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Haas Avocats
On 5 October 2023, the Court of Justice of the European Union (CJEU)1 details on the application of the right of withdrawal in a contract concluded at a distance or off-premises.
Mayer Brown
La Cour administrative d'appel de Paris rejette la requête de l'administration fiscale tendant à la requalification en salaires de gains réalisés par la holding personnelle...
TMF Group BV
After two years in second place, France now ranks as the most complex jurisdiction to do business in, according to our latest annual GBCI (Global Business Complexity Index) report.
AlixPartners
From almost every angle—exiting, raising, investing—market conditions are challenging, but 2024 is set to be a year for dealmaking.
Grant Thornton Société d’Avocats
Le 26 juillet 2024 et le 28 août 2024 débuteront respectivement les jeux olympiques et les jeux paralympiques de Paris.
Haas Avocats
Le régime de la rupture des relations commerciales établies a nourri d'importants contentieux.
Haas Avocats
Les litiges informatiques sont en constante progression.
Haas Avocats
Le 15 janvier 2024, la DGCCRF a prononcé une amende administrative d'un montant total de 4 396 euros à l'encontre de Madame MEWAFO Natacha pour...
Mayer Brown
ESG Comparative Guide for the jurisdiction of France, check out our comparative guides section to compare across multiple countries
Haas Avocats
Le Digital Services Act (« DSA » ou « Loi sur les services numériques ») sera pleinement applicable à l'ensemble des services d'intermédiation à compter du 17 février 2024[1].
Mayer Brown
A review of the French Competition Authority's (FCA) merger control activity during the year 2023 sheds light on several notable trends.
Grant Thornton Société d’Avocats
La loi du 17 novembre 2023 a pour objectif final de faire baisser les prix des produits de grande consommation et ainsi contribuer à combattre l'inflation alimentaire.
Mayer Brown
Le 30 novembre 2023, a été publiée au Journal officiel la loi n° 2023-1107 sur la partage de la valeur (la « Loi ») dont l'article 17 prévoit...
Haas Avocats
La décision récente rendue par la chambre commerciale de la Cour de cassation est l'occasion de faire un rappel sur les conditions d'application de la...
Haas Avocats
A la fin du mois de novembre, les cybermarchands proposent sur leurs sites e-commerce des opérations « Black Friday »...
Grant Thornton Société d’Avocats
Dernière ligne droite pour le déploiement de la Convention collective nationale unique de la Métallurgie !
Mayer Brown
Retrouvez l'intervention de Maud Bischoff, associée Banking & Finance dans le dossier « Les lignes bougent sur le front des financements LBO » paru dans le dernier numéro de Private Equity Magazine (n°189).
European Union
Haas Avocats
La transparence et la clarté jouent un rôle essentiel dans les rapports de concurrence pour établir des relations équitables entre les acteurs de l'écosystème...
Worldwide
Questel
Paris, March 8, 2024—Questel, a global leader in intellectual property (IP) management and technology services, is proud to announce the acquisition of qatent...
Questel
Over the past decade, the Indian startup ecosystem has witnessed a remarkable upswing in funding and valuation, driven by innovation and collaboration.
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