Le mot « compliance » n'a pas de définition juridique, de sorte que son sens et son périmètre varient selon les sources. Il peut être traduit en français par le terme « conformité »...
La deuxième session de la nouvelle Task Force Compliance créée par l'European American Chamber of Commerce Auvergne Rhone-Alps en partenariat avec Soulier Avocats se déroulera le 8 juin prochain.
The second session of the Compliance Task Force created by the European American Chamber of Commerce Auvergne Rhone-Alps (EACC) in partnership with Soulier Avocats will be held on June 8, 2023.
Le Digital Services Act (« DSA ») est entré en application le 16 novembre 2022 et ses principales obligations devront être déployées au 17 février 2024.
Après la condamnation de Airbnb en juillet dernier, c'est au tour de Booking.com de verser 1,2 millions à la Ville de Paris pour non-respect des règles applicables en matière de meublés de tourisme.