Selon un rapport publié dernièrement par les ACVM, plus de 500 millions de dollars ont été réunis par des émetteurs assujettis canadiens depuis l’adoption en 2015 de la dispense simplifiée relative au placement de droits.

  • Avant l’adoption de la dispense simplifiée, environ 13 placements de droits sous le régime d’une dispense de prospectus étaient réalisés chaque année.
  • Entre le 8 décembre 2015 (soit la date de prise d’effet de la dispense simplifiée) et le 31 décembre 2017, 60 émetteurs ont utilisé la dispense simplifiée pour réunir un montant total de 535,5 millions de dollars.
  • Le délai moyen pour réaliser un placement de droits a été réduit de moitié, passant de 85 jours à 41 jours.
  • Dans le cadre de leur examen récemment rendu public du fonctionnement de la dispense simplifiée, les ACVM ont relevé certains points sur lesquels l’information pourrait être améliorée, mais ont néanmoins constaté que les conditions de la dispense simplifiée étaient généralement respectées.

Faits saillants de l’examen des ACVM

Le 26 juillet, les autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié l’Avis 45-323 (révisé) du personnel des ACVM pour faire le point sur l’utilisation de la dispense simplifiée relative au placement de droits dont peuvent se prévaloir les émetteurs assujettis depuis décembre 2015. Comme nous l’avons mentionné dans un article paru avant l’entrée en vigueur de la dispense simplifiée, celle-ci a été adoptée afin d’encourager les émetteurs à effectuer des placements de droits sous le régime d’une dispense de prospectus tout en continuant de protéger adéquatement les investisseurs.

D’après l’examen des ACVM, l’adoption de cette dispense simplifiée a produit l’effet escompté. En effet, la dispense a été utilisée 60 fois au cours des deux dernières années, ce qui a permis de réunir 535,5 millions de dollars à l’échelle du pays. C’est le secteur minier qui a utilisé le plus fréquemment la dispense simplifiée au cours de cette période, réalisant 19 placements de droits, suivi par l’industrie pétrolière et gazière et le secteur industriel qui ont inscrit 10 placements chacun. Le rapport des ACVM fait également état de l’utilisation de la dispense selon l’inscription à la bourse et conclut que 38 des placements de droits ont été réalisés par des émetteurs inscrits à la cote TSX-V et que 17 l’ont été par des émetteurs inscrits à la cote TSX.

Outre l’augmentation de l’utilisation des placements de droits sous le régime d’une dispense de prospectus, les ACVM soulignent également que depuis l’entrée en vigueur de la dispense simplifiée, le délai moyen pour effectuer ce type de placement est passé de 85 jours à seulement 41 jours.

Aspects à améliorer

Le rapport des ACVM pointe également certaines lacunes concernant le respect des conditions et l’information fournie dans le cadre de l’utilisation de la dispense simplifiée, et propose des améliorations à apporter, notamment aux éléments suivants :

  • Engagements de souscription : Les ACVM ont noté des faiblesses au sujet de l’information communiquée dans certains placements assortis d’un engagement de souscription, particulièrement en ce qui a trait à la nature de la relation entre l’émetteur et le garant de souscription ainsi qu’à la confirmation de la capacité financière du garant à respecter son engagement.
  • Emploi des fonds disponibles : Si, selon les ACVM, la plupart des émetteurs ont fourni suffisamment d’information sur l’emploi des fonds disponibles, certains autres n’ont pas fourni l’information nécessaire en présence d’un changement significatif dans le fonds de roulement depuis les derniers états financiers annuels audités. D’autres émetteurs ont omis par ailleurs de fournir de l’information pertinente bien qu’ayant indiqué une insuffisance de fonds de roulement. Les ACVM ont également observé que la ventilation de l’utilisation prévue des fonds disponibles mériterait d’être davantage détaillée et que le simple fait d’affecter les fonds au fonds de roulement ne permet pas de remplir l’obligation de fournir suffisamment de détails.
  • Communiqué de clôture : Les ACVM ont remarqué que certains émetteurs n’ont pas fourni toute l’information demandée dans leur communiqué de clôture.

Malgré les lacunes soulignées quant au respect des conditions et à la communication de l’information, les ACVM sont d’avis que les émetteurs se conforment généralement aux obligations applicables à la dispense simplifiée et l’utilisent correctement.

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