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Searching Content indexed under Government, Public Sector by Stikeman Elliott LLP ordered by Published Date Descending.
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1
Comprendre le différend commercial entre le Canada et les États-Unis : où en sommes-nous et où nous dirigeons-nous?
Le 31 mai 2018, le président Donald Trump a annoncé que les produits d'aluminium et d'acier canadiens importés aux États-Unis seront soumis aux tarifs douaniers de 25 % et de 10 %
Canada
23 Sep 2019
2
Canadian AML Laws Amended To Include Businesses Dealing In Virtual Currencies And Foreign MSBs
Much-awaited amendments to Canadian federal anti-money laundering legislation will now specifically capture non-Canadian money service businesses (MSBs), including those dealing
Canada
10 Sep 2019
3
La lutte contre le blanchiment d'argent s'étendra à la monnaie virtuelle et aux ESM étrangères
Les modifications tant attendues de la législation fédérale canadienne sur la lutte contre le blanchiment d'argent s'appliqueront désormais expressément aux entreprises de services
Canada
9 Sep 2019
4
Indigenous Peoples' Ownership Of Energy Projects
Federal and provincial governments are required to consult with and accommodate Indigenous peoples whose rights may be affected by proposed energy projects.
Canada
6 Sep 2019
5
Le secteur pétrolier et gazier au Canada : structure et perspectives
Les intervenants du secteur pétrolier et gazier, que ce soit au Canada ou à l'étranger, auront intérêt à télécharger Energy: Oil & Gas Canada.
Canada
18 Jun 2019
6
Le gouvernement de l'Ontario refait les plans secondaires du centre-ville de Toronto et du quartier Yonge-Eglinton pour en hausser la densité
On June 5, 2019, Ontario's Minister of Municipal Affairs and Housing released decisions on two secondary plans adopted by the City of Toronto—the Downtown Plan and the Yonge-Eglinton Secondary Plan.
Canada
13 Jun 2019
7
Le Bureau de la concurrence annonce une augmentation des frais de dépôt pour les transactions devant faire l'objet d'un avis
Les frais de dépôt applicables aux préavis de fusion sont conçus pour aider le Bureau à couvrir les frais d'examen des fusions dans les délais imposés par ses normes de service.
Canada
23 May 2019
8
Virtual Currency Regulation In Canada: A Changing Landscape Comes Into Focus
The publication provides an excellent overview of this rapidly developing area of law.
Canada
19 Feb 2019
9
Nouveaux délais fédéraux pour l'approbation des projets énergétiques
Le gouvernement fédéral a proposé de nouvelles règles controversées visant à régir l'approbation de projets, y compris bon nombre de grands projets énergétiques.
Canada
27 Dec 2018
10
New Federal Timelines For Energy Project Approvals
The federal government has proposed controversial new rules to govern approvals for projects, including many Major Energy Projects.
Canada
12 Dec 2018
11
Nouveaux délais fédéraux pour l'approbation des projets énergétiques
Le gouvernement fédéral a proposé de nouvelles règles controversées visant à régir l'approbation de projets, y compris bon nombre de grands projets énergétiques.
Canada
10 Dec 2018
12
Un Leitmotiv Judiciaire Suscite L'incertitude : La Cour D'appel Fédérale Ordonne Au Canada De Mener Une Nouvelle Consultation Sur L'approbation Du Projet D'agrandissement Du Pipeline Trans Mountain
Une fois de plus, l'incertitude plane sur le Canada en ce qui concerne le projet d'agrandissement du pipeline Trans Mountain (projet TMX),
Canada
27 Nov 2018
13
Plan directeur pour la consultation des Autochtones : le cas du Site C
Avant tout processus d'évaluation environnementale officiel, le Site C a fait l'objet d'études et d'analyses pendant les quelque sept ans qui ont précédé le dépôt de la description du projet par BC Hydro en mai 2011.
Canada
23 Nov 2018
14
Un comité demande des précisions sur la LCAP
Le rapport suit l'examen législatif exigé par la loi après les trois premières années d'application de la LCAP.
Canada
23 Nov 2018
15
Chartes des villes de l'Alberta : un risque de délégation de pouvoirs illégitime?
Il faut toutefois noter que la MGA, qui vient d'être entièrement revue, est une loi complexe et exhaustive qui compte 740 articles et plus de 220 règlements.
Canada
19 Nov 2018
16
Questions et réponses sur l'incidence de l'examen relatif à la sécurité nationale sur les fusions et acquisitions au Canada
Avec l'autorisation de The Deal, c'est avec plaisir que nous fournissons à nos clients et à nos autres lecteurs les Questions et réponses dans leur intégralité.
Canada
16 Nov 2018
17
Questions et réponses sur l'incidence de l'examen relatif à la sécurité nationale sur les fusions et acquisitions au Canada
Michael Kilby, associé de Stikeman Elliott, a récemment accordé une entrevue à la publication américaine The Deal au sujet de l'effet de l'examen relatif à la sécurité nationale sur les fusions et acquisitions transfrontalières au Canada.
Canada
12 Nov 2018
18
M&A Q&A: The State Of National Security Reviews In Canadian Transactions
The U.S. publication The Deal recently interviewed Stikeman Elliott partner Michael Kilby about the state of National Security Reviews in Canadian cross-border M&A.
Canada
5 Nov 2018
19
The New United States–Mexico–Canada Agreement: Key Highlights
As discussed below, the new agreement is likely to have a profound impact on many businesses.
Canada
31 Oct 2018
20
L'érosion des pouvoirs des conseils municipaux sur les règlements d'utilisation des sols
Dans un récent article, j'ai soulevé la possibilité que les chartes des villes de l'Alberta provoquent un contentieux constitutionnel si les conseils municipaux d'Edmonton ou ...
Canada
16 Oct 2018
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