Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont annoncé qu’en raison de l’épidémie de COVID-19, elles accorderont une dispense temporaire de dépôt réglementaire visant les documents à déposer au plus tard le 1er  juin 2020 (la « publication des ACVM sur la COVID-19 »). 

L’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (l’« OCRCVM ») a aussi publié dernièrement une note d’orientation destinée à ses membres qui rajustent leurs pratiques commerciales afin de gérer les effets de la pandémie mondiale sur leurs services à la clientèle et leurs obligations réglementaires (la « note d’orientation de l’OCRCVM sur la COVID-19 »).

La publication des ACVM sur la COVID-19

  • Les participants au marché, comme les émetteurs, les fonds d’investissement, les personnes inscrites, certaines entités réglementées (p. ex., les infrastructures du marché financier) et les agences de notation désignées, auront 45 jours de plus pour faire leurs dépôts périodiques venant à échéance d’ici le 1er juin 2020.
  • La dispense vise les états financiers, les rapports de gestion, les rapports de la direction sur le rendement des fonds, les notices annuelles, les rapports techniques et certains autres documents.
  • Les ACVM entendent publier d’autres détails sur la dispense bientôt.
  • La période de commentaires sur tous les projets des ACVM en cours de consultation sera prolongée de 45 jours.

Pour plus d’information, voir le communiqué des ACVM daté du 18 mars 2020. Veuillez également consulter notre billet précédent au sujet des répercussions de cette annonce sur les sociétés ouvertes (émetteurs assujettis).

La note d’orientation de l’OCRCVM sur la COVID-19

  • Même si l’OCRCVM attend des sociétés qu’elles continuent de se conformer à leurs obligations réglementaires, il reconnaît qu’une certaine latitude est nécessaire pour permettre aux sociétés de servir les investisseurs le mieux possible et de maintenir la stabilité des marchés.
  • Les membres peuvent mener leurs activités à partir d’un site de secours ou en permettant à leurs employés de faire du télétravail, sous réserve du respect des obligations de surveillance, de confidentialité et des autres obligations réglementaires.
  • Les membres pourraient devoir modifier ou renforcer leurs plans de continuité des activités (PCA) établis pour faire face à d’autres types de perturbations, afin de réagir à la pandémie actuelle. Ce faisant, les membres devraient examiner l’information publique et tenir compte des caractéristiques tout à fait uniques de la pandémie comparativement à d’autres événements perturbateurs.
  • Les membres devraient également chercher à réduire les risques d’une panne dans les télécommunications, par exemple en assurant des couches de redondance grâce à plusieurs fournisseurs, en actualisant les ententes de service conclues avec les cocontractants et fournisseurs essentiels et en utilisant des moyens de communication dans un environnement sécurisé.

L’OCRCVM encourage les membres à faire part de leurs préoccupations au chef de service de l’OCRCVM qui est responsable de leur société. Pour plus d’information, voir l’Avis 20-0044 de l’OCRCVM et la page de l’OCRCVM sur le plan de continuité d’activité, notamment la Règle 17.16. 

Autres facteurs

  • Les prestataires d’infrastructures de marché étrangers (p. ex., les bourses, les chambres de compensation, les PES, les SMN et les répertoires d’opérations désignés) qui ont obtenu des ordonnances de reconnaissance ou de dispense au Canada devraient envisager de rendre compte aux organismes de réglementation canadiens des changements importants apportés à leurs PCA et à leurs activités en réaction à la pandémie et aux autres conditions importantes de ces ordonnances.
  • Les entreprises doivent examiner les conditions d’application de la dispense générale des ACVM à la lumière de toute dispense discrétionnaire qui leur a été accordée spécifiquement.
  • Les entreprises doivent vérifier si elles ont l’obligation contractuelle (p. ex. envers leurs clients institutionnels) de produire leurs états financiers et d’autres rapports malgré la dispense accordée par les ACVM. Elles sont invitées à communiquer sans tarder avec leurs cocontractants.
  • Les entreprises doivent gérer les risques de cybersécurité plus élevés occasionnés par l’usage de bureaux à distance et le télétravail.

Enfin, les entreprises doivent veiller au respect des restrictions sur les communications dans les applications qu’elles ont approuvées.

The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.