Introduction

L'impact en assurance du titre Ier de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période.

Par la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 en date du 23 mars 2020 (loi n°2020-290 publiée le 24 mars 2020, ci-après "la Loi") l'état d'urgence sanitaire a été déclaré pour une durée de deux mois à compter de l'entrée en vigueur de la Loi, soit jusqu'au 24 mai 2020 (article 4 de la Loi). Puis, par une loi en date du 11 mai 2020 (loi n° 2020-546 publiée le 12 mai 2020) l'état d'urgence sanitaire a été prorogé jusqu'au 10 juillet 2020 inclus 1 .

Sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, le gouvernement français a également été habilité (article 11 de la Loi) à prendre dans un délai de trois mois à compter de sa publication toute mesure relevant du domaine de la Loi pouvant entrer en vigueur à compter du 12 mars 2020, afin de faire face aux conséquences de la propagation du Covid-19 et des mesures pour limiter cette propagation.

C'est dans ces conditions que l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 (ci-après "l'Ordonnance du 25 mars 2020" ou "première ordonnance") a été adoptée. L'Ordonnance du 25 mars 2020, comme son nom l'indique, porte sur l'aménagement des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et sur l'adaptation des procédures pendant cette période. Le titre Ier de l'Ordonnance du 25 mars 2020 est consacré aux dispositions générales sur la prorogation des délais. Le titre II comporte des dispositions particulières aux délais et procédures en matière administrative afin de tenir compte de certaines spécificités de l'action administrative.

Trois semaines après l'adoption de cette première ordonnance du 25 mars 2020, une deuxième ordonnance n°2020-427 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de Covid-19 a été adoptée le 15 avril 2020, publiée le 16 avril 2020 (ci-après "l'Ordonnance du 15 avril 2020" ou "deuxième ordonnance"). Cette deuxième ordonnance est venue modifier les articles 1 à 4 du Titre I de l'Ordonnance du 25 mars 2020 afin d'en préciser le champ d'application, la portée et compléter le dispositif mis en place par la première ordonnance.

A la suite de la prolongation de l'état d'urgence sanitaire au 10 juillet 2020, une troisième ordonnance a été adoptée le 13 mai 2020 (ordonnance n°2020-560 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire publiée le 14 mai 2020, ci-après l'Ordonnance du 13 mai 2020" ou "troisième ordonnance"). Cette troisième ordonnance est venue en outre modifier les articles 1er et 3 de la première ordonnance concernant les délais échus.

La présente note a pour objectif de présenter l'impact du titre Ier de l'Ordonnance du 25 mars 2020 – complétée et précisée par les Ordonnance des 15 avril et 13 mai 2020 – sur les délais spécifiques aux polices d'assurance.

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Footnote

1. La prorogation de l'état d'urgence sanitaire au-delà de la durée prévue ne pouvant être autorisée que par une loi

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