L'Agence française anticorruption (AFA) a publié, le 4 février 2019, un document intitulé « Guide pratique – La fonction conformité anticorruption dans l'entreprise » (Guide pratique) visant à clarifier la "fonction conformité anticorruption" au sein de l'entreprise. L'AFA attribue à cette fonction la nécessité de mettre en Suvre les moyens et ressources permettant de respecter les règles et standards nationaux et internationaux relatifs à la probité de la vie des affaires, et plus particulièrement à la lutte contre la corruption. L'entreprise elle-même, ses dirigeants, ses collaborateurs et ses tiers sont concernés par la mise en Suvre de ces règles et par leur promotion.
Ce guide pratique définit et explique clairement en quoi consiste cette fonction de conformité anticorruption, et tient compte du fait que chaque entité est unique et dispose d'une gestion et d'une organisation propre. Il s'agit d'un enjeu stratégique et d'une fonction transverse qui demande l'implication de plusieurs directions1 ainsi que l'articulation avec plusieurs autres domaines relevant de la conformité afin de permettre que le dispositif anticorruption soit efficace et applicable à tous.
Au-delà de la prévention et la détection stricte des actes de corruption, les domaines qui peuvent relever de la conformité sont, entre autres, l'éthique et la déontologie, le harcèlement, les discriminations, la responsabilité sociale et environnementale (RSE), la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, la protection des données personnelles, le respect du droit de la concurrence et l'anti-trust, la prévention du délit d'initié, la prévention des conflits d'intérêts, la transparence lors de la représentation d'intérêts, l'export-control et le respect des sanctions internationales, voire le devoir de vigilance consacré par la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre. Par ailleurs, le rôle de la fonction conformité ne se limite pas à la conception et au pilotage du programme de conformité, mais inclut une veille sur le bonnes pratiques et l'évolution des standards anticorruption, la coordination d'enquêtes internes diligentées et la mission de rendre compte de la mise en Suvre et de son efficacité à l'instance dirigeante.
L'AFA rappelle dans ce guide pratique l'importance de la gouvernance de la fonction conformité anticorruption, c'est-à-dire, l'importance de la désignation d'un responsable de la conformité, chargé de piloter le déploiement d'un dispositif anticorruption, dont le positionnement lui permet d'être objectif, indépendant, avec une capacité d'influence et rattaché à la direction générale. Que ce soit pour les entreprises dont l'organisation est centralisée ou décentralisée, ce positionnement ainsi que les moyens humains et financiers suffisants et proportionnés témoignent de l'engagement de l'instance dirigeante, de l'effectivité et de l'efficacité du dispositif existant de lutte et de prévention de la corruption. Il est important qu'à tous les niveaux de l'entreprise, y compris à chaque niveau intermédiaire, les personnes responsables de la conformité puissent avoir accès à des informations clés et qu'elles soient en mesure de communiquer, par exemple, par le biais de rapports périodiques, à l'instance dirigeante, et plus particulièrement, pour le responsable conformité groupe, notamment au comité exécutif et au conseil d'administration l'état d'avancement du déploiement du dispositif anticorruption.
Les règles relatives à la responsabilité du directeur ou responsable de la conformité et celle de l'entreprise sont également expliquées dans ce guide. Parallèlement à la notion du "failure to prevent" de la section 7 du UK Bribery Act, en France, le défaut de prévention d'un acte de corruption pourrait être reproché au directeur de la conformité en cas de manquement à ses obligations professionnelles. Il s'exposerait néanmoins à une sanction disciplinaire et non pas à une sanction de nature pénale, à moins qu'il ait participé dans la commission de l'acte de corruption. En revanche, en vertu de l'article 17 de la loi Sapin II, le l'instance dirigeante et l'entreprise elle-même demeurent responsables administrativement ou pénalement en cas de défaut dans la mise en place et mise en Suvre du dispositif anticorruption.
L'AFA a annoncé également qu'un document contenant cinquante questions avec leurs réponses respectives sera publié lors du lancement de son nouveau site internet au cours du premier trimestre de l'année en cours. Les questions/réponses porteront sur la mise en Suvre pratique des mesures exigées par l'article 17 de la loi Sapin II, il s'agira notamment des questions les plus courantes dont l'AFA a été destinataire depuis le 1er juin 2017.
Footnotes
1 Ces différentes directions incluent : la direction juridique, la direction de l'audit interne, la direction des ressources humaines ainsi que la direction financière. Elles sont les premières directions à intervenir aux côtés de la direction de la conformité.
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