Le 19 mai 2017, le ministère des Finances de l'Ontario a annoncé le lancement d'un nouveau cadre de capitalisation pour les régimes de retraite à prestations déterminées afin de sécuriser le revenu de retraite des travailleurs et de maintenir l'abordabilité des régimes de retraite d'employeurs.

Le ministère de l'Ontario sollicite des avis sur la réglementation proposée visant la mise en Suvre des nouvelles règles de capitalisation. Les intéressés sont invités à fournir leurs commentaires d'ici le 29 janvier 2018.

Sous réserve de certaines exceptions, les nouvelles règles de capitalisation s'appliqueront à tous les régimes de retraite à prestations déterminées pour ce qui touche les rapports d'évaluation datés du 31 décembre ou ultérieurement et déposés après l'entrée en vigueur des nouvelles règles.

Vous trouverez ci-après une vue d'ensemble des principaux éléments concernant les nouvelles règles de capitalisation proposées.

Règles de capitalisation du déficit de solvabilité

  • Sur une base de solvabilité, un régime de retraite doit être capitalisé à 85 pour cent (et non à 100 pour cent) par des paiements spéciaux. Autrement dit, si un régime de retraite est capitalisé à 85 pour cent ou plus sur une base de solvabilité, aucun paiement spécial n'est requis. Aucun changement n'a été apporté à la période d'amortissement ni à la date de début des paiements spéciaux requis.
  • Le recours aux mesures d'allègement proposées en 2016 ne sera plus autorisé, sous réserve de dispositions transitoires relatives aux plans du secteur public.
  • Les lettres de crédit restent utilisables à la place des paiements spéciaux pour financer les déficits de solvabilité. Le nouveau seuil de capitalisation ayant été fixé à 85 pour cent, le montant d'une lettre de crédit peut être réduit pour maintenir le financement du déficit de solvabilité à 85 pour cent.

Règles de capitalisation selon l'approche de continuité

  • Des échéanciers de paiements spéciaux distincts pour les passifs à long terme révélés dans différents rapports d'évaluation sont désormais interdits, sauf aux fins de capitalisation des majorations de prestations.
  • La capitalisation aux fins de l'indexation avant et après la retraite sera requise au même titre que pour les autres prestations.
  • Les provisions pour écarts défavorables (« PED ») obtenues au moyen de cotisations supplémentaires nécessaires relatives au coût normal et au passif à long terme seront requises. Elles seront déterminées à l'aide d'une formule prescrite en tenant compte de la proportion d'éléments d'actif à revenu fixe et non fixe.
  • De nouvelles règles seront mises en place pour ce qui touche la réduction ou la suspension des cotisations et des modifications seront apportées à celles concernant le retrait de l'excédent actuariel.

Exigences en matière de divulgation

Dès l'entrée en vigueur des nouvelles règles de capitalisation, l'administrateur du régime sera tenu d'indiquer, lors de l'envoi de la première déclaration annuelle aux membres actifs et de la première déclaration bisannuelle aux anciens membres et aux membres retraités, que les règles de capitalisation ont changé, que le financement du déficit de solvabilité exigé est passé de 100 pour cent à 85 pour cent et qu'une PED est requise.

Nous continuerons de vous tenir au courant de l'évolution de ce dossier dans nos prochains bulletins Actualités juridiques – Régimes de pension.

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