Current filters:  
France
Government
France
Haas Avocats
Jeudi 15 février 2024 s'est tenu le vote relatif au futur siège de l'AMLA, la nouvelle autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).
Soulier Avocats
La France présente de nombreux atouts pour les entreprises grâce notamment à sa place centrale en Europe qui est le 2e marché le plus vaste du monde.
Soulier Avocats
France offers many advantages for businesses, in particular thanks to its central location in Europe, the 2nd largest market in the world.
Rimon
Foreign investment control is a system of prior authorization of certain investments strictly defined by law, implemented by the Ministry of the Economy.
Anderson Mori & Tomotsune
In order to protect French interests, France is empowered to require prior approval from foreign investors in certain sectors of France, while making it a general principle that financial transactions...
Haas Avocats
L'œuvre intitulée « Fuck abstraction ! », réalisée par l'artiste Miriam Cahn et dernièrement exposée au sein du Palais de Tokyo, représente un homme imposant une fellation à une...
Jeantet
Didier Poracchia, consultant, Quentin Mette, counsel et Gaspard-Etienne Bats, collaborateur reviennent dans cet article de la RTDF sur la Décision n° 2022-1029 QPC du 9 décembre 2022 ...
Soulier Avocats
On December 22, 2022, Mr. Bruno Le Maire, Minister of the Economy, Finance, Industrial and Digital Sovereignty, and Mr. Olivier Becht, Minister Delegate for Foreign Trade, Economic Attractiveness...
Soulier Avocats
Bruno Le Maire, ministre de l'Economie, des Finances, de la Souveraineté Industrielle et Numérique, et Olivier Becht, ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des Affaires...
Haas Avocats
L'inaction des dirigeants politiques face au réchauffement climatique a engendré des manifestations de plus en plus vives de la part des activistes écologistes. Après l'attaque du tableau...
Haas Avocats
Le 25 octobre 2021, le Chili a modifié sa Constitution afin d'y intégrer une nouvelle catégorie de droits fondamentaux : les « neuro-droits ».
Haas Avocats
Le 4 octobre dernier, le Tribunal judiciaire de Paris a accepté de transmettre une QPC (Question prioritaire de constitutionnalité) émanant du site pornographique « Pornhub » à la Cour de cassation.
Jones Day
The Guidelines provide foreign investors with welcome clarification on the highly technical French FDI regulations—which are often perceived to be deliberately vague in order...
Soulier Avocats
Dans un arrêt du 28 juin 2022, les juges du Quai de l'Horloge cassent l'arrêt de la Chambre de l'Instruction de Rouen et affirment que le juge d'instruction ayant mis en examen le requérant...
McDermott Will & Emery
On 9 September 2022, the Foreign Direct Investment Office of the Ministry of Economy (the FDI Office) issued guidelines on foreign investment control.
Haas Avocats
Par une décision n°2020-11 du 1er mars 2022, la Commission des Sanctions de l'ACPR a sanctionné la société W-HA, filiale d'Orange, exerçant son activité sous le statut d'établissement...
Herbert Smith Freehills
In Belokon v. Kyrgyzstan (Cass. Civ. 1ère, 23 March 2022, No. 17-17.981), the French Supreme Court upheld the 2017 decision of the Paris Court of Appeal to set aside a $15 billion UNCITRAL award...
Haas Avocats
La notion de prise illégale d'intérêt dans la fonction publique, jusqu'ici particulièrement extensive puisque fondée sur un « intérêt quelconque », vient d'être modifiée par la loi pour la confiance...
Ally Law
Effective January 1, 2022, and with the addition of sectors in which foreign investments are subject to prior authorization by the Minister of the Economy, France has taken another step in its ongoing expansion of foreign investment control.
Haas Avocats
Le groupe Thales opérant dans la haute technologie a annoncé le 6 janvier 2022 avoir remporté le marché VASSCO (VerticAlisation du Soutien du SCCOA) lancé par le Ministère des Armées pour assurer...
FREE News Alerts
Sign Up for our free News Alerts - All the latest articles on your chosen topics condensed into a free bi-weekly email.
Popular Contributors
Upcoming Events
Mondaq Social Media