Comme plusieurs, les institutions fédérales doivent surmonter le défi monumental que posent la gestion de la situation entourant la COVID-19 et l'obligation d'assurer le respect d'un certain nombre d'exigences légales, notamment celles de la Loi sur les langues officielles (« LLO »). La pandémie de COVID-19 exerce une pression sur les ressources financières et humaines des institutions fédérales. Dans ces circonstances, les institutions fédérales font des choix difficiles quant à l'affectation de leurs ressources, en particulier dans les situations d'urgence où la santé et la sécurité de leurs employés ou du public sont en jeu. Le commissaire aux langues officielles (« commissaire ») a récemment publié une déclaration concernant l'incidence de la COVID-19 sur les institutions fédérales, notamment en tant qu'employeurs et prestataires de services au public.
Une question de respect et de sécurité
Dans sa déclaration, le commissaire a lancé un avertissement sévère aux institutions fédérales qui ne tiendraient pas compte de l'importance du respect de la LLO et de ses règlements. Le commissaire s'est dit « inquiet de la situation », puisque « les Canadiens de partout au pays, peu importe leur langue officielle, doivent être en mesure de comprendre les messages de toutes les institutions fédérales qui leur sont destinés, particulièrement dans le contexte actuel ». Le commissaire a conclu sa déclaration en ces termes : « Au-delà de la Loi sur les langues officielles, c'est une question de respect et de sécurité pour tous les Canadiens ».
Des plaintes reçues
Le commissaire a également indiqué que le Commissariat aux langues officielles (le « Commissariat ») avait récemment reçu des plaintes relatives aux communications du gouvernement fédéral pendant la pandémie. Le Commissariat analyse actuellement les faits relatifs à ces plaintes et est en contact avec certaines institutions fédérales en fonction des besoins. Bien que l'issue de l'enquête du Commissariat sur ces plaintes demeure incertaine, les commentaires du commissaire dénotent l'idée que le Commissariat n'a pas l'intention de faire abstraction des violations de la LLO en raison de la pandémie de COVID-19.
Conclusion
En ces temps difficiles, les institutions fédérales seraient bien avisées de se rappeler que l'importance de leurs obligations en matière de langues officielles n'est pas diminuée pendant la crise sanitaire mondiale de COVID-19. En fait, pour les institutions fédérales qui fournissent des services au public ou communiquent avec lui sur des questions liées à la santé et à la sécurité du public, il est primordial de veiller au respect de la LLO et de ses règlements.
Alors que les Canadiens et le reste du monde font face aux défis sans précédent et imprévus soulevés par la pandémie de COVID-19, ils se tourneront vers les institutions fédérales pour obtenir des conseils. Les institutions fédérales qui ne respectent pas leurs obligations aux termes de la LLO risquent non seulement de mettre en danger la santé et la sécurité du public et de leurs employés, mais également de faire l'objet de plaintes auprès du Commissariat et de sanctions judiciaires éventuelles.
Nous vous tiendrons informés de toute information additionnelle qui sera publiée à cet égard.
About Norton Rose Fulbright Canada LLP
Norton Rose Fulbright is a global law firm. We provide the world's preeminent corporations and financial institutions with a full business law service. We have 3800 lawyers and other legal staff based in more than 50 cities across Europe, the United States, Canada, Latin America, Asia, Australia, Africa, the Middle East and Central Asia.
Recognized for our industry focus, we are strong across all the key industry sectors: financial institutions; energy; infrastructure, mining and commodities; transport; technology and innovation; and life sciences and healthcare.
Wherever we are, we operate in accordance with our global business principles of quality, unity and integrity. We aim to provide the highest possible standard of legal service in each of our offices and to maintain that level of quality at every point of contact.
For more information about Norton Rose Fulbright, see nortonrosefulbright.com/legal-notices.
Law around the world
nortonrosefulbright.com
The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.
