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Saisi par Reporter Sans Frontières, le Conseil d'Etat a rendu, le 13 février 2024, une décision qualifiée « d'historique » en matière de communication audiovisuelle.
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L'un des principes au cœur des préoccupations des responsables de traitement doit concerner l'exactitude des données personnelles.
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La CNIL publie deux fiches pour éclairer les acteurs ayant recours au CLOUD et notamment au chiffrement et l'utilisation d'outils de sécurité et de performance.
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Dans le prolongement du guide du CEPD[1], la CNIL a lancé une consultation publique sur un projet de guide pour conduire une analyse d'impact des transferts de données.
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Le 29 décembre dernier, la CNIL a sanctionné NS CARD France (ci-après : «NS CARD»), un distributeur de monnaie électronique français...
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Dans une délibération rendue le 27 décembre dernier, la CNIL a sanctionné à une amende de 32 millions d'euros la politique de suivi et de contrôle des salariés de la société Amazon...
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Le 6 février 2024, l'Assemblée nationale a unanimement et définitivement adopté la proposition de loi visant à responsabiliser les parents et à garantir le respect...
Global Advertising Lawyers Alliance (GALA)
On December 27, 2023, the French Data Protection Authority (CNIL) fined AMAZON FRANCE LOGISTIQUE €32 million for setting up an excessively intrusive system for monitoring employee activity and performance.
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Elles sont là ! Tel un phare dans l'obscurité, ce ne sont pas les tables de la loi remises à Moïse mais les tables informatique et Libertés délivrées par la CNIL.
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L'Observatoire de la Parentalité et l'Education Numérique (OPEN) met en exergue un chiffre fort : 53 % des français ont déjà partagé du contenu relatif à leur enfant sur les réseaux sociaux.
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Que dire… On aime beaucoup quand la CNIL produit un guide complet dans un secteur spécifique. Et c'est exactement ce qu'elle a fait avec le tout nouveau guide pour les services de prévention et de...
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Le RGPD s'applique à tous les responsables de traitement et les organismes publics, y compris les municipalités.
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Début décembre Google a lancé sa nouvelle IA (une de plus me direz-vous) nommée Gemini. Cette dernière apparaît pourtant comme innovante sur plusieurs...
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La consultation des avis en ligne est devenue un réflexe pour toute personne souhaitant procéder à un achat ou bénéficier d'un service.
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Alors qu'OpenAi dévoilait son intelligence artificielle (IA) générative et irradiait la planète, une certaine crainte a rapidement gagné le monde des nouvelles technologies.
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Le 24 septembre 2023 le règlement européen sur la gouvernance des données dit « Data Governance Act » (DGA) est entré en application avec pour objectif de contribuer à la construction...
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Peut-on télésurveiller des étudiants à distance pour détecter d'éventuelles fraudes ? Dans son communiqué du 4 septembre 2023, la CNIL semble y répondre par l'affirmative.
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Selon le Mapping 2023 des startups françaises de l'IA publié par France Digitale, on dénombre déjà 590 startups dans ce secteur dont 76 dans le domaine de l'IA générative et 3,2 Mds d'euros de levée de fonds.
European Union
Squire Patton Boggs LLP
Today at a panel before the International Association of Privacy Professionals ("IAPP") – Europe Data Protection Congress in Brussels, leading European Union...
Venner Shipley
In a recent decision, the French data protection regulator (the ‘CNIL') has levied a substantial €32 million fine against Amazon France Logistique (‘AFL')...
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