Jusqu'à tout récemment, les procédures d'opposition et de radiation [RG1] au Canada étaient particulièrement longues. Il n'était pas rare que les décisions relatives aux procédures de radiation pour non-usage soient rendues devant la Commission des oppositions des marques de commerce (COMC) du Canada trois à quatre ans après avoir commencé. De la même façon, bon nombre de décisions relatives aux procédures d'opposition étaient rendues cinq à six ans après l'expiration de la période initiale de deux mois pour présenter une demande en opposition. Or, ces délais ne s'expliquent pas par le fait que ces types de procédures sont particulièrement lourds au Canada. Contrairement aux oppositions aux États-Unis, il n'existe pas d'interrogatoire ou de communication de pièce préalable dans le cadre de procédures d'opposition ou de procédures administratives de radiation au Canada; seuls les contre-interrogatoires de la personne faisant la déclaration sous serment sont possibles. La plupart de ces délais s'expliquent plutôt par l'octroi de prorogations de délai très généreuses et de longs délais pour fixer une audience ou pour rendre une décision à partir du dossier écrit. Mais voilà que les choses évoluent rapidement.

Les prorogations de délai devant la COMC ont connu des changements majeurs depuis le 1er décembre. Avant le 1er décembre, il était possible d'obtenir une prorogation de quatre mois pour préparer une déclaration d'opposition sans avoir à se justifier autrement que par le besoin général d'enquêter sur les motifs de l'opposition et sans avoir à obtenir le consentement du déposant. En ce qui concerne les demandes nationales d'enregistrement de marques de commerce, ce délai est réduit à deux mois pour les demandes déposées à compter du 1er décembre. Les prorogations de quatre mois seront toujours autorisées pour les demandes déposées selon le Protocole de Madrid. En ce qui concerne les procédures d'annulation pour non-usage, l'inscrivant pouvait avant le 1er décembre demander une prorogation de quatre mois pour préparer sa preuve en se fondant sur des motifs tout aussi lacunaires et sans avoir à obtenir le consentement de la partie requérante. Ce délai est également réduit à deux mois. Dans les deux cas, ces délais seront toujours considérés comme des prorogations « de référence » et pourront être obtenus sans avoir à justifier sa demande avec des motifs particulièrement notables. Les changements n'élimineront pas la possibilité de se voir accorder des délais de conciliation dans le cadre de procédures d'opposition (l'une à la demande du déposant et l'autre, à la demande de l'opposant), mais la durée maximale de chaque période de conciliation passera de neuf à sept mois. Ces changements auront une incidence sur de nombreuses autres prorogations « de référence ».

La COMC a activement embauché des juges administratifs supplémentaires afin de réduire le temps nécessaire pour fixer une audience et rendre une décision. Il n'y a pas si longtemps, fixer une audience pouvait prendre jusqu'à 24 mois. On prévoit maintenant que ce délai sera réduit à 12 mois en 2024-2025. Environ 75 % des audiences se rapportent à des demandes d'opposition, et environ 50 % d'entre elles se rapportent à des demandes d'annulation pour non-usage. Par conséquent, ces changements auront des effets considérables. La COMC s'attend normalement à ce qu'un jugement soit obtenu dans le cadre de procédures d'annulation pour non-usage dans un délai de 22 à 26 mois, et, dans le cadre de procédures d'opposition, dans un délai optimal de 31 mois (sous réserve que les parties n'aient pas demandé de délai de conciliation). Elle examine actuellement la possibilité de fixer plus rapidement les audiences en matière d'annulation pour non-usage, s'il y a un besoin urgent de traiter une demande d'enregistrement. Il pourrait s'agir, par exemple, d'enregistrements revendiqués dans le cadre de procédures judiciaires ou de procédures d'opposition.

Ces changements seront particulièrement appréciés dans la pratique canadienne en matière de marques de commerce; ils permettront aux parties de savoir plus rapidement à quoi s'en tenir relativement aux actifs en propriété intellectuelle qui leur sont souvent les plus précieux.

The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.