Il y a 4 ans, rentrait en vigueur la loi PACTE et avec elle la procédure
d'opposition des brevets devant l'INPI.
Récemment, l'INPI a communiqué un bilan revenant
sur les premières années de cette nouvelle
procédure d'opposition.
Du 1er avril 2020 au 31 décembre 2023, 93 oppositions ont
été formées, essentiellement en 2022 et
2023.
Les brevets contestés relevaient majoritairement du domaine
de la mécanique et de la chimie. Il est également
précisé qu'à l'issue de la
procédure, 36% des brevets ont été maintenus
sous forme modifiée, 22% révoqués totalement,
11% révoqués partiellement et 11% maintenus tels que
délivrés.
Pour finir, le bilan mentionne aussi que le délai de
traitement moyen d'une opposition est légèrement
inférieur au délai annoncé de 17 mois.
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