Le 30 mars dernier, notre équipe de Fiscalité publiait un bulletin sur les mesures fiscales et financières annoncées par les différents paliers gouvernementaux. Parmi ces mesures se trouvait la question des différents délais applicables à la contestation d'un avis de cotisation tant au niveau des oppositions qu'en appel devant les tribunaux.
À cette date, les mesures prises par les autorités fédérales étaient connues mais celles du Québec ne l'étaient pas encore. Elles le sont maintenant.
De plus, le 17 avril dernier, la Cour canadienne de l'impôt (CCI) a mis à jour sa directive sur la procédure et ordonnance.
Le présent bulletin met donc à jour les informations pertinentes en matière de contestation d'un avis de cotisation.
Fédéral
Traitement des dossiers pendant la pandémie de Covid-19
Les oppositions liées au droit des contribuables canadiens à des prestations et à des crédits ont été désignées comme un service critique qui continuera à être fourni pendant la pandémie de COVID-19. Par conséquent, il ne devrait pas y avoir de retard dans le traitement de ces oppositions.
Quant aux autres dossiers présentement traités par la division des appels, l'ARC tient actuellement ces comptes en suspens. Pour le moment, l'ARC annonce qu'aucune mesure de recouvrement ne sera prise en ce qui concerne ces comptes.
Dépôt d'un avis d'opposition à l'ARC
Pour les avis d'opposition qui doivent être déposés depuis le 18 mars dernier, l'Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé que le délai pour déposer un avis d'opposition est reporté effectivement au 30 juin 2020. Par contre, le délai d'opposition à une cotisation émise le ou après le 2 avril 2020 n'est pas visé par ces mesures puisqu'il se termine de toute façon après le 30 juin 2020. De plus, il n'est pas prolongé par ces mesures puisqu'elles n'ont pas pour effet de suspendre les délais d'opposition.
Les oppositions liées au droit des contribuables canadiens à des prestations et à des crédits ont été désignées comme un service critique qui continuera à être fourni pendant la pandémie de COVID-19. Par conséquent, il ne devrait pas y avoir de retard dans le traitement de ces oppositions.
Quant aux autres dossiers présentement traités par la division des appels, l'ARC tient actuellement ces comptes en suspens. Pour le moment, l'ARC annonce qu'aucune mesure de recouvrement ne sera prise en ce qui concerne ces comptes.
Dépôt d'un appel à la CCI
Le 17 avril 2020, la CCI a rendu publique une Directive sur la procédure et ordonnance annonçant que toutes les auditions et appels conférences prévus entre le 16 mars 2020 et le 29 mai 2020, inclusivement, sont annulés. La CCI et ses bureaux sont fermés jusqu'à nouvel ordre. La CCI a également annoncé qu'elle excluait la période débutant le 16 mars 2020 et se terminant le soixantième (60e) jour après la réouverture éventuelle de la CCI et de ses bureaux dans la computation des délais impartis par les Règles de la CCI (procédure générale) et par toute ordonnance ou directive rendue par la CCI avant le 16 mars 2020.
La CCI ordonne également que tous les avis d'appel déposés au cours de la période commençant le 16 mars 2020 et se terminant le soixantième jour suivant la réouverture éventuelle de la CCI et de ses bureaux soient traités comme incluant une demande de prolongation du délai pour déposer un avis d'appel aux motifs exceptionnels que la pandémie COVID-19 et la fermeture du greffe de la CCI ont empêché le dépôt de l'avis d'appel en temps opportun. La CCI fera preuve d'une grande souplesse dans l'application de ses règles considérant les circonstances de la crise actuelle. À cet égard, le greffe informera l'intimée de ce fait lorsqu'il lui signifiera un avis d'appel et lui demandera de confirmer que l'appel a été déposé:
- en temps utile et qu'aucune prolongation n'est nécessaire ;
- après le délai imparti mais que l'intimée consent à la demande ; ou
- après le délai imparti et que l'intimée s'oppose à la demande.
Les délais prescrits pour déposer un avis d'appel concernant des avis de cotisation ou de nouvelle cotisation en matière d'impôt sur le revenu et en matière de TPS continuent de s'appliquer. Ainsi, ces avis d'appel doivent être déposés électroniquement ou par télécopieur. Les parties sont alors dispensées de produire une version papier de leurs documents et procédures. Lorsqu'aucun délai prescrit n'est applicable, les contribuables sont priés d'attendre que la CCI reprenne ses activités.
Québec
Traitement des dossiers pendant la pandémie de Covid-19
Le 18 mars 2020, Revenu Québec annonçait les mesures applicables aux dossiers présentement actifs au sein de son organisation. Pour Revenu Québec, tous les dossiers considérés comme étant prioritaires, c'est-à-dire les dossiers portant sur une demande de remboursement, de crédit d'impôt ou autres dossiers pouvant permettre aux contribuables de recevoir une somme d'argent, seront traités par les différentes directions. Ainsi, tant au niveau de la vérification, des oppositions et du recouvrement notamment, Revenu Québec traitera les dossiers dans lesquels les demandes visent la remise au contribuable d'une somme d'argent.
Quant au reste, tous les dossiers sont suspendus pendant la période d'urgence sanitaire. Ainsi, en principe, aucune mesure de recouvrement ne sera prise, aucun dossier de vérification ni d'opposition ne sera traité par Revenu Québec pendant cette période.
Dépôt d'un avis d'opposition à Revenu Québec
Le 27 mars 2020, Revenu Québec a annoncé dans un communiqué de presse que le délai pour poser des « gestes fiscaux administratifs » était reporté au 1er juin 2020. Cependant, aucune autre précision n'était fournie dans ce communiqué de presse en ce qui concerne les délais applicables au dépôt des avis d'opposition. Cette question est maintenant clarifiée. Le 31 mars 2020, Revenu Québec a en effet annoncé des mesures d'assouplissements pour les citoyens et les entreprises.
Dans ces mesures, Revenu Québec annonce que la fin du délai de 90 jours pour loger une opposition qui expire dans la période débutant le 15 mars 2020 et se terminant le 29 juin 2020 est reportée au 30 juin 2020. Un délai d'opposition qui se terminerait normalement durant cette période est donc reporté au 30 juin 2020. Par contre, le délai d'opposition à une cotisation émise le ou après le 1er avril 2020 n'est pas visé par ces mesures puisqu'il se termine de toute façon après le 29 juin 2020.
Dépôt d'un appel de cotisation à la Cour du Québec
Le 15 mars 2020, la juge en chef du Québec et la Ministre de la Justice du Québec ont émis un arrêté (2020-4251) qui suspend les délais de prescription jusqu'à l'expiration de la période d'urgence sanitaire. De plus, le Bulletin du 31 mars 2020 confirme que le délai de 90 jours pour déposer un appel d'une cotisation à la Cour du Québec prévu à l'article 93.1.13 de la Loi sur l'administration fiscale est suspendu en vertu de cet arrêté jusqu'à la fin de la période d'urgence sanitaire. Les délais d'appel qui n'étaient pas expirés en date du 15 mars 2020 recommenceront donc à courir à la fin de la période d'urgence sanitaire. Les contribuables devront donc s'assurer de faire un suivi des renouvellements de l'état d'urgence sanitaire afin de savoir à quelle date exactement il expirera et de bien calculer combien de jours restaient à courir à leurs délais d'appel en date du 15 mars 2020 pour déterminer quand leurs délais d'appel expireront après la fin de la période d'urgence sanitaire.
Recommandations
Les délais pour déposer des avis d'opposition tant auprès de l'ARC que de Revenu Québec et des appels de cotisations à la Cour du Québec doivent donc être déterminés en tenant compte de ces nouvelles mesures et des faits propres à chaque cas. Préparer et déposer les avis d'opposition et les avis d'appel à la Cour canadienne de l'impôt en respectant les délais légaux usuels et préparer dès maintenant les avis d'appel afin d'être prêt à les déposer dès que la Cour du Québec reprendra ses activités normales demeurent les meilleures options dans les circonstances actuelles en vue d'éviter de mettre en péril un droit d'opposition ou d'appel.
Notre équipe de Fiscalité sera heureuse de vous aider à préparer vos avis d'opposition et vos avis d'appel, à déterminer les délais applicables et à faire traiter vos dossiers prioritaires par Revenu Québec.
Fasken: votre partenaire en temps de crise
Compte tenu de l'augmentation du nombre de cas de COVID-19 au Québec, au Canada et en Amérique du Nord, et à la lumière de l'incertitude persistante à l'échelle mondiale, plusieurs entreprises subiront les retombées de ce virus et devront envisager une réorganisation. Dans les prochaines heures, vous aurez sans doute à vous interroger sur l'un ou l'autre des sujets suivants :
- Congédiement, licenciement ou modification des conditions de travail ;
- Manque de liquidités ou renégociation des conventions de crédit ;
- Défauts contractuels et renégociation des termes et conditions de vos contrats ;
- Baux ;
- Cautionnements ;
- Force majeure ;
- Défaut d'exécution de vos contractants et impact sur vos propres opérations et vos livrables, notamment en lien avec la chaîne d'approvisionnement ;
- Indemnisation et interprétation des couvertures d'assurance ;
- Restructuration et insolvabilité ;
- Programmes d'aide et mesures de support financiers et fiscaux.
Centre du savoir sur le COVID-19
Pour vous aider à suivre la situation de près, nous centralisons tous nos documents relatifs à COVID-19 en un seul Centre d'information. Celui-ci comprend des webinaires, des bulletins, des blogs et des liens vers des sources fiables. Nos billets informatifs se concentrent sur l'impact évolutif du nouveau coronavirus, notamment : la préparation des employeurs, les conseils réglementaires, contractuels et juridiques. Nous continuerons à mettre à jour ce centre d'information et vous partagerons les mesures nécessaires pour protéger votre entreprise et soutenir votre personnel.
Continuité des affaires
Nous tenons également à vous rassurer quant à notre capacité à maintenir les activités commerciales compte tenu de la crise actuelle. Les effectifs de Fasken sont pleinement opérationnels et nos avocats utilisent au mieux nos outils technologiques tels que Fasken Plus afin de fournir sans interruption des services de qualité. Au total ce sont plus de 1700 employés, dont plus de 750 avocats, qui assurent la continuité des affaires grâce à leurs bureaux virtuels. Fasken dispose d'un Centre d'Assistance Informatique interne disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, qui contribue à assurer que notre équipe puisse travailler à distance.
Un groupe de premier plan
Notre équipe multidisciplinaire est formée d'experts de premier plan dans les domaines du droit des affaires, du droit corporatif, du droit du travail et de l'emploi, des litiges, de la fiscalité et des litiges fiscaux, du financement et de la propriété intellectuelle. En faisant affaire avec Fasken, vous bénéficiez également de l'un des plus importants groupes au Canada axé exclusivement sur l'insolvabilité et la restructuration. De plus, notre groupe comprend des avocats hautement reconnus dans les principaux centres économiques du pays.
Nous fournissons des solutions commerciales et pratiques juridiquement éprouvées à l'égard des restructurations formelles et des règlements à l'amiable informels. Les solutions proposées comprennent des arrangements et des restructurations ainsi que des procédures officielles en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, de la Loi sur les arrangements avec les créanciers, de la Loi canadienne sur les sociétés par actions et ses équivalents provinciaux et de la Loi sur les liquidations et les restructurations.
The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.
