Ce commentaire se veut un résumé de la décision de la Cour d'appel concernant la nature d'un contrat de louage entre le promoteur d'un projet d'hôtel de villégiature et les propriétaires d'unités de condominium.

« Le développement et l'exploitation d'un projet d'hôtel de villégiature détenu en copropriété peuvent impliquer la mise en place et la conclusion de différents contrats qui se superposent et définissent la propriété des unités ainsi que la gestion du projet. La qualification de la nature des contrats conclus dans le cadre d'un tel projet est susceptible d'avoir un impact déterminant sur les droits des parties, notamment lorsqu'il s'agit de déterminer si le contrat en cause est un bail ou un contrat de service. »

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