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1
Remplacement de l'ordonnance générale 96-501 : report des dates d'expiration des dispenses relatives à la déclaration de données sur les produits dérivés
L'ordonnance générale 96-501, adoptée à l'origine en 2016, prévoit une dispense générale limitée de certaines obligations de déclarer des données sur les produits
Canada
16 Oct 2019
2
Réglementation allégée pour les courtiers et conseillers en dérivés étrangers en vertu du projet de régime d'inscription en dérivés canadien
Le projet de Règlement 93-102 sur l'inscription en dérivés des Autorités canadiennes en valeurs mobilières, qui prévoit le régime d'inscription des courtiers et conseillers en dérivés, propose une
Canada
16 Oct 2019
3
Projet de hausser à 30 % le seuil de déclaration d'une acquisition d'entreprise afin d'alléger le fardeau réglementaire des émetteurs assujettis
Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) souhaitent alléger l'obligation de déclarer une acquisition d'entreprise imposée aux émetteurs assujettis. Les ACVM proposent une ...
Canada
9 Oct 2019
4
OSC Compliance And Registrant Regulation Branch Flags Areas Of Concern With Registrant Compliance
On August 8, the Ontario Securities Commission (OSC) Compliance and Registrant Regulation Branch (CRR) published a Summary Report for Dealers,...
Canada
2 Oct 2019
5
Proposed Amendments Increase BAR Thresholds To 30% To Reduce Regulatory Burden For Reporting Issuers
Proposed amendments to the business acquisition report (BAR) requirements would implement a two-trigger test with an increased significance threshold ...
Canada
2 Oct 2019
6
CSA Provides Guidance On Expectations Of Compliance Consultants
The Canadian Securities Administrators (CSA) recently published guidance for registered firms as to when they are required to engage a compliance consultant
Canada
1 Oct 2019
7
Competition Bureau Emphasizes Its Expanded Intelligence Gathering Role For Non-Notifiable Mergers
In a news release on September 17, 2019, the Competition Bureau reiterated that its new "Merger Intelligence and Notification Unit" will play an expanded role.
Canada
27 Sep 2019
8
The Umbrella Is Open: The Supreme Court Of Canada Approves Certification Of An All-Purchaser Class In Godfrey
The Supreme Court of Canada extends the right to sue under section 36 of the Competition Act to umbrella purchasers who bought products from manufacturers not alleged to have been involved in any price fixing conspiracy.
Canada
27 Sep 2019
9
Le parapluie est ouvert : La Cour suprême du Canada étend la portée d'une action collective à tous les acheteurs dans l'affaire Godfrey
La Cour suprême du Canada étend le droit d'intenter une poursuite en vertu de l'article 36 de la Loi sur la concurrence aux acheteurs sous parapluie qui ont acheté des produits de fabricants qui
Canada
26 Sep 2019
10
Le Bureau de la concurrence intensifie sa recherche de renseignements sur les fusions ne devant pas faire l'objet d'un avis
Dans son communiqué du 17 septembre 2019, le Bureau de la concurrence réitère le rôle élargi que jouera sa nouvelle « Unité du renseignement et des avis de fusion
Canada
26 Sep 2019
11
Les ACVM publient des indications sur les attentes envers les consultants en conformité
Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont récemment publié des indications à l'intention des sociétés inscrites sur le moment où elles doivent retenir les services d'un consultant en conformité
Canada
26 Sep 2019
12
Recent Amendments To The New QST Registration Regime For Suppliers Outside Québec
In 2018, the Québec government announced the implementation of a new and parallel Québec sales tax ("QST") registration system under which (i) non-Canadian suppliers with no physical ...
Canada
23 Sep 2019
13
Comprendre le différend commercial entre le Canada et les États-Unis : où en sommes-nous et où nous dirigeons-nous?
Le 31 mai 2018, le président Donald Trump a annoncé que les produits d'aluminium et d'acier canadiens importés aux États-Unis seront soumis aux tarifs douaniers de 25 % et de 10 %
Canada
23 Sep 2019
14
Projet de hausser à 30 % le seuil de déclaration d'une acquisition d'entreprise afin d'alléger le fardeau réglementaire des émetteurs assujettis
Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) souhaitent alléger l'obligation de déclarer une acquisition d'entreprise imposée aux émetteurs assujettis
Canada
19 Sep 2019
15
Vous avez été piraté : la responsabilité du conseil en matière de cybersécurité et de gestion du risque
https://remote.stikeman.com/fr-ca/savoir/droit-canadien-valeurs-mobilieres/Vous-avez-ete-pirate-la-responsabilite-du-conseil-en-matiere-de-cybersecurite-et-de-gestion-du-risque
Canada
16 Sep 2019
16
La direction de la réglementation des personnes et compagnies inscrites et de la conformité de la CVMO s'inquiète de la conformité des inscrits
e 8 août, la direction de la réglementation des personnes et compagnies inscrites et de la conformité (la « direction »)
Canada
12 Sep 2019
17
Canadian AML Laws Amended To Include Businesses Dealing In Virtual Currencies And Foreign MSBs
Much-awaited amendments to Canadian federal anti-money laundering legislation will now specifically capture non-Canadian money service businesses (MSBs), including those dealing
Canada
10 Sep 2019
18
La lutte contre le blanchiment d'argent s'étendra à la monnaie virtuelle et aux ESM étrangères
Les modifications tant attendues de la législation fédérale canadienne sur la lutte contre le blanchiment d'argent s'appliqueront désormais expressément aux entreprises de services
Canada
9 Sep 2019
19
Indigenous Peoples' Ownership Of Energy Projects
Federal and provincial governments are required to consult with and accommodate Indigenous peoples whose rights may be affected by proposed energy projects.
Canada
6 Sep 2019
20
La CVMO propose d'améliorer les rapports annuels sur les coûts par l'intermédiaire des perspectives comportementales
Le 19 août 2019, la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (CVMO) a publié un rapport (le rapport de 2019)
Canada
5 Sep 2019
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