ontario
Le 6 décembre 2018, le gouvernement de l'Ontario a annoncé le projet de loi 66, Loi de 2018 visant à rétablir la compétitivité de l'Ontario,
Canada
14 Jan 2019
16
Major Changes To Zoning Law Proposed In Ontario's Bill 66
On December 6, 2018, Bill 66, Restoring Ontario's Competitiveness Act, 2018, was announced by the Government of Ontario and underwent first reading at the Legislature
Canada
3 Jan 2019
17
Changements législatifs et réglementaires en cours affectant l'industrie de la construction : des mesures anticorruption clés entrent en vigueur le 4 septembre prochain
Le 30 mai 2018, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité le projet de loi no. 162, Loi modifiant la Loi sur le bâtiment et d'autres dispositions législatives afin principalement de donner suite à certaines recommandations de la Commission Charbonneau (la « Loi »).
Canada
19 Dec 2018
18
D'autres changements aux lois du travail de l'Ontario sont proposés dans le projet de loi 66
l'honorable Todd Smith, ministre du Développement économique, de la Création d'emplois et du Commerce a annoncé un autre projet de réforme de la législation sur les normes d'emploi de l'Ontario au moyen...
Canada
17 Dec 2018
19
Changements Législatifs Et Réglementaires En Cours Affectant L'industrie De La Construction : Des Mesures Anti-Corruption Clés Entrent En Vigueur Le 4 Septembre Prochain
Le 30 mai 2018, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité le projet de loi no. 162, Loi modifiant la Loi sur le bâtiment et d'autres dispositions législatives afin principalement de donner...
Canada
20 Nov 2018
20
"Best Efforts" Doesn't Automatically Apply To All Conditional Financing Provisions, B.C. Court Holds
British Columbia's Court of Appeal has upheld a ruling that declined to apply a "best efforts" requirement to the fulfillment of a financing condition in a real estate purchase agreement.
Canada
26 Oct 2018
Links to Result pages
 
1 2 3 4  
>>Next