En 2014, la loi canadienne sur les brevets a été modifiée pour se conformer aux obligations du Canada en vertu du Traité sur le droit des brevets (PLT), mais sa mise en Suvre a nécessité la modification des Règles sur les brevets. Ces Règles sont maintenant finalisées et les modifications relatives à la Loi sur les brevets et aux Règles entreront en vigueur le 30 octobre 2019 (la « date d'entrée en vigueur »).
Comme mentionné dans les articles précédents1, cette série d'articles portera sur les modifications les plus importantes qui touchent les utilisateurs du système et discutera des options offertes aux demandeurs de brevet lors de la transition vers le nouveau régime.
Exigences de dépôt des demandes selon le PCT et demandes d'examen
En ce qui concerne le dépôt et la poursuite des demandes PCT en phase nationale, les nouvelles Règles introduisent non seulement le concept d'« involontaire » (voir la partie II de cette série), mais elles prévoient également de nouvelles exigences en matière de dépôt et accéléreront certaines échéances.
Lorsque les nouvelles Règles entreront en vigueur, les demandeurs de demandes selon le PCT déposées le 30 octobre 2019 ou après cette date qui entrent dans la phase nationale au Canada devront déposer une copie certifiée conforme de toute demande prioritaire si elle n'est pas déjà acceptée sur la scène internationale. Cela peut être réalisé de l'une de deux façons : 1) en fournissant à l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) des copies certifiées conformes des demandes prioritaires; ou 2) en avisant l'OPIC que les documents sont disponibles dans une bibliothèque numérique acceptée, comme le service d'accès numérique de l'OMPI. La date limite pour déposer des copies certifiées conformes de toute demande prioritaire est la plus tardive des dates suivantes :
- 16 mois à compter de la première date de priorité des demandes prioritaires;
- 4 mois à compter de la date de dépôt de la demande en instance;
- la date d'entrée en phase nationale (pour les demandes en phase nationale selon le PCT).
Pour la plupart des entrées en phase nationale, cette nouvelle exigence de fournir une copie certifiée conforme du document de priorité ne devrait pas causer beaucoup de maux de tête, car les documents de priorité auront probablement été déposés pendant la phase internationale. De plus, aucune présentation n'est requise pour les documents de priorité lorsque la demande de priorité a été déposée au Canada. Cela dit, pour les demandes selon le PCT déposées à compter du 30 octobre 2019, afin d'éviter d'avoir à déchiffrer le concept « involontaire » du dépôt « tardif », les demandeurs devraient, au moment d'entrer dans la phase nationale au Canada, s'assurer que toutes les copies certifiées de toute demande prioritaire ont été déposées au stade international et, sinon, les avoir sous la main pour les déposer.
Un autre changement concernant la priorité des demandes PCT déposées à compter du 30 octobre 2019 est la possibilité de rétablir la priorité. La priorité peut être rétablie pour le Canada, soit pendant la phase internationale (PCT) en utilisant les processus existants dans ce système, soit dans la phase nationale canadienne en vertu des nouvelles Règles.
Pour le rétablissement de la priorité dans la phase nationale canadienne, une demande doit être faite dans le mois suivant l'entrée nationale au Canada, mais encore une fois seulement pour les demandes internationales déposées le ou après le 30 octobre 2019. Pour rétablir la priorité dans le cadre de ce processus, le demandeur doit déclarer que le défaut de déposer la demande en instance dans les 12 mois suivant la date de priorité de la demande déposée antérieurement était involontaire. Il est important de noter que la revendication de priorité réelle doit encore être faite avant la première des deux dates suivantes : a) la fin du délai d'un mois à compter de la date d'entrée nationale au Canada; b) la plus tardive des deux dates suivantes : 16 mois à compter de la date de priorité la plus ancienne et 4 mois à compter de la « date de dépôt », soit la date de dépôt selon le PCT des demandes en phase nationale. De façon pratique, cela signifie qu'une revendication de priorité devra avoir été incluse en temps opportun dans la demande PCT même si aucun rétablissement de priorité n'est demandé dans la phase internationale.
Un autre changement important apporté par les nouvelles Règles sur les brevets du Canada concerne la demande d'examen. Pour toutes les demandes déposées au Canada, y compris les demandes selon le PCT, déposées le 30 octobre 2019 ou après cette date, la nouvelle date limite pour demander l'examen sera de quatre ans à compter de la date de dépôt au Canada (ou de la date de dépôt international pour les inscriptions à la phase nationale de demandes selon le PCT). Sous les Règles actuelles, ce délai est de cinq ans. Le délai accéléré pour demander l'examen ne s'applique qu'aux demandes PCT déposées à compter de la date d'entrée en vigueur. Par conséquent, pour profiter d'une période de poursuite prolongée, les demandeurs devraient déposer leur demande selon le PCT avant le 30 octobre 2019.
La date limite pour demander l'examen des demandes canadiennes de brevet complémentaire devient un peu plus intéressante, surtout dans les cas de transition. Premièrement, pour les demandes de brevet complémentaires déposées à compter du 30 octobre 2019, lorsque la demande principale initiale est déposée à compter du 30 octobre 2019, la date limite pour demander l'examen est la plus éloignée des deux dates suivantes : 4 ans après la date de dépôt (c'est-à-dire la première date de dépôt de la demande principale au Canada) ou 3 mois après que la demande complémentaire a été effectivement déposée au Canada (appelée la date de présentation).
Des délais différents s'appliquent toutefois aux cas de transition. En particulier, si la demande complémentaire est déposée à compter du 30 octobre 2019, à partir d'une demande principale initiale déposée avant le 30 octobre 2019, la date limite pour demander l'examen est la plus éloignée des deux dates suivantes : 5 ans après la date de dépôt (c'est-à-dire la première date de dépôt de la demande principale au Canada) ou 3 mois après la date de présentation de la demande complémentaire.
Cela peut être comparé au régime actuel où, dans le cas des demandes complémentaires déposées avant le 30 octobre 2019, à partir d'une demande principale initiale déposée avant le 30 octobre 2019, la date limite pour demander l'examen est la plus éloignée des deux dates suivantes : 5 ans après la date de dépôt (c'est-à-dire la première date de dépôt de la demande principale au Canada) ou 6 mois après la date de présentation de la demande complémentaire.
Encore une fois, pour profiter de la période plus longue pour demander l'examen des demandes complémentaires au Canada, les demandeurs doivent s'assurer que leurs demandes complémentaires sont déposées avant le 30 octobre 2019. Toutefois, comme nous l'avons mentionné dans d'autres articles2, nous recommandons généralement de ne déposer des demandes complémentaires au Canada que lorsqu'un examinateur l'exige, et ce, afin d'éviter d'éventuels problèmes de double brevet.
Footnotes
1. Guide pratique pour la transition vers la nouvelle Loi sur les brevets du Canada et ses Règles - Partie I
2. Obviousness-type Double Patenting in Canada (article disponible en anglais seulement)
Double trouble: Avoiding Pitfalls in Canadian Pharmaceutical Patent Practice (article disponible en anglais seulement)
The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.
