Les nouvelles mesures mises en Suvre au cours des dernières semaines par les gouvernements canadiens en réponse à l'épidémie de la COVID-19 demeurent axées en priorité sur le renforcement des capacités du secteur des soins de santé, la réduction de la propagation de l'épidémie et la protection des citoyens les plus vulnérables du pays, notamment par la mise en place de mesures de répartition du travail pour les travailleurs de la santé afin d'assurer le maintien des services de première ligne dans les secteurs prioritaires. Le présent bulletin résume un certain nombre de modifications législatives, d'ordonnances gouvernementales et d'autres faits nouveaux importants touchant les fournisseurs et organismes de soins de santé au Canada depuis la semaine dernière1.
Pour obtenir de plus amples renseignements et précisions, veuillez consulter le Centre du savoir sur la pandémie de coronavirus (COVID-19). En outre, consultez nos bulletins précédents qui résument les principales mises à jour concernant le secteur de la santé au Canada pour mars 2020, pour les périodes allant jusqu'au 5 avril 2020 et jusqu'au 12 avril 2020.
Alberta
Le 10 avril 2020 (affiché le 13 avril 2020), le ministre du Travail et de l'Immigration a pris un arrêté (PDF, en anglais seulement) établissant des mesures en matière de travail et d'emploi applicables aux établissements de soins de santé indiqués dans l'ordonnance (PDF, en anglais seulement) de la médecin hygiéniste en chef exigeant que les membres du personnel travaillent dans un seul établissement (ce dont il a été question dans le bulletin de la semaine dernière).
Le 17 avril 2020, le ministre de la Santé a pris un arrêté (PDF, en anglais seulement) modifiant la Public Health Act afin de soutenir la mise en Suvre des mesures limitant les déplacements de personnel. La médecin hygiéniste en chef peut exiger par écrit de l'exploitant d'un établissement de soins de santé ou d'un entrepreneur exerçant des activités dans un établissement de soins de santé qu'il divulgue les renseignements prescrits concernant les membres de son personnel (notamment le nom, le numéro d'assurance sociale, le titre du poste, les heures travaillées, l'appartenance syndicale et tout autre renseignement lié à la restriction des déplacements des membres du personnel). Ces renseignements, à l'exception du numéro d'assurance sociale, peuvent être divulgués par la médecin hygiéniste en chef aux exploitants d'établissements de soins de santé et aux entrepreneurs.
Le 17 avril 2020, la médecin hygiéniste en chef a annoncé (en anglais seulement) que son bureau s'efforçait de publier des renseignements sur tous les cas confirmés d'infection par la COVID-19 sur sa page Web. Elle a également expliqué que le nombre de tests sera augmenté dans les services des établissements de soins prolongés qui connaissent des éclosions et qu'ils vont désormais également être effectués chez les résidents et le personnel asymptomatiques.
Le 17 avril 2020, l'Alberta Health Services a annoncé (en anglais seulement) qu'elle prenait en charge les activités de l'un des établissements de soins prolongés de la province, le Manoir du Lac.
L'Alberta Health Services dispose également d'un certain nombre de ressources (en anglais seulement) destinées aux professionnels de la santé.
Colombie-Britannique
Le 14 avril 2020, la province de la Colombie-Britannique a émis un décret (PDF, en anglais seulement) prolongeant la déclaration de l'état d'urgence jusqu'au 28 avril 2020.
Toujours le 14 avril 2020, l'agente de santé publique provinciale a publié une ordonnance à l'intention des voyageurs et employeurs (PDF, en anglais seulement), destinée notamment aux employeurs de voyageurs qui sont des travailleurs essentiels et aux voyageurs qui sont des travailleurs essentiels2. L'ordonnance modifie l'ordonnance du 10 avril 2020 de l'agente de santé publique provinciale, présentée dans notre bulletin précédent. Aux termes de la nouvelle ordonnance, les employeurs devraient fixer des seuils au-delà desquels il serait difficile de fournir des services essentiels et ne devraient permettre aux travailleurs qui ont voyagé au cours des 14 derniers jours de travailler que si ce seuil a été atteint. La décision de l'employeur d'autoriser le travailleur à travailler doit être fondée sur une évaluation globale des risques qui prend en considération des facteurs comme le lieu où la personne a voyagé, la durée et le type d'activités exercées pendant le voyage, le fait que le travailleur ou l'un des membres de son ménage présente des symptômes de maladie ou non et l'environnement de travail de la personne.
Le 15 avril 2020, l'agente de santé publique provinciale a émis une ordonnance (PDF, en anglais seulement) sur l'affectation du personnel des établissements ordonnant la mise en place d'une structure commune d'affectation du personnel (en appui à l'ordonnance selon laquelle le personnel doit travailler à un seul endroit) entre les conseils régionaux de la santé; les médecins hygiénistes, les titulaires de permis d'établissements de soins de longue durée et d'hôpitaux privés, les conseils d'administration ou les exploitants d'hôpitaux de soins prolongés; les personnes inscrites de résidences avec assistance; les entrepreneurs et les sous-traitants qui affectent du personnel aux établissements; les employés, les travailleurs contractuels et les bénévoles des établissements; les établissements d'enseignement qui affectent des étudiants aux établissements et les membres des groupes de travail établis en vertu de l'ordonnance. L'ordonnance modifie l'ordonnance de l'agente de santé publique provinciale du 10 avril 2020 concernant l'affectation du personnel des établissements, que nous avons présentée dans notre bulletin précédent en étendant son application aux hôpitaux autonomes de soins prolongés tout en la confirmant par ailleurs3.
Le 16 avril 2020, l'agente de santé publique provinciale a émis une ordonnance (PDF, en anglais seulement) destinée à tous les exploitants d'établissements offrant des services personnels en vertu du règlement sur les activités réglementées de la Public Health Act (y compris les salons de coiffure, les salons de beauté, les centres de santé, les centres de massothérapie, les centres de tatouage, les saunas et les bains de vapeur) et à toutes les personnes qui fournissent des services personnels. L'ordonnance exige la fermeture de tous les établissements de services personnels (y compris les services à domicile et les services mobiles) et interdit la fourniture de services personnels aux clients ou aux consommateurs (y compris au domicile d'un client ou d'un consommateur). Toutefois, les services personnels visés par l'ordonnance ne comprennent pas les services de soins de santé fournis par les personnes figurant au tableau des membres d'un ordre professionnel du domaine de la santé en vertu de la Health Professions Act, ni les services de soins personnels consistant, entre autres, à aider une personne à se laver, s'habiller ou se nourrir parce qu'elle n'est pas en mesure de subvenir seule à ses besoins personnels.
Le 17 avril 2020, le ministre de la Sécurité publique et Solliciteur général a pris un arrêté sur les prix abusifs des biens et fournitures essentiels (COVID-19) (PDF, en anglais seulement) interdisant de fixer des prix abusifs sur les biens et fournitures essentiels, y compris les produits de santé, les produits pharmaceutiques et les fournitures médicales. Le 19 avril 2020, le ministre de la Sécurité publique et Solliciteur général a annoncé (PDF, en anglais seulement) que les policiers et les agents chargés de l'application de la loi pouvaient désormais émettre des contraventions de 2 000 dollars pour pratique de vente à prix abusifs et de revente de fournitures médicales et autres biens essentiels pendant la pandémie.
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Footnotes
1. Le présent bulletin porte sur les mises à jour publiées jusqu'au 19 avril 2020 à 17 heures (heure de l'Est).
2. Aux fins de l'ordonnance à l'intention des voyageurs et des employeurs, un travailleur essentiel est une personne qui fournit des services considérés comme essentiels pour préserver la vie, la santé, sécurité publique et le fonctionnement fondamental de la société et qui est considérée par la direction de son organisation, sur une base individuelle, comme étant essentielle pour fournir des services essentiels selon les principes énoncés dans l'ordonnance.
3. L'ordonnance sur l'affectation du personnel des établissements ne s'applique pas aux diététistes, aux techniciens ou assistants de laboratoire médical, au personnel infirmier praticien, aux ambulanciers, aux pharmaciens, aux médecins, aux médecins résidents, aux orthophonistes, au personnel de transport entre établissements, aux livreurs, aux corps de métier, aux personnes chargées de l'enlèvement des déchets ordinaires et biochimiques, aux ingénieurs biomédicaux, aux visiteurs ou à toute autre personne ou catégorie de personnes qui sont exemptées par le médecin hygiéniste.
The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.
