Les sociétés constituées sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) peuvent maintenant tirer parti de délais prorogés pour la convocation de leurs assemblées générales annuelles des actionnaires en 2020.

Le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie a pris un arrêté (l'« arrêté ») qui proroge les délais de convocation de l'assemblée générale annuelle des actionnaires et de présentation des états financiers des sociétés constituées sous le régime de la LCSA.

Les sociétés régies par la LCSA sont généralement tenues de convoquer une assemblée générale annuelle des actionnaires dans les 15 mois suivant leur assemblée générale annuelle précédente, mais au plus tard dans les six mois suivant leur fin d'exercice.

Aux termes de l'arrêté, le délai de convocation de l'assemblée générale annuelle a été prorogé pour la plus courte des périodes ci-après :

  • 21 mois suivant l'assemblée générale annuelle précédente de la société, mais au plus 12 mois suivant la fin d'exercice de la société;
  • jusqu'au 31 décembre 2020.

L'arrêté a également prorogé temporairement le délai applicable à l'obligation de présentation des états financiers annuels en vertu de la LCSA qui visait la période annuelle se terminant six mois au plus avant la date de l'assemblée à 12 mois avant la date de l'assemblée. Les administrateurs peuvent désormais présenter les états financiers aux actionnaires à l'assemblée générale annuelle de la société au plus 12 mois après la fin du dernier exercice de la société.

L'arrêté est rétroactif au 13 mars 2020 et demeurera en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020.

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