Le présent bulletin s'adresse aux entreprises de jeux vidéo en particulier, mais les leçons tirées du secteur du jeu vidéo sont pertinentes pour toute entreprise qui dépose des marques de commerce au Canada.
Depuis la réforme de la Loi sur les marques de commerce au Canada en 2019, les éléments les plus importants d'une demande de marques de commerce sont les suivants : la marque elle-même, l'identité du requérant de la marque et la description des produits et services pour lesquels l'enregistrement est demandé. Ce dernier point peut sembler banal, voire sans importance, mais il joue en fait un rôle essentiel en ce qui a trait à la rapidité du traitement des demandes de marques de commerce et à l'étendue de la protection qu'elles offrent après l'enregistrement. Le présent bulletin examine les changements récents apportés par l'OPIC à son Manuel des produits et des services qui sont pertinents pour le secteur du jeu vidéo et présente les leçons qu'on peut en tirer pour d'autres secteurs de haute technologie.
Le problème
L'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) est depuis longtemps connu (pour de mauvaises raisons, selon certains) pour la précision qu'il exige de la part des requérants de marques de commerce lorsqu'ils décrivent leurs produits et services. Les descriptions qui seraient jugées acceptables dans le reste du monde sont considérées comme trop vagues au Canada. Par exemple, l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle accepte les termes « logiciels » et « programmes informatiques ». Les examinateurs de l'OPIC rejetteraient automatiquement ces termes et exigeraient que la fonction du logiciel soit précisée dans tous les cas et demanderaient également que le secteur d'activité soit précisé.
Le Manuel des produits et des services est le principal outil qu'utilise l'OPIC pour déterminer si une description est acceptable. Les descriptions tirées de la liste des produits et services approuvés que l'on trouve dans le Manuel sont toujours considérées comme acceptables, ce qui présente d'énormes avantages pratiques pour le requérant de la marque :
- Le premier avantage est le délai de traitement. Au moment de la rédaction de ce bulletin, l'OPIC examine plus rapidement une demande de marque de commerce qui utilise exclusivement des termes tirés du Manuel des produits et des services et la traite dans un délai de deux ans. En revanche, le délai de traitement d'une demande de marque de commerce comprenant une seule description non approuvée est actuellement de 3 ans et 4 mois (plus de 50 % plus long).
- Le deuxième avantage est la réduction des risques d'objections. Les examinateurs de l'OPIC sont formés pour accepter toute description qui figure dans le Manuel des produits et des services et pour soulever une objection à toute description dont la portée semble plus large que les descriptions contenues dans le Manuel. Ainsi, en utilisant des descriptions approuvées, les requérants de marques réduisent les coûts et les délais causés par les objections soulevées au sujet de leur description de leurs produits et services.
The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.
