La subvention « SME Fund » lancée pour les brevets
Le dispositif Fonds pour les PME 2023 (ou « SME Fund ») est une initiative de la Commission européenne mise en Suvre par l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et est renouvelé déjà depuis plusieurs années en particulier pour les marques, dessins et modèles. Pour l'année 2023, ce dispositif a été lancé ce mercredi 26 avril pour les brevets, spécifiquement à destination des PME en France.
En matière de brevets, ce dispositif permet d'obtenir une subvention d'un montant de 1 500 €, laquelle permet le remboursement de 75% de certaines taxes, par exemple dues au dépôt d'une demande de brevet français ou européen.
Plus précisément, cette subvention est utilisable notamment pour :
- le remboursement de 75 % des taxes préalables
à la délivrance d'un brevet
(dépôt, recherche et examen), des taxes de
délivrance et de publication pour la protection nationale
dans un État membre de l'UE.
Par exemple, pour une demande de brevet français déposée à l'INPI, un tel remboursement peut être obtenu après le dépôt et le paiement à taux réduit des taxes de dépôt et de recherche, à hauteur de 204,75 € (68,25 € restant à la charge de la PME).
- le remboursement de 75 % des taxes de dépôt et de recherche pour les brevets européens déposés auprès de l'OEB. Toutes les autres taxes relatives à un brevet européen sont exclues.
Par exemple, pour une demande de brevet européen, un tel remboursement peut être obtenu après le dépôt et le paiement des taxes de dépôt et de recherche, à hauteur de 1196,25 € (398,75 € restant à la charge de la PME).
Ne tardez pas à demander votre subvention ! En effet, les fonds sont limités et la règle du « premier arrivé, premier servi » s'applique.
La subvention « SME Fund », condition nécessaire au nouveau PASS PI Brevet Français
L'octroi de la subvention du Fonds pour les PME 2023 est une condition nécessaire pour rendre une PME éligible au PASS PI Brevet Français, également lancé ce mercredi 26 avril, cette fois par l'INPI.
Le PASS PI Brevet Français permet, sous conditions, d'obtenir le financement – à hauteur de 3 000 € TTC maximum – de 50 % des frais de rédaction pour le dépôt d'une demande de brevet français.
Il faut saluer une telle initiative de l'INPI. En effet, cette prise en charge d'un montant significatif permettra aux PME d'amorcer à moindre coût les démarches nécessaires à une protection optimale de leurs inventions.
Les équipes de Regimbeau sont à votre disposition pour vous accompagner en vue de la rédaction et du dépôt de votre demande de brevet français.
The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.
