Le projet de loi C-19 prolonge la protection du droit d'auteur. Mes Pascal Lepage et Amélie Quoibion vous expliquent.
Le droit d'auteur est une forme de propriété intellectuelle protégeant, entre autres, les ouvres littéraires, artistiques, dramatiques, musicales et les enregistrements sonores. Au Canada, il est régi par laLoi sur le droit d'auteur1.Auparavant, la durée de la protection du droit d'auteur perdurait généralement tout au long de la vie de l'auteur ainsi que jusqu'à la fin de la cinquantième (50e) année suivant celle de son décès2.
Le 7 avril 2022, la vice-première ministre et ministre des Finances Chrystia Freeland a déposé le projet de loi C-19 portant sur l'exécution de certaines dispositions du budget et mettant en ouvre d'autres mesures.
Par l'adoption du projet de loi C-19, ayant reçu la sanction royale le 23 juin 2022, le Parlement fédéral est venu prolonger de vingt ans la durée de protection du droit d'auteur, soit pendant toute la vie de l'auteur et jusqu'à la fin de la soixante-dixième (70e) année suivant celle de son décès.
Cette réforme de la législation portant sur le droit d'auteur résulte notamment de la signature de l'Accord Canada-États-Unis-Mexique («ACEUM») le 30novembre 2018. En effet, en vertu de l'ACEUM le Canada a pris l'engagement d'harmoniser sa législation en matière de droit d'auteur avec celle du Mexique et des États-Unis. Comme l'illustre la figure 1 ci-dessous, la durée de la protection du droit d'auteur varie grandement parmi les principaux partenaires économiques du Canada.
Source: Figure préparée à partir de Phil Sherrel (éd.), « Copyright Law and Regulation 2019 », Copyright Laws and regulations 2019, 2018 et tirée du Rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie préparé à la suite de l'examen prévu par la loi de la Loi sur le droit d'auteur3.
Avec cette prolongation de la durée de la protection du droit d'auteur de 50 à 70 ans suivant le décès d'un auteur, les titulaires de ce droit de propriété intellectuelle se retrouvent en position égalitaire à l'échelle internationale vis-à-vis les principaux partenaires commerciaux du Canada, tels que les États-Unis, la France et le Mexique.
Ces modifications à laLoi sur le droit d'auteursont entrées en vigueur le 30 décembre 2022.
1LRC 1985, c. C-42.
2Id.,art. 6.
3CHAMBRE DES COMMUNES,Examen
prévu par la loi de la Loi sur le droit d'auteur-
Rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences
et de la technologie, juin 2019 (42eLégislature,
1resession)
https://www.noscommunes.ca/Content/Committee/421/INDU/Reports/RP10537003/indurp16/indurp16-f.pdf.
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